Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 147 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 147
...
Al. 2
Le Haras national suisse constitue le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9quid\u00e9s.
Al. 3
Le Haras national suisse soutient et am\u00e9liore les conditions d'\u00e9levage, de garde et d'utilisation des \u00e9quid\u00e9s, en particulier en milieu rural, en veillant aux principes de comp\u00e9titivit\u00e9 et de d\u00e9veloppement durable. Il est notamment charg\u00e9\u00a0:
a. de la recherche appliqu\u00e9e dans le domaine \u00e9quin, en particulier celle visant \u00e0 am\u00e9liorer la production et le bien-\u00eatre des \u00e9quid\u00e9s ainsi que les processus de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans la fili\u00e8re \u00e9quine\u00a0;
b. du conseil et de la transmission de connaissances relatives aux \u00e9quid\u00e9s\u00a0;
c. du soutien aux \u00e9leveurs dans leur travail de s\u00e9lection\u00a0;
d. de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 dans le secteur \u00e9quin, en particulier de la race des Franches-Montagnes.
Al. 4
Le Haras national suisse d\u00e9pend de l'OFAG.
(ancien alin\u00e9a 2\u00a0; sans changement, sous r\u00e9serve du remplacement de l'adjectif \"f\u00e9d\u00e9ral\" par les mots \"national suisse\")
","ReasonText":"La version actuelle de l'article 147 LAgr, accept\u00e9e par le Parlement le 22 mars 2013, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base de la motion 10.3767, \"Exploitation d'un haras. Une t\u00e2che nationale\", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Peter Bieri, et de la motion 10.3849, \"Un haras national bien en selle\", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Dominique de Buman.
Les motifs qui ont conduit le Parlement \u00e0 ancrer l'existence du Haras national suisse (HNS) dans la loi restent totalement d'actualit\u00e9. Toutefois, si la version actuelle de l'article 147 LAgr garantit formellement le maintien du HNS, elle n'en d\u00e9finit pas les missions. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait ainsi d\u00e9cider d'abandonner certaines t\u00e2ches exerc\u00e9es par le HNS sans que la loi ne puisse l'en emp\u00eacher. Les r\u00e9centes restructurations d'Agroscope, dont le HNS d\u00e9pend, illustrent bien le probl\u00e8me. Ces restructurations ont fait perdre des comp\u00e9tences scientifiques au HNS. Elles ont port\u00e9 pr\u00e9judice au bon fonctionnement et au d\u00e9veloppement de cette institution et suscit\u00e9 des interrogations et des craintes justifi\u00e9es tant parmi les collaborateurs qu'au sein de la fili\u00e8re \u00e9quine suisse.
A toutes fins utiles, on rappellera que la fili\u00e8re \u00e9quine g\u00e9n\u00e8re dans notre pays un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 2 milliards de francs et qu'elle fournit, dans des domaines professionnels tr\u00e8s vari\u00e9s, plus de 12 000 places de travail. L'\u00e9levage et la garde des chevaux sont \u00e9galement une source de revenus non n\u00e9gligeable pour l'agriculture.
Pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9quine, l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est indispensable. Cet engagement doit se concr\u00e9tiser principalement au travers de t\u00e2ches confi\u00e9es au HNS et clairement \u00e9nonc\u00e9es dans la loi\u00a0:
1. la recherche appliqu\u00e9e aussi bien en mati\u00e8re de reproduction et d'\u00e9levage \u00e0 proprement parler (y compris la g\u00e9nomique et la lutte contre les maladies h\u00e9r\u00e9ditaires) qu'en ce qui concerne les conditions de garde, d'utilisation et de commercialisation des chevaux\u00a0;
2. le conseil et la transmission de connaissances en faveur des organisations d'\u00e9levage, des \u00e9leveurs et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine\u00a0;
3. la sauvegarde des races \u00e9quines autochtones, en particulier le Franches-Montagnes, en assurant leur diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique ainsi que la gestion d'archives biologiques et la garde d'\u00e9talons.
En outre, le HNS doit contribuer, en partenariat avec les organisations professionnelles concern\u00e9es, \u00e0 maintenir les m\u00e9tiers traditionnels li\u00e9s au cheval. Il peut \u00e9galement se voir confier des mandats en lien avec le cheval tant par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons que par des priv\u00e9s.
La mention dans la loi des principales t\u00e2ches du HNS permettra d'atteindre l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur lors de l'adoption de l'article 147 LAgr en 2013.
Sur le plan juridique, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0177, al.\u00a01, LAgr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, une fois que les principales t\u00e2ches du HNS seront \u00e9nonc\u00e9es dans la loi, arr\u00eater des dispositions d'ex\u00e9cution s'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces dispositions d'ex\u00e9cution ne sauraient toutefois avoir pour cons\u00e9quence de vider les missions l\u00e9gales d'une partie de leur substance.
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