Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme suit\u00a0:
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
Al. 1
Tout homme de nationalit\u00e9 suisse est astreint au service militaire (premi\u00e8re phrase actuelle). Les obligations militaires garantissent l'effectif de l'arm\u00e9e qui est n\u00e9cessaire pour que cette derni\u00e8re puisse remplir \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re efficace les t\u00e2ches qui lui incombent. Les obligations militaires sont l'expression du principe de l'arm\u00e9e de milice et de la responsabilit\u00e9 de tout homme de nationalit\u00e9 suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les obligations militaires soient accomplies dans le respect du droit. Le secteur \u00e9conomique et la soci\u00e9t\u00e9 fournissent \u00e9galement leur contribution.
Al. 2
Inchang\u00e9
Al. 2bis
Quiconque est dans l'impossibilit\u00e9 de concilier le service militaire avec sa conscience en raison d'un conflit s\u00e9rieux et insurmontable accomplit sur demande un service civil de remplacement. Nul ne peut se pr\u00e9valoir du droit de choisir le service civil de remplacement.
","ReasonText":"Nous vivons \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'ins\u00e9curit\u00e9 est grande, aussi bien en Europe que dans le reste du monde. De nouveaux dangers (cyberattaques, terrorisme, conflits sociaux) menacent la s\u00e9curit\u00e9. De surcro\u00eet, les besoins en interventions subsidiaires de l'arm\u00e9e (soutien apport\u00e9 au Corps des gardes-fronti\u00e8re et \u00e0 la police, interventions lors de catastrophes naturelles, protection lors de grandes manifestations) augmentent. Afin que l'arm\u00e9e puisse remplir \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re efficace les t\u00e2ches qui lui incombent, elle a besoin d'un effectif suffisant. C'est \u00e0 cela que servent les obligations militaires, qui sont du reste l'expression du principe de l'arm\u00e9e de milice ainsi que de la responsabilit\u00e9 et de la solidarit\u00e9 des citoyens vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9.
La structure d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du DEVA, avec un effectif r\u00e9glementaire de 140 000 personnes, ne suffit pas \u00e0 assurer une d\u00e9fense autonome effective de notre pays. L'arm\u00e9e a besoin d'un effectif r\u00e9glementaire plus \u00e9toff\u00e9. Or, on n'arrive m\u00eame pas \u00e0 recruter chaque ann\u00e9e les 18 000 personnes n\u00e9cessaires pour garantir l'effectif actuel. Plus de 6000 personnes aptes au service accomplissent chaque ann\u00e9e un service civil. Le commandant de corps Daniel Baumgartner a indiqu\u00e9 dans la \"NZZ\" du 22 f\u00e9vrier 2017 que la possibilit\u00e9 existe de fait de choisir librement entre le service militaire et le service civil, bien qu'il existe dans l'arm\u00e9e de nombreuses fonctions qui pourraient \u00eatre occup\u00e9es par des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas porter d'arme (fonctions dans des \u00e9tats-majors, dans le service sanitaire, etc.). Le principe des obligations militaires incombant \u00e0 tous les hommes de nationalit\u00e9 suisse doit donc \u00eatre clarifi\u00e9 dans la Constitution pour qu'il redevienne une r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le secteur \u00e9conomique devra fournir sa contribution pour qu'il soit plus facile de concilier obligations militaires et activit\u00e9 professionnelle.
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