Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0270, al.\u00a01, du Code des obligations est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorit\u00e9 de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la chose et en demander la diminution.
a. Abrog\u00e9e
b. Abrog\u00e9e
","ReasonText":"Toutes les statistiques disponibles comme les \u00e9tudes du march\u00e9 du logement, notamment celles de l'institut IAZI et de la Banque Raiffeisen, montrent que si les loyers continuent \u00e0 augmenter, c'est essentiellement en raison des majorations de loyers lors de la conclusion du bail. Il en ressort que les loyers sont 40\u00a0% sup\u00e9rieurs au niveau auquel ils devraient se trouver avec une application correcte du droit du bail. Or, les majorations de loyer survenant \u00e0 la conclusion du bail aboutissent le plus souvent \u00e0 des loyers procurant des rendements abusifs au sens du Code des obligations. Cela aboutit \u00e0 un transfert de richesse totalement indu et ill\u00e9gitime des poches des locataires \u00e0 celles des bailleurs, mettant une multitude de familles et de personnes dans de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res et sociales.
Comme l'avait compris le l\u00e9gislateur en introduisant la possibilit\u00e9 pour le locataire de contester le loyer initial et comme le r\u00e9p\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en rejetant les recours des bailleurs qui s'en prennent au droit du locataire de faire usage de la contestation du loyer initial, le locataire est la partie faible au contrat de bail.
Si la v\u00e9rification syst\u00e9matique de tous les loyers fix\u00e9s \u00e0 la conclusion du bail par une instance neutre permettrait de lutter efficacement contre les loyers abusifs dans notre pays pour le bien de la population et de l'\u00e9conomie, la solution plus restreinte retenue par le l\u00e9gislateur de la contestation du loyer initial par-devant la commission de conciliation uniquement lorsque le locataire estime que son loyer est abusif, reste un instrument qui permet de r\u00e9tablir quelque peu l'\u00e9quilibre entre le locataire et le bailleur.
Toutefois, cet instrument reste soumis \u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives pr\u00e9vues aux lettres a et b de l'art.\u00a0270, al.\u00a01, du Code des obligations. Ces restrictions du droit des locataires, qui rendent nettement plus difficile la contestation du loyer initial abusif, sont tr\u00e8s bureaucratiques et socialement contre-productives. Elles mettent surtout en danger les loyers abordables, tout en permettant \u00e0 des bailleurs ind\u00e9licats de passer entre les gouttes pour ce qui concerne les v\u00e9rifications et de pratiquer des loyers abusifs.
Il se justifie donc du point de vue d'un meilleur \u00e9quilibre des parties au contrat de bail, de la d\u00e9fense des loyers abordables, de la lutte contre les loyers procurant des rendements abusifs comme de la lutte contre la bureaucratie, de modifier l'art.\u00a0270, al.\u00a01, du Code des obligations en abrogeant les restrictions de l'exercice du droit de contestation du loyer initial dans le sens de la pr\u00e9sente initiative.
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