Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 25.06.2019
Par 22 voix contre 2, la commission a approuv\u00e9 un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur le CO2 dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.405, laquelle concerne les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s depuis le 1er juillet 2008 pour les carburants m\u00e9nageant l'environnement. La promotion fiscale de ces carburants prendra fin au 30 juin 2020, mais devrait \u00eatre poursuivie sous une autre forme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait une proposition en ce sens dans son projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 du 1er d\u00e9cembre 2017. Le projet de r\u00e9vision totale (17.071) n'entrera toutefois probablement pas en vigueur \u00e0 temps. C'est pourquoi la commission a \u00e9labor\u00e9 une modification l\u00e9gislative visant \u00e0 reconduire ces all\u00e8gements fiscaux et les instruments pr\u00e9vus par la loi sur le CO2 en vigueur, instruments qui expireront \u00e0 fin 2020, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la prochaine r\u00e9vision totale, mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021. De plus, le projet de loi \u00e9limine l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement, sur le plan fiscal, entre les gaz \u00e0 l'\u00e9tat gazeux et les gaz liqu\u00e9fi\u00e9s. Plusieurs minorit\u00e9s importantes veulent s'assurer que ces reconductions se poursuivront au-del\u00e0 de 2021 et que les mesures soient renforc\u00e9es (diminution de 3\u00a0% par ann\u00e9e des \u00e9missions par rapport \u00e0 1990) si la r\u00e9vision totale de la loi devait ne pas entrer en mati\u00e8re. Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.08.2019
La Suisse doit pouvoir atteindre ses objectifs climatiques m\u00eame en cas de report de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e. Par cette raison, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite prolonger jusqu'\u00e0 fin 2021 les principaux instruments de protection du climat, limit\u00e9s \u00e0 fin 2020, qui figurent dans la loi sur le CO2, la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avis du 21 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet d'adaptation de ces lois, \u00e9labor\u00e9 par la CEATE-N. Il privil\u00e9gie toutefois l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e.
Depuis 2008, la Suisse encourage l'utilisation de carburants m\u00e9nageant l'environnement en accordant des all\u00e8gements fiscaux dans le domaine des huiles min\u00e9rales. Or ceux-ci sont limit\u00e9s \u00e0 fin juin 2020 en vertu de la Limpmin. L'initiative parlementaire \" Reconduire les all\u00e8gements fiscaux de dur\u00e9e limit\u00e9e accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants \" (17.405), d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Thierry Burkart (PLR/AG), demande une reconduction de ces all\u00e8gements fiscaux jusqu'\u00e0 fin 2030.
La CEATE-N s'est pench\u00e9e sur cette initiative dans le cadre de son examen de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 et est parvenue \u00e0 la conclusion que, outre la Limpmin, la loi sur le CO2 en vigueur devait aussi \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Afin que la Suisse puisse poursuivre ses mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions sans interruption m\u00eame en cas de report de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le CO2 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, elle souhaite proroger jusqu'\u00e0 fin 2021 les instruments de la loi en vigueur qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2020.
Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, la commission propose de reconduire les all\u00e8gements fiscaux \u00e9galement jusqu'\u00e0 fin 2021. Les conditions d'homologation de ces carburants \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9es dans la LPE, celle-ci doit aussi faire l'objet d'une modification. Ces instruments doivent \u00eatre prolong\u00e9s jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le CO2 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, mais tout au plus jusqu'\u00e0 fin 2021.
La CEATE-N s'est par contre oppos\u00e9e \u00e0 une reconduction des all\u00e8gements fiscaux jusqu'\u00e0 2030, notamment en raison des pertes de recettes qui en d\u00e9couleraient pour l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Pour remplacer ces all\u00e8gements, les carburants renouvelables doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 partir de 2022, dans le cadre de la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e, via l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles.
En juin 2019, la CEATE-N a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis un projet d'adaptation de la loi sur le CO2, de la Limpmin et de la LPE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'adopter le projet de modification. Il est toutefois d'avis qu'une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e doit \u00eatre clairement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une solution transitoire telle qu'elle est propos\u00e9e par la CEATE-N.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.09.2019
Le National pour la reconduction d'all\u00e9gements fiscaux
Les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz et les biocarburants seront prolong\u00e9s jusqu'en 2021. Le National a accept\u00e9 lundi une r\u00e9vision de la loi sur les huiles min\u00e9rales. Le centre-gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 durcir la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode transitoire.
Les carburants m\u00e9nageant l'environnement b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e9gements fiscaux depuis le 1er juillet 2008. Mais cet avantage prend fin au 30 juin 2020. L'id\u00e9e \u00e9tait que la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 prenne le relais. Mais comme cette derni\u00e8re a \u00e9chou\u00e9 en d\u00e9cembre dernier, il fallait combler le vide.
Le Parlement a donc propos\u00e9 une reconduction des mesures pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la prochaine r\u00e9vision totale sur le CO2. Le d\u00e9lai courra au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021, a expliqu\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page pour la commission.
\"Il faut une solution transitoire\", a rench\u00e9ri la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Ce d'autant plus que la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 a de bonnes chances d'\u00eatre attaqu\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, ce qui retardera encore son entr\u00e9e en vigueur, a soulign\u00e9 Hans Grunder (PBD/BE).
UDC minoris\u00e9e
L'UDC voulait rejeter tout le projet arguant qu'il ne s'agissait que de politique spectacle avant les \u00e9lections. \"Avec ses propositions irr\u00e9alistes pour durcir la loi sur le CO2, le centre-gauche veut faire de la surench\u00e8re pour le climat\", a critiqu\u00e9 Christian Imark (UDC/SO).
Martin B\u00e4umle (PVL/ZH) a qualifi\u00e9 la proposition d'\"irresponsable et contraire aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie\". La majorit\u00e9 l'a suivi et balay\u00e9 par 120 voix contre 55 la proposition UDC de non entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Il \u00e9tait \u00e9galement question que cette passerelle soit valable jusqu'en 2030. Mais la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 132 voix contre 56, la gauche se trouvant assez isol\u00e9e. Si ces all\u00e9gements sont prolong\u00e9s jusqu'en 2030, ils entra\u00eeneront d'importantes pertes fiscales \u00e0 hauteur de 1,3 milliard de francs.
De ce fait, le prix de l'essence devra \u00eatre major\u00e9 de 2,6 centimes par litre jusqu'en 2028 et se rajoutera \u00e0 la compensation que les importateurs de carburants devront respecter dans la future r\u00e9vision de la loi sur le CO2, a averti Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Passerelle pour la loi sur le CO2
Le National a \u00e9galement prolong\u00e9 jusqu'en 2021 divers instruments de la loi sur le CO2 en vigueur dont certains expireront fin 2020. Il s'agit l\u00e0 \u00e9galement de trouver un pont pour \u00e9viter un vide r\u00e9glementaire. Sont notamment concern\u00e9s le syst\u00e8me d'\u00e9changes des quotas d'\u00e9mission (SEQE), l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2.
Sans point de rep\u00e8re, l'objectif de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis en Suisse d'au moins 20\u00a0% d'ici \u00e0 2020 par rapport \u00e0 1990 deviendrait en effet caduc.
Plusieurs partis, PS, Verts et PVL en t\u00eate mais aussi le PDC et le PBD en ont profit\u00e9 pour tenter de durcir la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode transitoire en attendant le r\u00e9sultat de la r\u00e9vision totale. \"Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 perdu trop de temps\", a lanc\u00e9 Bastien Girod (Verts/ZH). Il faut profiter de l'opportunit\u00e9 pour agir sans attendre.
Ne pas anticiper le vrai d\u00e9bat
Les durcissements propos\u00e9s touchaient \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse, des restrictions pour les voitures, le prix de l'essence major\u00e9, l'augmentation du taux de compensation pour les entreprises ou le rel\u00e8vement de la taxe sur la tonne de CO2.
\"Il n'est pas question de durcir la loi sur le CO2 par la petite porte\", s'est insurg\u00e9 Jacques Bourgeois. Ces propositions sont celles sur lesquelles planche actuellement le Conseil des \u00c9tats qui en d\u00e9battra le 23 septembre, a rappel\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE) qui a point\u00e9 des changements de fond qui ne collent pas avec la r\u00e9vision totale.
\"On anticipe sur un certain nombre de points qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2\", a averti Simonetta Sommaruga. Cela pourrait avoir pour effet de retarder les d\u00e9bats, a-t-elle mis en garde. La majorit\u00e9 UDC et PLR s'est enti\u00e8rement rang\u00e9e \u00e0 son avis.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2019
All\u00e9gements fiscaux pour le gaz et les biocarburants prolong\u00e9s
Les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz et les biocarburants doivent \u00eatre prolong\u00e9s. Comme le National, le Conseil des \u00c9tats en est convaincu. Mais il propose une solution transitoire plus longue.
Les principaux instruments pr\u00e9vus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent \u00eatre reconduits sans interruption, ont estim\u00e9 lundi les s\u00e9nateurs. Ils ont soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 le prolongement des all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants, ainsi que les instruments pr\u00e9vus par la loi sur le CO2 qui sont limit\u00e9s \u00e0 juin 2020.
Comme il n'est pas s\u00fbr que la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 entre en vigueur en 2021, ils proposent que les all\u00e9gements soient garantis jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023, et pas seulement jusqu'\u00e0 fin 2021 comme le pr\u00e9voit le National. Ce d\u00e9lai plus long s\u00e9curisera les investissements des producteurs de biogaz et permettra au Parlement d'\u00e9laborer un mod\u00e8le d'encouragement des carburants renouvelables \u00e0 plus long terme, a mis en avant Damian M\u00fcller (PLR/LU).
Pas de durcissement
Les s\u00e9nateurs ont en revanche refus\u00e9 par 28 voix contre treize d'introduire une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer les principaux instruments pr\u00e9vus par la loi actuelle sur le CO2. Seul le camp rose-vert a vot\u00e9 en faveur. Les s\u00e9nateurs s'alignent ainsi sur la Chambre du peuple.
Concr\u00e8tement, les propositions visaient \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produites \u00e0 partir de 2021 chaque ann\u00e9e de 3\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Une part de 1,25\u00a0% par an aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les \u00e9missions produites par les v\u00e9hicules \u00e0 partir de 2021 devaient aussi \u00eatre r\u00e9duites de 3\u00a0% par an. Et le taux de compensation maximal pour les importateurs de carburants fossiles relev\u00e9 de 5\u00a0% par an.
La majoration pour les carburants devait \u00eatre relev\u00e9e chaque ann\u00e9e d'un centime par litre, jusqu'\u00e0 ce qu'elle atteigne 10 centimes. Enfin, le montant maximal de la taxe sur le CO2 devait \u00eatre relev\u00e9 chaque ann\u00e9e de 10 francs par tonne.
R\u00e9vision en cours
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9vinc\u00e9 ces propositions, estimant qu'elles allaient trop loin. \"Tout renforcement des mesures doit \u00eatre discut\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 en cours\", a soulign\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR).
Plus incisif, Ruedi Noser (PLR/ZH) a d\u00e9nonc\u00e9 une attaque contre la d\u00e9mocratie. \u00c0 ses yeux, il est d\u00e9loyal d'inscrire les mesures les plus importantes dans une autre loi que celle sur le CO2.
En septembre dernier, le Conseil des \u00c9tats a pris une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures, telles que l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion, des mesures rench\u00e9rissant le prix des carburants ou le rel\u00e8vement des \u00e9missions de CO2 pour les b\u00e2timents. Le dossier est d\u00e9sormais dans les mains du National.
Autre argument contre l'introduction de mesures suppl\u00e9mentaires\u00a0: un r\u00e9f\u00e9rendum pourrait \u00eatre lanc\u00e9 et le texte ne pourrait ainsi pas entrer en vigueur dans les temps, a soulign\u00e9 Martin Schmid.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2019
Le Conseil national s'est tacitement ralli\u00e9 lundi au Conseil des \u00c9tats pour prolonger les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz et les biocarburants jusqu'en 2023. Les principaux instruments pr\u00e9vus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent \u00eatre reconduits sans interruption pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des investissements, a pr\u00e9cis\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR) au nom de la commission.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les all\u00e8gements fiscaux de dur\u00e9e limit\u00e9e accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants en vertu des articles 12a \u00e0 12e de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin) seront prolong\u00e9s jusqu'\u00e0 fin 2030.
","ReasonText":"Les carburants alternatifs (gaz naturel, gaz liquide et biocarburants) sont importants pour deux raisons. D'une part, ils contribuent \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, les carburants alternatifs lib\u00e9rant beaucoup moins de CO2 que l'essence et le diesel. D'autre part, ils fonctionnent comme mesures compensatoires pour les importateurs de produits p\u00e9troliers \u00e9tant donn\u00e9 que les objectifs climatiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en Suisse.
La Limpmin pr\u00e9voit des incitations strat\u00e9giques pour le d\u00e9veloppement des carburants alternatifs depuis la r\u00e9vision du 1er juillet 2008. Les all\u00e8gements fiscaux de dur\u00e9e limit\u00e9e en sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel. Des investissements ont \u00e9t\u00e9 consentis sur la base de ces all\u00e8gements. L'utilisation des carburants alternatifs a pu \u00eatre \u00e9largie (ces carburants ont repr\u00e9sent\u00e9 environ 1 million de litres en 2012 et plus de 120 millions de litres en 2016), et environ 250 000 tonnes de CO2 peuvent ainsi \u00eatre compens\u00e9es en Suisse aujourd'hui.
S'ils \u00e9taient supprim\u00e9s, une r\u00e9\u00e9valuation de l'ensemble des investissements devrait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e, ce qui entra\u00eenerait l'effondrement de tout le secteur. Mettre en place des incitations strat\u00e9giques pour en priver la branche quelques ann\u00e9es apr\u00e8s seulement est contraire aux principes de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la bonne foi. Le cycle d'investissement (technologie, installations, moteurs, structures de distribution, marketing, investissements au niveau des utilisateurs finaux) dure dix \u00e0 quinze ans. Cette suppression aurait en outre un impact n\u00e9gatif sur le climat car si le syst\u00e8me s'effondrait, les carburants alternatifs seraient remplac\u00e9s, voire totalement supplant\u00e9s, par l'essence et le diesel.
Si l'on veut non seulement garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la s\u00e9curit\u00e9 des investissements dans la branche, mais aussi assurer une communication claire, transparente et ad\u00e9quate strat\u00e9giquement, il faut reconduire les all\u00e8gements fiscaux jusqu'en 2030, ann\u00e9e d'\u00e9ch\u00e9ance de la r\u00e9duction des \u00e9missions qui sera pr\u00e9vue par la future loi sur le CO2.
Les all\u00e8gements fiscaux ne g\u00e9n\u00e8rent pas de pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration car ils sont compens\u00e9s par une imposition plus \u00e9lev\u00e9e des carburants fossiles (essence et diesel), comme le pr\u00e9voit l'article 12e Limpmin (Neutralit\u00e9 des recettes).
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