Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire tendant \u00e0\u00a0:
1. limiter le champ d'application du principe de publicit\u00e9 consacr\u00e9 par l'article 69 CPP aux seuls jugements rendus en audience par les tribunaux (de premi\u00e8re instance ou d'appel);
2. en exclure les ordonnances p\u00e9nales, ainsi que les ordonnances de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, de suspension ou de classement et autres d\u00e9cisions incidentes.
","ReasonText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) consacre le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et des jugements rendus par les tribunaux de premi\u00e8re instance et par les juridictions d'appel (art. 69 al. 1 CPP). Ce principe s'\u00e9tend \u00e9galement aux jugements qui, contrairement au principe pos\u00e9 par l'art.\u00a084, al.\u00a01, CPP, ne sont pas notifi\u00e9s oralement, ainsi qu'aux ordonnances p\u00e9nales (art. 69 al. 2 CPP).
Ce principe est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re fort diverse par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et par les tribunaux de notre pays. Ces pratiques r\u00e9v\u00e8lent toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes et notamment les suivants\u00a0:
1. alors que le CPP ne mentionne, en sus des jugements rendus en audience, que les ordonnances p\u00e9nales, les minist\u00e8res publics de certains cantons \u00e9largissent l'application du principe de publicit\u00e9 aux ordonnances de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, de suspension et de classement, dont la nature est pourtant tr\u00e8s diff\u00e9rente\u00a0;
2. dans certains cantons, le droit de consultation se limite aux jugements et ordonnances en force alors que dans d'autres, il est accord\u00e9 aussit\u00f4t ces jugements ou ordonnances rendus\u00a0;
3. ce droit de consultation est accord\u00e9 tant\u00f4t \u00e0 n'importe qui ou presque, tant\u00f4t, de fait, uniquement \u00e0 une poign\u00e9e de journalistes accr\u00e9dit\u00e9s\u00a0;
4. les pratiques divergent fortement en ce qui concerne le caviardage ou l'anonymisation \u00e9ventuels des jugements et ordonnances\u00a0;
5. ce droit de consultation est tant\u00f4t limit\u00e9 (par ex. \u00e0 30 jours apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force), tant\u00f4t illimit\u00e9\u00a0;
6. tant\u00f4t il est gratuit, tant\u00f4t il donne lieu \u00e0 la perception de frais\u00a0;
7. il se pose la question de la surveillance des personnes qui consultent des jugements et ordonnances et donc des moyens d'\u00e9viter non seulement des copies, mais aussi des photographies.
La pratique relativement large, voire tr\u00e8s large, qui pr\u00e9vaut soul\u00e8ve en outre d'importantes questions li\u00e9es d'une part \u00e0 la protection des droits de la personnalit\u00e9 et de la sph\u00e8re priv\u00e9e des parties (condamn\u00e9s, mais aussi victimes) et d'autre part au fonctionnement de la justice.
Quant aux ordonnances de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, de suspension ou encore de classement, qui pourtant n'emportent pas condamnation, leur publication dans les m\u00e9dias, ce \"tribunal\" devant lequel nul n'est jamais pr\u00e9sum\u00e9 innocent, est susceptible de porter aux personnes vis\u00e9es par une plainte ou une d\u00e9nonciation injustifi\u00e9e un pr\u00e9judice \u00e9quivalent, de fait, \u00e0 celui d'une condamnation publique.
Car la m\u00e9diatisation d'une affaire, c'est d\u00e9j\u00e0, bien souvent, une forme de peine, en cas de condamnation \u00e0 une premi\u00e8re peine suivie d'une seconde (la peine proprement dite) au moment de la condamnation par la justice. Faut-il absolument en ajouter une troisi\u00e8me en m\u00e9diatisant \u00e0 tout prix la condamnation en autorisant la consultation de celle-ci non seulement par le d\u00e9nonciateur (dans les limites prescrites par l'art. 301 al. 2 CPP), mais aussi par n'importe qui ou presque\u00a0?
Relevons encore que d'exp\u00e9rience, il n'est pas rare qu'un pr\u00e9venu accepte une condamnation prononc\u00e9e par ordonnance p\u00e9nale, alors m\u00eame qu'il conteste toute culpabilit\u00e9, pour \u00e9viter les effets m\u00e9diatiques, professionnels et sociaux d'un renvoi pour jugement, jugeant ainsi les cons\u00e9quences d'une condamnation moins graves que celles d'un proc\u00e8s public, m\u00eame avec l'espoir d'un acquittement. Mais quand, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de l'ordonnance p\u00e9nale, il d\u00e9couvre que celle-ci a pu \u00eatre consult\u00e9e et rendue publique par un journaliste, voire par des tiers, il ne peut manquer d'\u00e9prouver le sentiment d'avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9. Ce genre de situation est en outre de nature \u00e0 dissuader les justiciables d'accepter des condamnations prononc\u00e9es par ordonnance p\u00e9nale et \u00e0 les encourager \u00e0 solliciter syst\u00e9matiquement un jugement en audience, augmentant d'autant la charge de tribunaux d\u00e9j\u00e0 notoirement surcharg\u00e9s dans toute la Suisse.
Pour r\u00e9tablir un \u00e9quilibre meilleur entre les exigences d'une justice publique et celles de la protection de la personnalit\u00e9 et de la sph\u00e8re priv\u00e9e, il convient d\u00e8s lors de limiter strictement le champ d'application du principe de publicit\u00e9 et donc du droit de consultation aux seuls jugements rendus en audience, \u00e0 l'exclusion de toutes les d\u00e9cisions et autres ordonnances rendues sans audience.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1516924800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"1216|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712770055827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Justice|Droits de l'homme"}}