Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), portant sur les recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 3 qui cr\u00e9e une base l\u00e9gale sp\u00e9ciale relative au droit des assureurs-maladie de recourir contre les d\u00e9cisions prises par les gouvernements cantonaux au titre de l'article 39 LAMal (admission des h\u00f4pitaux \u00e0 fournir des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins). Concr\u00e8tement, les assureurs-maladie et leurs f\u00e9d\u00e9rations auront le droit de recourir contre les d\u00e9cisions prises par les gouvernements cantonaux concernant les listes des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS).
","ReasonText":"Jusqu'en 2006, les d\u00e9cisions concernant les listes des h\u00f4pitaux et des EMS pouvaient faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 1er janvier 2007, le TAF a remplac\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans cette fonction. Dans son arr\u00eat C-623/2009 du 8 septembre 2010, le TAF a renvers\u00e9 la longue pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui consid\u00e9rait que les assureurs-maladie et leurs f\u00e9d\u00e9rations avaient qualit\u00e9 pour recourir contre les d\u00e9cisions prises par les gouvernements cantonaux dans le domaine des listes des h\u00f4pitaux et des EMS. Le TAF a argument\u00e9 que les d\u00e9savantages financiers que les assureurs-maladie \u00e9taient susceptibles de subir en cas de mauvaise planification hospitali\u00e8re, de m\u00eame que la poursuite d'int\u00e9r\u00eats publics, ne repr\u00e9sentaient pas des int\u00e9r\u00eats suffisamment concrets et directs. Aussi a-t-il consid\u00e9r\u00e9 que les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs-maladie n'avaient pas un int\u00e9r\u00eat digne de protection au sens de l'art.\u00a048, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA) et pr\u00e9cis\u00e9 qu'il incombait au l\u00e9gislateur, s'il en avait la volont\u00e9, de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sp\u00e9ciale conf\u00e9rant aux assureurs-maladie et \u00e0 leurs f\u00e9d\u00e9rations la qualit\u00e9 pour recourir.
L'art.\u00a048, al.\u00a02, PA pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le TAF. Aux termes de cette disposition, a qualit\u00e9 pour recourir toute personne, organisation ou autorit\u00e9 qu'une autre loi f\u00e9d\u00e9rale autorise \u00e0 recourir. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 cr\u00e9er une telle base l\u00e9gale sp\u00e9ciale.
L'admission de fournisseurs de prestations dans les listes cantonales des h\u00f4pitaux est toujours d'une grande importance pour les assureurs-maladie. En effet, l'augmentation du nombre de fournisseurs de prestations entra\u00eene, d'exp\u00e9rience, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les assureurs, et donc pour leurs assur\u00e9s. Par ailleurs, les assureurs sont concern\u00e9s par la planification hospitali\u00e8re qu'op\u00e8rent les cantons puisqu'ils sont un rouage de la concurrence r\u00e9gul\u00e9e. Enfin, la planification hospitali\u00e8re joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la stabilisation des co\u00fbts des traitements avec hospitalisation \u00e9tant donn\u00e9 que la concurrence entre les h\u00f4pitaux vise \u00e0 optimiser l'utilisation des ressources. En leur qualit\u00e9 d'organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs et leurs f\u00e9d\u00e9rations jouissent d'une proximit\u00e9 particuli\u00e8re et de comp\u00e9tences approfondies dans le domaine en question. Leur conf\u00e9rer la qualit\u00e9 pour recourir leur donnerait la possibilit\u00e9 judicieuse d'intervenir, dans le cadre de leur fonction de surveillance et leur coresponsabilit\u00e9 \u00e0 garantir un syst\u00e8me de sant\u00e9 bon march\u00e9, pour corriger des d\u00e9cisions prises par les cantons en mati\u00e8re de planification des h\u00f4pitaux et des EMS qui enfreignent le droit en vigueur. Ce droit de recours des assureurs renforcerait la participation et la transparence dans la planification des h\u00f4pitaux et des EMS sans remettre en question le r\u00f4le d\u00e9terminant des cantons.
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