Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 175
...
Al. 4
Les diverses r\u00e9gions, les communaut\u00e9s linguistiques et les sexes doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Depuis 1989 sont d\u00e9pos\u00e9es des interventions visant une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des femmes au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles sont toujours rejet\u00e9es avec le m\u00eame argument, \u00e0 savoir qu'il importe de choisir les membres du gouvernement les plus capables et qu'il ne faut donc pas se laisser enfermer dans des crit\u00e8res trop stricts. Or, cet argument ne tient pas, pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Lors de la Di\u00e8te f\u00e9d\u00e9rale de 1848, les p\u00e8res fondateurs ont affirm\u00e9 que la composition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait refl\u00e9ter la diversit\u00e9 du pays et de ses diff\u00e9rents groupes de population. Les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a 4 constituent \u00e0 cet \u00e9gard de longue date un moyen \u00e9prouv\u00e9 de repr\u00e9sentation de cette \"Willensnation\" qu'est la Suisse. 53\u00a0% des \u00e9lecteurs sont de sexe f\u00e9minin\u00a0: les femmes constituent ainsi relativement aux hommes le principal vivier de candidats, et leur assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable ne saurait donc entraver la libre formation de la volont\u00e9 de l'\u00e9lecteur. Dans le cas contraire, en effet, il faudrait d\u00e9nier aux partis la comp\u00e9tence de favoriser et de s\u00e9lectionner des candidats qualifi\u00e9s de sexe f\u00e9minin.
2. Depuis 1984, la repr\u00e9sentation de la population f\u00e9minine est le fait du hasard, depuis la non-\u00e9lection de Lilian Uchtenhagen et de Christiane Brunner jusqu'\u00e0 la non-r\u00e9\u00e9lection de Ruth Metzler. Certes, les femmes ont eu quatre repr\u00e9sentantes en 2010 et 2011 en la personne des conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales Calmy-Rey, Leuthard, Widmer-Schlumpf et Sommaruga, mais en 2015, le parti \u00e0 l'\u00e9poque le plus puissant num\u00e9riquement a jug\u00e9 bon de pr\u00e9senter pour l'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une liste de candidats exclusivement masculins, m\u00eame si sa composition r\u00e9pondait aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 4. On voit par l\u00e0 qu'aucun progr\u00e8s n'est enregistr\u00e9 si rien n'est obligatoire.
3. Le syst\u00e8me \u00e9lectoral actuel ne reconna\u00eet pas syst\u00e9matiquement la n\u00e9cessit\u00e9 de voir les deux sexes repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a donc pas d'incitation \u00e0 \u00e9largir structurellement et durablement la base de candidats non seulement f\u00e9minins, mais aussi masculins. Seuls des crit\u00e8res inscrits noir sur blanc dans la Constitution sont effectivement mis en oeuvre. C'est pourquoi il importe de compl\u00e9ter l'art.\u00a0175, al.\u00a04, Cst. en y ajoutant le crit\u00e8re de la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des sexes.
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