Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire tendant \u00e0 doter les curateurs, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle, de pouvoirs de repr\u00e9sentation analogues \u00e0 ceux du mandataire en application de l'art.\u00a0405, al.\u00a02, CO.
","ReasonText":"La curatelle prend fin de plein droit au d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e (art. 399 al. 1 CC). Le curateur perd alors tout pouvoir de repr\u00e9sentation ou de gestion post mortem (art. 421 ch. 2 CC); avec l'ouverture de la succession, les droits et obligations du d\u00e9funt passent de plein droit \u00e0 ses h\u00e9ritiers (art. 560 CC). Ainsi, en cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle, le curateur n'est pas tenu \u00e0 une gestion provisoire des affaires dont le traitement ne pourrait pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, comme c'est le cas lors d'un changement de curateur (art. 424 CC).
Il n'est cependant pas rare que, pour de simples raisons pratiques, certaines affaires doivent encore \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, par le curateur, qui se trouve de fait dans une position de personne de r\u00e9f\u00e9rence et qui peut \u00eatre tenu \u00e0 des devoirs moraux ou juridiques d'information \u00e0 l'\u00e9gard des h\u00e9ritiers ou de tiers. On peut ainsi penser \u00e0 l'information aux membres de la famille du d\u00e9funt au sujet d'\u00e9ventuelles dispositions dont le curateur a connaissance et que le d\u00e9funt a pu prendre, notamment en ce qui concerne ses fun\u00e9railles. Pensons encore aux mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du lieu de vie du d\u00e9funt (enl\u00e8vement des denr\u00e9es p\u00e9rissables, fermeture des fen\u00eatres et des portes, etc.). Dans le m\u00eame sens, le curateur dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments (documents, adresses, etc.) permettant d'informer les tiers concern\u00e9s (organismes allouant des prestations sociales, caisse-maladie, Poste et banques, fisc, fournisseurs d'eau et d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, etc.), ce qui n'est pas n\u00e9cessairement le cas des h\u00e9ritiers auxquels ce devoir d'information incombe en l'\u00e9tat. Le curateur devrait encore \u00eatre tenu d'informer les h\u00e9ritiers d'une \u00e9ventuelle situation ob\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8re que ces personnes puissent pr\u00e9server leurs droits \u00e0 temps.
En l'\u00e9tat, toutefois, le curateur n'a gu\u00e8re que l'obligation de remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 les dispositions \u00e0 cause de mort prises par la personne concern\u00e9e (art. 556 al. 1 et 2 CC) et, \u00e9videmment, les obligations de liquidation qui lui incombent (rapport d'activit\u00e9 et comptes) \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte (art. 425 CC). En l'absence, en droit de la protection de l'adulte, de disposition analogue \u00e0 l'art.\u00a0405, al.\u00a02, CO et en l'absence de toute procuration des h\u00e9ritiers ou encore d'un mandat d'administrateur d'office (art. 554 CC), il doit en revanche s'abstenir de tout acte de disposition des biens du de cujus. Le renvoi de l'article 413 CC aux r\u00e8gles du mandat ne concerne en effet que la diligence incombant au curateur dans l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches (COPMA, Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique, p. 238 no 9.3).
La pratique enseigne pourtant qu'au moment du d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, son curateur, notamment lorsque ses h\u00e9ritiers se sont montr\u00e9s fort discrets jusqu'ici, est souvent la personne de r\u00e9f\u00e9rence, la seule \u00e0 laquelle les tiers peuvent s'adresser. Ainsi sollicit\u00e9, le curateur, dont les droits et obligations ne sont pas clairs (en tout cas pour lui), est expos\u00e9, simplement par la volont\u00e9 de rendre service ou de bien faire, au risque de proc\u00e9der \u00e0 certains actes juridiques sans y \u00eatre juridiquement habilit\u00e9.
Certes, certaines banques tol\u00e8rent le r\u00e8glement par le curateur de certains frais directement li\u00e9s \u00e0 l'ensevelissement du d\u00e9funt. L'ex\u00e9cution de certaines t\u00e2ches administratives est parfois \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9e. En raison des responsabilit\u00e9s encourues, les tiers concern\u00e9s sont toutefois devenus moins conciliants.
Dans le m\u00eame sens, la vacance de fait, qui peut \u00eatre parfois relativement longue, de tout pouvoir de disposition des biens du d\u00e9funt peut placer certaines institutions (homes pour personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap) dans la situation d\u00e9licate d'assumer, sans disposer des r\u00e9serves ad\u00e9quates, en quelque sorte le r\u00f4le d'une banque en attendant que les factures en souffrance soient r\u00e9gl\u00e9es par les h\u00e9ritiers.
Il se justifie d\u00e8s lors de r\u00e9glementer cette situation. Pour cela, l'art.\u00a0405, al.\u00a02, CO peut constituer une source utile d'inspiration.
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