Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Des ordonnances seront \u00e9dict\u00e9es afin que les migrants et migrantes pendulaires prodiguant des soins \u00e0 la personne, qui sont engag\u00e9s directement par des m\u00e9nages priv\u00e9s, rel\u00e8vent du champ d'application de la loi sur le travail. S'il faut modifier cette loi ou le Code des obligations \u00e0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un projet l\u00e9gislatif au Parlement. La nouvelle r\u00e9glementation couvrira au moins les domaines suivants\u00a0:
1. heures de travail, heures de pr\u00e9sence et heures de repos\u00a0;
2. dur\u00e9e maximale du travail hebdomadaire\u00a0;
3. prise en compte des heures de pr\u00e9sence dans le temps de travail\u00a0;
4. droit de prendre des cong\u00e9s et des vacances et conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers\u00a0;
5. protection en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de maternit\u00e9\u00a0;
6. poursuite du versement du salaire en cas de maladie\u00a0;
7. contr\u00f4le du respect de ces r\u00e8gles\u00a0;
8. remise d'informations aux employeurs, aux employ\u00e9s et aux clients concernant ces r\u00e8gles.
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation actuelle, les migrants et migrantes pendulaires qui prodiguent des soins \u00e0 la personne dans des m\u00e9nages priv\u00e9s ne rel\u00e8vent pas de la loi sur le travail. Ils ne sont donc pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux heures de travail et de repos, au travail de nuit et au service de permanence. D\u00e8s lors, ils peuvent avoir des horaires de 24 heures par jour, ce qui cr\u00e9e une situation de dumping social. Selon le SECO, entre 10 000 et 30 000 personnes travaillent dans ces conditions. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait baisser de facto le salaire horaire de 5 \u00e0 8 francs. Le mod\u00e8le de contrats-types de travail cantonaux propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui fixe des exigences minimales concernant la prise en compte des heures de pr\u00e9sence, ne r\u00e9sout pas totalement le probl\u00e8me, car ces contrats-types n'obligent pas les cantons \u00e0 am\u00e9liorer concr\u00e8tement la situation des migrantes prodiguant des soins \u00e0 la personne.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat du SECO montre que l'assistance 24 heures sur 24 est un mod\u00e8le optimal pour nombre de personnes n\u00e9cessitant une prise en charge et pour leurs proches. Les besoins en personnel dans ce domaine augmenteront de 50\u00a0% d'ici \u00e0 2030. Le manque de protection des droits des migrantes pendulaires risque cependant de g\u00e9n\u00e9rer un dumping social qui pourrait faire baisser la qualit\u00e9 de la prise en charge. Si les conditions de travail de ces personnes sont encadr\u00e9es par une ordonnance conforme aux exigences de la loi sur le travail, on pourra non seulement garantir et surveiller efficacement le respect des droits des employ\u00e9es, mais \u00e9galement d\u00e9finir des conditions financi\u00e8res aussi \u00e9quitables que possible pour les personnes n\u00e9cessitant une prise en charge.
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