Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) seront adapt\u00e9es de telle sorte que la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une entreprise non cot\u00e9e en bourse, start-up ou entreprise familiale, sera nettement r\u00e9duite.
Proposition de modification de la LIFD\u00a0:
Art. 16
...
Al. 3
Les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de l'ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments de la fortune priv\u00e9e ne sont pas imposables. Constitue notamment une ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments de la fortune priv\u00e9e l'ali\u00e9nation, apr\u00e8s un d\u00e9lai de cinq ans au moins, de participations de collaborateur remises par une entreprise non cot\u00e9e en bourse.
Art. 17b Revenus provenant de participations de collaborateur effectives
...
Al. 2bis
Pendant les sept premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de la fondation d'une entreprise non cot\u00e9e en bourse, la valeur v\u00e9nale d'une action de collaborateur se d\u00e9termine sur demande unique d'apr\u00e8s le capital propre de l'entreprise, mais au minimum d'apr\u00e8s le capital-actions.
Al. 3
Les avantages appr\u00e9ciables en argent d\u00e9rivant d'options de collaborateur non n\u00e9gociables ou non cot\u00e9es en bourse sont impos\u00e9s au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est \u00e9gale \u00e0 la valeur v\u00e9nale de l'action moins le prix d'exercice. Dans le cas des options de collaborateur non cot\u00e9es en bourse remises par une entreprise, la valeur v\u00e9nale se d\u00e9termine conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis et la prestation imposable est r\u00e9duite de 50\u00a0%.
Les articles 7 alin\u00e9a 4 lettre b et 7d alin\u00e9as 2 et 3 LHID seront compl\u00e9t\u00e9s par analogie.
L'article 14a LHID sur l'\u00e9valuation des participations de collaborateur sera adapt\u00e9 sur le mod\u00e8le de l'art.\u00a017b, al.\u00a02bis, LIFD.
","ReasonText":"Une des explications du succ\u00e8s de l'\u00e9conomie suisse r\u00e9side certainement dans sa grande facult\u00e9 d'innovation. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s innovantes ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es. Or, on s'est attach\u00e9 plus particuli\u00e8rement aux grosses multinationales cot\u00e9es en bourse, en n\u00e9gligeant les start-up et les entreprises familiales.
La \"r\u00e9forme fiscale 17\" comporte le risque de voir encore empirer la situation de ces start-up et entreprises familiales.
Les r\u00e8gles applicables aux participations de collaborateur sont \u00e9galement taill\u00e9es sur mesure pour les grands groupes cot\u00e9s en bourse (\u00e9limination de l'\u00e9vasion fiscale et harmonisation dans les cantons concernant les participations de collaborateur con\u00e7ues comme composantes du salaire). Ceux qui en font les frais, ce sont par exemple les collaborateurs des start-up tr\u00e8s innovantes, qui ne disposent pas de conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9f\u00e9rentielles et \u00e9migrent donc vers d'autres pays.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des participations de collaborateur est entr\u00e9e en vigueur en 2013. Elle dispose clairement que les actions doivent \u00eatre impos\u00e9es au moment de leur attribution et les options lors de leur exercice. Les modifications correspondantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la LHID, ce qui a entra\u00een\u00e9 une harmonisation intercantonale du moment de l'imposition. La circulaire no 37 de l'AFC et l'ordonnance sur les participations de collaborateur ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e. La circulaire r\u00e8gle notamment l'imposition des actions de collaborateur non cot\u00e9es en bourse, le type m\u00eame d'actions qui sont remises par exemple aux collaborateurs de start-up.
Au point de vue fiscal, les actions non cot\u00e9es pr\u00e9sentent toujours un probl\u00e8me majeur d'\u00e9valuation. En ce qui concerne l'imp\u00f4t sur la fortune, la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a publi\u00e9 sa circulaire no 28 qui contient des directives applicables \u00e0 l'\u00e9valuation des actions non cot\u00e9es. Des formules (celles \u00e9labor\u00e9es par des praticiens, par ex.) y montrent comment \u00e9valuer les actions en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune (et donc aussi de l'imp\u00f4t sur le revenu). Ces formules ont \u00e9galement fait leurs preuves par le pass\u00e9 lorsqu'il s'est agi d'estimer la valeur d\u00e9terminante d'actions de collaborateur et ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par diff\u00e9rents cantons, notamment lorsque aucun prix pay\u00e9 par un tiers n'\u00e9tait connu.
Dans le cas des entreprises familiales et des start-up, il est toutefois fr\u00e9quent qu'il existe un prix pay\u00e9 par un tiers, qui n'a rien \u00e0 voir avec le prix actuel du march\u00e9 et sert plut\u00f4t \u00e0 financer un investissement. Aussi faut-il autoriser ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 faire en sorte pendant un certain temps que ces prix pay\u00e9s par des tiers ne soient pas pris en compte pour d\u00e9terminer la valeur de l'entreprise.
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