Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 26.10.2020
Le projet relatif au contr\u00f4le des supports de donn\u00e9es mobiles en vue d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile est soutenu par une majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation men\u00e9e \u00e0 ce sujet. La Commission des institutions politiques du Conseil national soumet \u00e0 son conseil un projet de modification de la loi sur l'asile en ce sens.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.423 n (iv. pa. Rutz Gregor. Obligation de collaborer \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile. Possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les t\u00e9l\u00e9phones mobiles), la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopt\u00e9, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, un projet visant \u00e0 modifier la loi sur l'asile de mani\u00e8re \u00e0 accorder au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations des comp\u00e9tences \u00e9tendues pour proc\u00e9der au contr\u00f4le des supports de donn\u00e9es mobiles en vue d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requ\u00e9rants d'asile sera donc \u00e9largie en ce sens. La majorit\u00e9 de la commission est d'avis que l'analyse des supports de donn\u00e9es mobiles tels que t\u00e9l\u00e9phones portables ou tablettes constitue une m\u00e9thode efficace pour obtenir des informations sur l'identit\u00e9 d'une personne. Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, arguant que les mesures pr\u00e9vues constituent une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. Elle estime en outre que les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ne sont pas suffisamment prises en consid\u00e9ration et que les mesures pr\u00e9vues sont trop co\u00fbteuses.
La consultation, men\u00e9e entre le 20 f\u00e9vrier et le 4 juin 2020, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une majorit\u00e9 des participants soutenaient le projet\u00a0: 24 cantons l'approuvent dans l'ensemble, alors que celui de Neuch\u00e2tel le rejette ; s'agissant des partis politiques, l'UDC, le PLR et le PDC soutiennent le projet ; le PS et le PES s'y opposent, tout comme la grande majorit\u00e9 des autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. La commission a int\u00e9gr\u00e9 au projet certaines des recommandations \u00e9mises lors de la consultation, notamment en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es.
Le projet sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis avant d'\u00eatre examin\u00e9 par le Conseil national, probablement \u00e0 la session de printemps 2021.
Le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation et le projet d\u00e9finitif de la commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s aujourd'hui.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.01.2021
Lors de sa s\u00e9ance du 20 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis sur l'initiative parlementaire 17.423 \" Obligation de collaborer \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile. Possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les t\u00e9l\u00e9phones mobiles \": il est favorable au but poursuivi par le projet de r\u00e9vision et se f\u00e9licite des r\u00e9glementations pr\u00e9vues pour veiller au respect du principe de proportionnalit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.05.2021
Les autorit\u00e9s doivent pouvoir fouiller le portable des requ\u00e9rants
Les autorit\u00e9s doivent pouvoir contr\u00f4ler les appareils mobiles des requ\u00e9rants d'asile si c'est l'unique moyen d'\u00e9tablir leur identit\u00e9. Le National a valid\u00e9 par 123 voix contre 65 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d'autres \u00c9tats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose \u00e0 son introduction en Suisse, a pr\u00e9cis\u00e9 Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.
Dans la majorit\u00e9 des cas, il n'est actuellement pas possible de d\u00e9finir avec certitude l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants qui, en g\u00e9n\u00e9ral, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.
Le projet veut exploiter ce point en \u00e9tendant les comp\u00e9tences du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations pour contr\u00f4ler les donn\u00e9es mobiles des requ\u00e9rants d'asile dont l'identit\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie autrement.
Proportionnalit\u00e9 respect\u00e9e
L'analyse des donn\u00e9es mobiles devrait aider dans des cas particuliers \u00e0 \u00e9tablir l'identit\u00e9, la nationalit\u00e9 et l'itin\u00e9raire d'un requ\u00e9rant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et \u00e9lucider certains d\u00e9lits, a expliqu\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH).
De plus, une phase-test de six mois dans deux centres f\u00e9d\u00e9raux a permis de montrer la faisabilit\u00e9 du projet. Le contr\u00f4le des donn\u00e9es mobiles a permis d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants dans 15\u00a0% des cas, a pr\u00e9cis\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE).
Certes, la fouille des donn\u00e9es mobiles repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Mais plusieurs garde-fous permettent d'\u00e9viter des abus, a poursuivi le Neuch\u00e2telois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es, a abond\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Proc\u00e9dure inutile
La gauche jugeait au contraire que les mesures pr\u00e9vues constituaient une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux des requ\u00e9rants. Cette proc\u00e9dure est co\u00fbteuse et ne sert \u00e0 rien, a d\u00e9clar\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui n\u00e9cessiterait des mesures telles, a ajout\u00e9 Ada Marra (PS/VD). En vain.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont \u00e9galement pas suivi le camp rose-vert qui voulait emp\u00eacher la fouille des donn\u00e9es personnelles de tiers. Celle-ci doit \u00eatre possible si les informations sur le requ\u00e9rant concern\u00e9 ne permettent pas d'\u00e9tablir son identit\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 Marco Romano. Ceci afin de garantir une proc\u00e9dure rapide et compl\u00e8te.
La saisie d'un appareil mobile sans le consentement de son d\u00e9tenteur, s'il refuse de le confier de son propre chef, n'est toutefois pas opportune. Le Conseil national a rejet\u00e9 deux durcissements en ce sens voulus par l'UDC.
Au contraire, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Et l'utilit\u00e9 de cette derni\u00e8re doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au pr\u00e9alable. La Chambre du peuple a confirm\u00e9 respectivement par 102 voix contre 88 et 102 contre 87 ces deux points.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2021
Les autorit\u00e9s pourront fouiller le portable des requ\u00e9rants
Les autorit\u00e9s pourront contr\u00f4ler les appareils mobiles des requ\u00e9rants d'asile si c'est l'unique moyen d'\u00e9tablir leur identit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi par 30 voix contre 12 un projet du National en ce sens.
Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d'autres \u00c9tats respectueux des droits de l'homme, a soulign\u00e9 Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission. Dans 70 \u00e0 80\u00a0% des cas, il n'est actuellement pas possible de d\u00e9finir avec certitude l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants qui, en g\u00e9n\u00e9ral, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable, a-t-il expliqu\u00e9.
Le projet veut exploiter ce point en \u00e9tendant les comp\u00e9tences du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour contr\u00f4ler les donn\u00e9es mobiles des requ\u00e9rants dont l'identit\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie autrement. Cette mesure concerne notamment les t\u00e9l\u00e9phones portables, ordinateurs, tablettes et autres montres connect\u00e9es.
Proportionnalit\u00e9 respect\u00e9e
L'analyse des donn\u00e9es mobiles doit aider dans des cas particuliers \u00e0 \u00e9tablir l'identit\u00e9, la nationalit\u00e9 et l'itin\u00e9raire d'un requ\u00e9rant d'asile. En outre, une phase-test de six mois dans deux centres f\u00e9d\u00e9raux a donn\u00e9 des r\u00e9sultats convaincants qui confirment l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche, a relev\u00e9 M. Chiesa.
Cette mesure ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Elle ne pourra notamment pas \u00eatre employ\u00e9e \u00e0 d'autres fins que l'identification d'une personne, notamment pour v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 du requ\u00e9rant, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Divers garde-fous ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour \u00e9viter les abus et assurer le respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e, a-t-elle ajout\u00e9. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es, a pr\u00e9cis\u00e9 Karin Keller-Sutter.
Proc\u00e9dure inutile
La gauche jugeait au contraire que les mesures pr\u00e9vues constituaient une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux des requ\u00e9rants et \u00e0 l'\u00e9tat de droit. Cette proc\u00e9dure est co\u00fbteuse et ne sert \u00e0 rien, a plaid\u00e9 en vain Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
Comme les papiers, les t\u00e9l\u00e9phones portables peuvent dispara\u00eetre rapidement, a-t-il illustr\u00e9. L'exemple allemand a montr\u00e9 que les autorit\u00e9s n'arrivaient \u00e0 utiliser les portables que dans un tr\u00e8s petit nombre de cas.
Le Bernois s'est par ailleurs \u00e9tonn\u00e9 qu'une d\u00e9cision d'un juge soit n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es du t\u00e9l\u00e9phone portable d'un suspect dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, mais que ce ne soit plus le cas en mati\u00e8re d'asile.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 8ss. de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) seront modifi\u00e9s de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requ\u00e9rants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les t\u00e9l\u00e9phones portables et les ordinateurs et que, sym\u00e9triquement, les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contr\u00f4ler ces appareils, lorsque l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant ne pourra pas \u00eatre \u00e9tablie par d'autres moyens.
","ReasonText":"En 2016, quelque 20 000 requ\u00e9rants d'asile sont entr\u00e9s en Suisse sans papiers et n'ont donc pu pr\u00e9senter ni carte d'identit\u00e9 ni passeport permettant d'\u00e9tablir leur identit\u00e9. En 2016, ce sont au total huit requ\u00e9rants sur dix qui sont arriv\u00e9s chez nous sans papiers\u00a0; en 2015, leur proportion s'\u00e9levait \u00e0 trois bons quarts. Ces circonstances, auxquelles s'ajoute le fait que l'identit\u00e9 ne peut souvent pas \u00eatre \u00e9tablie ou qu'elle peut l'\u00eatre incorrectement, n'entra\u00eenent pas seulement des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, mais impliquent aussi des charges consid\u00e9rables pour les services de l'\u00e9tat civil, par exemple lorsqu'une femme migrante donne naissance \u00e0 un enfant.
Un grand nombre de ces requ\u00e9rants d'asile, bien que d\u00e9pourvus de papiers, poss\u00e8dent n\u00e9anmoins un t\u00e9l\u00e9phone mobile, une tablette ou un portable. Etonnamment, les t\u00e9l\u00e9phones mobiles se perdent plus rarement que les pi\u00e8ces d'identit\u00e9.
Il est absurde que les autorit\u00e9s qui cherchent \u00e0 \u00e9tablir une identit\u00e9 doivent proc\u00e9der \u00e0 l'aveuglette, sans avoir le droit, durant la proc\u00e9dure, de prendre en consid\u00e9ration des appareils contenant d'importantes quantit\u00e9 de donn\u00e9es. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) n'a aucun moyen de v\u00e9rifier le contenu des t\u00e9l\u00e9phones mobiles et autres ordinateurs pour en tirer des indications suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 la v\u00e9ritable identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d'asile. D'autres pays, comme l'Allemagne et la Norv\u00e8ge, pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'un contr\u00f4le, parfois m\u00eame de routine, de ces appareils. Une adaptation correspondante de la l\u00e9gislation rendrait le r\u00e9gime suisse de l'asile plus efficace et d\u00e9samorcerait certains probl\u00e8mes.
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