Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme suit\u00a0:
Art. 60a Financement de l'arm\u00e9e
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que l'arm\u00e9e dispose d'un financement p\u00e9renne afin qu'elle puisse remplir \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re efficace les t\u00e2ches qui lui incombent.
Al. 2
Les d\u00e9penses en faveur de l'arm\u00e9e se montent, en moyenne pluriannuelle, \u00e0 1\u00a0% au moins du produit int\u00e9rieur brut de la Suisse. La loi r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
Art. 197
...
Ch. 12 Disposition transitoire ad art. ...
Si le peuple et les cantons acceptent l'article 60a avant le 1er janvier 2025, cet article entre en vigueur le 1er janvier 2025\u00a0; si tel n'est pas le cas, il entre en vigueur d\u00e8s son acceptation par le peuple et les cantons.
","ReasonText":"Nous vivons \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'ins\u00e9curit\u00e9 est grande, aussi bien en Europe que dans le reste du monde. De nouveaux dangers (cyberattaques, terrorisme, conflits sociaux) menacent la s\u00e9curit\u00e9. De surcro\u00eet, les besoins en interventions subsidiaires de l'arm\u00e9e (soutien apport\u00e9 au Corps des gardes-fronti\u00e8re et \u00e0 la police, protection lors de grandes manifestations) augmentent. La mise en oeuvre du DEVA et la modernisation des Forces a\u00e9riennes d\u00e9boucheront \u00e0 court terme sur un fort accroissement des besoins financiers, si bien qu'il faudra proc\u00e9der \u00e0 des renouvellements \u00e0 moyen terme avant tout dans l'artillerie et dans les blind\u00e9s.
Afin que l'arm\u00e9e puisse assurer la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays et de sa population, elle doit disposer d'un financement suffisant et p\u00e9renne. Ce sera possible gr\u00e2ce \u00e0 un financement \u00e0 moyen terme bas\u00e9 sur le produit int\u00e9rieur brut (PIB). \u00c0 l'heure actuelle, les d\u00e9penses de l'arm\u00e9e en Suisse sont en moyenne bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles des autres pays europ\u00e9ens en termes de PIB. La part qu'elles repr\u00e9sentent par rapport au PIB a fortement diminu\u00e9 depuis 1990, tout comme la part par rapport aux finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit de corriger cette \u00e9volution eu \u00e9gard aux dangers et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 croissants. Afin que les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soient pas trop sollicit\u00e9es, il faut accro\u00eetre le budget de l'arm\u00e9e de fa\u00e7on continue \u00e0 partir du plafond des d\u00e9penses 2017-2020 pour atteindre l'objectif de 1\u00a0% du PIB pour le plafond des d\u00e9penses 2025-2028. C'est la raison pour laquelle la nouvelle disposition constitutionnelle ne doit entrer en vigueur que le 1er janvier 2025.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528070400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770423553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}