Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) en vue de faire la lumi\u00e8re sur l'affaire \"Daniel M.\"
Cette CEP se penchera notamment sur les questions suivantes\u00a0:
1. L\u00e9gitimit\u00e9 de l'action du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC): Le SRC a-t-il respect\u00e9 les bases l\u00e9gales en vigueur (interdiction de l'espionnage \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9tranger, par ex.)? A-t-il tent\u00e9 de cr\u00e9er une fausse image des faits dans l'esprit du public, en cherchant \u00e0 influencer des parlementaires, dont notamment des membres de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG), et en leur fournissant de fausses informations\u00a0?
2. Contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il donn\u00e9 son feu vert \u00e0 la mission de Daniel M.? En se fondant sur quelle base l\u00e9gale\u00a0? A-t-il impos\u00e9 le respect du cadre l\u00e9gal (interdiction des interventions \u00e0 l'\u00e9tranger contre l'espionnage \u00e9conomique, par ex.)?
3. Contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Parlement\u00a0: La D\u00e9lCdG, en tant qu'organe de contr\u00f4le, a-t-elle \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 temps et compl\u00e8tement\u00a0? A-t-elle impos\u00e9 le respect des bases l\u00e9gales\u00a0? A-t-elle suivi la mission de Daniel M. de mani\u00e8re ad\u00e9quate, compl\u00e8te et avec l'ind\u00e9pendance qui sied \u00e0 un organe de contr\u00f4le\u00a0? Disposait-elle des informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. R\u00f4le de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF)/Fedpol et collaboration entre PJF/Fedpol et SRC\u00a0: La PJF ou Fedpol ont-ils confi\u00e9 des mandats au SRC\u00a0? Ont-ils ainsi cherch\u00e9 \u00e0 contourner des restrictions pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)? Les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par le SRC en dehors du cadre pr\u00e9vu par le CPP auraient-ils d'ailleurs \u00e9t\u00e9 utilisables dans un proc\u00e8s p\u00e9nal\u00a0? La PJF et Fedpol ont-ils agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0?
5. R\u00f4le du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC): Selon un rapport interm\u00e9diaire \u00e9manant de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC), le MPC aurait ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s fiscales allemandes ind\u00e9pendamment du SRC. Est-ce vrai\u00a0? La transmission de documents non caviard\u00e9s r\u00e9v\u00e9lant l'identit\u00e9 et les activit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es de Daniel M. pour le compte du SRC \u00e9tait-elle n\u00e9cessaire, conforme au droit et compatible avec la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats nationaux\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a0163, al.\u00a01, LParl, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e sur lesquels il est indispensable de faire la lumi\u00e8re, instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire. Dans le contexte de l'affaire \"Daniel M.\", cette condition est manifestement remplie.
Lorsque l'affaire \"Daniel M.\" a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au public, les divers acteurs pr\u00e9sum\u00e9s ont tous cherch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senter sous le jour qui leur serait le plus favorable. Aussi bien les avocats de Daniel M. et le SRC que le MPC et l'AS-MPC en ont chacun fourni une version contradictoire. Non seulement le chef du SRC mais aussi Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer ont d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9gales les activit\u00e9s de Daniel M. \u00e0 l'\u00e9tranger, en d\u00e9pit de la situation juridique. Ils ont laiss\u00e9 entendre que ces activit\u00e9s avaient \u00e9galement re\u00e7u l'aval de l'organe de surveillance parlementaire, \u00e0 savoir la D\u00e9lCdG. La vice-pr\u00e9sidente d'alors de la D\u00e9lCdG, Madame Corina Eichenberger, ainsi que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer ont confirm\u00e9 cette version devant les m\u00e9dias. La D\u00e9lCdG a cependant annonc\u00e9 peu apr\u00e8s le retrait de sa vice-pr\u00e9sidente, en raison des propos qu'elle avait tenus, et d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 24 mai 2017, d'examiner l'affaire \"Daniel M.\" plus \u00e0 fond, dans le cadre d'une inspection.
La D\u00e9lCdG ne peut toutefois plus \u00eatre l'organe capable de proc\u00e9der de mani\u00e8re cr\u00e9dible \u00e0 l'\u00e9claircissement du noeud de questions en cause, apr\u00e8s que certains de ses membres ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 publiquement des positions inconciliables concernant cette affaire et que, d'apr\u00e8s diff\u00e9rentes sources m\u00e9diatiques, la D\u00e9lCdG aurait elle-m\u00eame approuv\u00e9 la mission de Daniel M. L'enqu\u00eate doit se concentrer non seulement sur le MPC, la PJF/Fedpol et le SRC, mais aussi sur le fonctionnement du contr\u00f4le parlementaire. Concern\u00e9e elle aussi par l'enqu\u00eate, la D\u00e9lCdG n'est donc pas l'organe idoine pour examiner l'affaire sans soulever le moindre doute quant \u00e0 son impartialit\u00e9.
Du fait des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales et de l'obligation de garder le secret qui leur sont associ\u00e9es, les activit\u00e9s de renseignement violent les principes usuels auxquels ob\u00e9issent les activit\u00e9s de l'\u00c9tat (transparence, v\u00e9rifiabilit\u00e9, etc.). Dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, elles doivent donc satisfaire \u00e0 des exigences particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de conformit\u00e9 \u00e0 la loi et de contr\u00f4le. Lorsque ces exigences ne sont pas remplies, il en r\u00e9sulte une perte de confiance en une autorit\u00e9 qui, par d\u00e9finition, doit agir en secret. Une CEP, capable d'enqu\u00eater avec un maximum de publicit\u00e9 et de transparence et un large soutien politique gr\u00e2ce \u00e0 la participation de tous les partis, est donc l'instrument qui convient pour pr\u00e9server ou restaurer la confiance dont jouissent les institutions de l'\u00c9tat.
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