Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire tendant \u00e0 retirer les mod\u00e9rateurs de son (silencieux) de la liste des armes et accessoires interdits (art. 4 al. 2 let. a et 5 al. 1 let. g de la loi sur les armes, LArm) pour soumettre leur acquisition, d\u00e9tention, usage et ali\u00e9nation au r\u00e9gime ordinaire du permis d'acquisition d'armes (art. 8ss. LArm).
","ReasonText":"Pourtant simples accessoires d'armes, les mod\u00e9rateurs de son (silencieux) sont trait\u00e9s par la loi sur les armes (art. 4 al. 2 let. a LArm) dans le m\u00eame article et de la m\u00eame mani\u00e8re que les lance-grenades con\u00e7us pour servir de dispositif d'appoint \u00e0 une arme \u00e0 feu (art. 4 al. 2 let. c LArm). \u00c0 ce titre, ils sont en principe interdits, sauf sur autorisation exceptionnelle (art. 5 al. 4 et 28b LArm).
La disproportion entre un simple accessoire ayant pour unique effet de r\u00e9duire le bruit lors du tir avec une arme \u00e0 feu et un dispositif permettant de tirer v\u00e9ritablement d'autres types de munitions que les munitions tir\u00e9es par l'arme de base (en principe un fusil) est frappante. On comprend difficilement l'assimilation qu'en fait l'art.\u00a04, al.\u00a02, LArm, assimilation que ne suffit pas \u00e0 justifier l'argument invoqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.4158, selon lequel un mod\u00e9rateur de son peut rendre plus difficile la localisation du tireur.
Surtout, on comprend mal, alors que les nuisances provoqu\u00e9es par les stands de tir suscitent toujours plus de probl\u00e8mes avec le voisinage, que l'on se prive du potentiel de r\u00e9duction de ces nuisances que rec\u00e8lerait un usage plus fr\u00e9quent des silencieux.
Fondamentalement, une arme ne devient pas plus dangereuse pour les tiers du simple fait qu'elle est \u00e9quip\u00e9e d'un silencieux. Quant au risque d'utilisation par des criminels, force est de constater que par d\u00e9finition, ceux-ci se moquent des lois\u00a0; la restriction impos\u00e9e par la loi sur les armes n'a d\u00e8s lors aucun effet sur eux et frappe en r\u00e9alit\u00e9 exclusivement les citoyens honn\u00eates d\u00e9tenteurs d'armes d\u00e9clar\u00e9es.
Pareille approche est d\u00e8s lors d\u00e9pass\u00e9e et n'a plus lieu d'\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"9","Category":"V","Modified":"\/Date(1712770380367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}