Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10) de telle sorte que les op\u00e9rateurs ne puissent, d'une part, se facturer r\u00e9ciproquement les frais d'itin\u00e9rance que de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les frais effectifs et, d'autre part, facturer ces frais aux consommateurs finaux exclusivement en fonction d'un tarif maximal fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"\u00c0 partir du 15 juin 2017, les frais d'itin\u00e9rance en Europe feront partie du pass\u00e9 dans une large mesure pour les habitants de l'UE. Cette derni\u00e8re a en effet d\u00e9cid\u00e9 d'interdire les frais d'itin\u00e9rance sur son territoire.
En Suisse, on m\u00e8ne depuis des ann\u00e9es des discussions sur l'itin\u00e9rance, mais elles n'aboutissent \u00e0 aucune d\u00e9cision politique. L'abolition imminente des frais d'itin\u00e9rance met en lumi\u00e8re le fait que le maintien du r\u00e9gime de l'itin\u00e9rance p\u00e9nalisera fortement non seulement les consommateurs, mais aussi la Suisse tout enti\u00e8re.
Pour un client allemand de l'op\u00e9rateur Vodaphone, cela signifie par exemple que le tarif national habituel (par ex. un nombre illimit\u00e9 de minutes d'appel) s'appliquera d\u00e9sormais non seulement dans toute l'UE, mais aussi en Norv\u00e8ge, en Islande et au Liechtenstein, sans frais suppl\u00e9mentaires, alors qu'un appel Suisse-Allemagne lui co\u00fbtera 1,21 euro la minute.
On constate d\u00e9j\u00e0 que les op\u00e9rateurs \u00e9trangers mettent la Suisse dans une nouvelle zone tarifaire (par ex. la zone F dans le cas de Bouygues Telecom en France, et la zone 2, avec Andorre et l'\u00eele de Man, dans le cas de l'op\u00e9rateur O2 en Allemagne), qui pr\u00e9voit pour la Suisse des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s et d'autres limites que pour le reste de l'Europe. Cette \u00e9volution devrait s'acc\u00e9l\u00e9rer. La Suisse deviendra ainsi pour les \u00e9trangers un pays aux tarifs dissuasifs, qu'il faudra \u00e9viter dans toute la mesure du possible.
- La Suisse, en tant que destination touristique, accueille de nombreux h\u00f4tes des pays voisins. Elle est ainsi en concurrence directe avec d'autres pays alpins, non seulement avec l'Autriche, mais aussi avec les Alpes fran\u00e7aises ou italiennes. Comme la Suisse va devenir une \u00eele o\u00f9 l'itin\u00e9rance subsistera, le s\u00e9jour des touristes europ\u00e9ens aura un go\u00fbt amer au plus tard \u00e0 leur retour chez eux, quand ils recevront une facture t\u00e9l\u00e9phonique exorbitante apr\u00e8s leurs vacances en Suisse. Ces touristes ne reviendront pas passer leurs vacances chez nous, que ce soit eux ou leurs enfants qui aient \u00e9t\u00e9 victimes du r\u00e9gime helv\u00e9tique de l'itin\u00e9rance.
- La plaque tournante commerciale qu'est la Suisse va voir augmenter les prix pour les h\u00f4tes \u00e9trangers qui viennent en Suisse pour y installer leur si\u00e8ge principal ou pour y organiser une r\u00e9union. On reprochera directement \u00e0 la Suisse cette hausse des prix.
- La Suisse, qui accueille des organisations internationales - par exemple la Gen\u00e8ve internationale -, enregistrera une augmentation suppl\u00e9mentaire de ses prix, ce qui fera diminuer son attrait.
Toutes ces \u00e9volutions porteront pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse. \u00c0 l'\u00e8re de la num\u00e9risation, l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications au sein de l'Europe devrait \u00eatre compl\u00e8tement lib\u00e9ralis\u00e9. Egalement quand on franchit la fronti\u00e8re pour se rendre en Suisse. Pour une \u00e9conomie nationale ax\u00e9e sur le commerce ext\u00e9rieur comme celle de la Suisse, qui consid\u00e8re la num\u00e9risation comme une chance, les frais d'itin\u00e9rance constituent un d\u00e9savantage concurrentiel \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, au m\u00eame titre que les droits de douane et les p\u00e9ages routiers. Cette situation appelle une r\u00e9action de toute urgence, tant du point de vue des consommateurs suisses que de celui de l'\u00e9conomie suisse.
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