Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la Banque nationale est modifi\u00e9e en ajoutant un alin\u00e9a 5 \u00e0 l'article 5, \"T\u00e2ches\".
Art. 5
...
Al. 5
Elle apporte son soutien aux politiques \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vue de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de la Constitution.
","ReasonText":"La loi sur la Banque nationale exige, \u00e0 l'article 5, que la Banque nationale suisse respecte l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Selon le message sur la loi sur la Banque nationale de 2002, cela signifie cependant uniquement que la BNS doit axer sa politique mon\u00e9taire sur les besoins de l'\u00e9conomie dans son ensemble, sans se pr\u00e9occuper des probl\u00e8mes propres \u00e0 une r\u00e9gion ou \u00e0 une branche en particulier. Cette interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive et d\u00e9pass\u00e9e de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre \u00e9largie par l'ajout d'un nouvel alin\u00e9a 5 \u00e0 cet article. L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'un pays ne saurait en effet se limiter \u00e0 une politique \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9e entre ses r\u00e9gions et secteurs.
La proposition qui est faite s'inspire des dispositions r\u00e9gissant les activit\u00e9s de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Dans le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, l'article 127 pr\u00e9cise que l'objectif principal du Syst\u00e8me europ\u00e9en de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilit\u00e9 des prix. Puis il est ajout\u00e9 que \"le SEBC apporte son soutien aux politiques \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales dans l'Union, en vue de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l'Union, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne\". Pour ce qui concerne la Suisse, l'article 2 de notre Constitution d\u00e9finit les buts assign\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il cite notamment, parmi ces buts, le d\u00e9veloppement durable et la conservation durable des ressources naturelles.
Il ne s'agit pas ici de porter atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance de notre Banque nationale. Comme le pr\u00e9cise Marc Chardonnens, directeur de l'OFEV, dans le dernier num\u00e9ro du magazine \"Environnement\" consacr\u00e9 au levier de l'argent, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre un \"facilitateur\" et accompagner les efforts des milieux financiers vers plus de durabilit\u00e9, en leur donnant un cadre ad\u00e9quat. Si l'article 5 de la loi sur la Banque nationale doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, c'est ainsi simplement parce que la politique \u00e9conomique men\u00e9e par la BNS doit \u00eatre coh\u00e9rente avec les buts que s'est fix\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or, il se trouve que notre Banque nationale agit dans le sens contraire du d\u00e9veloppement durable et, en particulier, de la conservation durable des ressources naturelles, ce qui porte sans aucun doute atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse et entre en contradiction avec les buts fix\u00e9s dans notre Constitution. Dans un r\u00e9cent rapport, les Artisans de la transition montraient qu'avec moins de 10\u00a0% de sa fortune plac\u00e9s \u00e0 la Bourse des \u00c9tats-Unis, soit 61,5 milliards de dollars, la BNS \u00e9mettait autant de CO2 que la Suisse enti\u00e8re, contribuant ainsi \u00e0 placer le monde sur une trajectoire de plus 4 \u00e0 plus 6 degr\u00e9s Celsius de hausse des temp\u00e9ratures, avec un impact grave pour notre pays, particuli\u00e8rement touch\u00e9 par les effets du changement climatique. Ceci est d'autant plus absurde que ces placements dans l'industrie fossile sont financi\u00e8rement d\u00e9favorables\u00a0: la BNS a perdu avec eux pr\u00e8s de 4 milliards de dollars en trois ans.
La BNS a certes d\u00e9cid\u00e9, selon des directives internes, de ne plus investir \"dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohib\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement\". Malgr\u00e9 cela, elle s'engage comme actionnaire aupr\u00e8s de grandes entreprises p\u00e9troli\u00e8res comme Chevron, Exxon Mobil, Suncor Energy ou Conoco Phillips, dont les dommages envers le climat sont patents. La modification l\u00e9gale propos\u00e9e permettrait certainement \u00e0 la BNS de renforcer ses efforts pour se mettre en ad\u00e9quation avec ses propres directives internes.
La lutte contre le changement climatique constitue un des plus grands d\u00e9fis auxquels la Suisse et l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale seront soumis durant ce si\u00e8cle. La Suisse a pris des engagements internationaux en la mati\u00e8re, conform\u00e9ment aux buts fix\u00e9s dans la Constitution non seulement \u00e0 l'article 2, mais aussi \u00e0 l'article 54, \"Affaires \u00e9trang\u00e8res\", alin\u00e9a 2 de la Constitution, qui l'engage \u00e0 promouvoir, dans le cadre de ses affaires \u00e9trang\u00e8res, la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Le Parlement vient en particulier de donner son aval \u00e0 la ratification de l'Accord de Paris sur le climat. Ce dernier vise notamment \u00e0 rendre \"les flux financiers compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques\" (art. 2 ch. 1 let. c). La pr\u00e9sente initiative parlementaire va dans ce sens\u00a0: la BNS, par ses achats de titres, g\u00e9n\u00e8re en effet une partie de ces flux financiers (elle a notamment achet\u00e9 pour plus de 630 milliards de francs dans le cadre de ses r\u00e9serves de change depuis 2010). Ces achats devraient donc \u00eatre compatibles avec une \u00e9volution vers une \u00e9conomie \u00e9cologiquement durable pour \u00eatre en accord avec l'Accord de Paris sur le climat. Enfin, la Suisse a pris des engagements internationaux dans le cadre des objectifs de d\u00e9veloppement durable (Sustainable Development Goals), non seulement en mati\u00e8re de climat, mais aussi en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des eaux, ainsi que de consommation durable.
A ceux qui se soucieraient de l'\u00e9valuation de l'impact climatique des investissements, on peut encore rappeler que l'OFEV propose, dans le cadre d'un projet pilote, aux diff\u00e9rentes institutions et entreprises int\u00e9ress\u00e9es, une \u00e9valuation gratuite de la compatibilit\u00e9 climatique de leurs portefeuilles d'investissements. Une fois au point, le mod\u00e8le ainsi d\u00e9velopp\u00e9 sera disponible gratuitement sur le march\u00e9.
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