Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande au Parlement de tenir compte des besoins des entreprises \u00e0 l'\u00e8re informatique. Les donn\u00e9es \u00e9tant le bien le plus pr\u00e9cieux des entreprises, il convient de les prot\u00e9ger \u00e9galement en cas de faillite. \u00c0 cet effet, on modifiera la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Ajout \u00e0 l'article 242\u00a0:
\"L'administration rend une d\u00e9cision sur la restitution des biens immat\u00e9riels qui sont revendiqu\u00e9s par un tiers. Des biens immat\u00e9riels ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s que s'ils peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres avoirs et si le requ\u00e9rant rend vraisemblable qu'ils n'\u00e9taient plac\u00e9s que sous la surveillance du failli. Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont \u00e0 la charge du requ\u00e9rant.\"
","ReasonText":"Pour rester comp\u00e9titive internationalement sur le plan des technologies de l'information et de la communication, la place \u00e9conomique suisse doit disposer d'infrastructures stables et modernes, d'une main-d'oeuvre bien form\u00e9e et d'un cadre juridique r\u00e9pondant aux besoins actuels en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et informatiques.
En cas de faillite d'un fournisseur de services en nuage, les clients et les utilisateurs sont confront\u00e9s \u00e0 de gros probl\u00e8mes. Ils ne disposent d'aucun moyen pour exiger la restitution des donn\u00e9es dont ils sont propri\u00e9taires et qu'ils ont entrepos\u00e9es aupr\u00e8s du fournisseur. En effet, d'une part, les donn\u00e9es informatiques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des biens meubles en droit r\u00e9el, d'autre part, il n'existe pas de base juridique pour demander \u00e0 l'administration de la faillite que les donn\u00e9es soient restitu\u00e9es.
Comme il ressort de la r\u00e9ponse \u00e0 la question Schwaab 14.1064 du 16 septembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous-estime l'importance de ces enjeux. Il s'est content\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question du point de vue de la protection des donn\u00e9es personnelles, avan\u00e7ant que celle-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 suffisante et qu'il n'y avait pas lieu d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les cas de faillite. Cette r\u00e9ponse ne prend toutefois pas en compte les donn\u00e9es informatiques autres que personnelles.
\u00c9tant donn\u00e9 que le cadre juridique actuel est lourd de cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de donn\u00e9es en cas de faillite d'un fournisseur de services en nuage et que les contrats ne garantissent aucune protection dans ce cas de figure, il est non seulement souhaitable mais \u00e9galement n\u00e9cessaire que le Parlement se penche sur cette probl\u00e9matique. La modification propos\u00e9e renforcerait la s\u00e9curit\u00e9 du droit et offrirait une solution pragmatique qu'il conviendrait de mettre en oeuvre aussi rapidement que possible.
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