Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les traitements et la pr\u00e9voyance professionnelle des magistrats et l'ordonnance du m\u00eame nom seront modifi\u00e9es afin que le r\u00e9gime de retraite, surann\u00e9, des magistrats soit remplac\u00e9 par une pr\u00e9voyance professionnelle ordinaire moderne ou, au moins, que le montant de leur retraite soit r\u00e9duit. Le nouveau r\u00e9gime ne s'appliquera pas aux magistrats d\u00e9j\u00e0 \u00e9lus, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de la garantie de maintien du statut acquis.
","ReasonText":"La pr\u00e9voyance vieillesse de la population doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e. Mais si l'on veut que cette r\u00e9forme s'applique \u00e0 tous, il faut y inclure et revoir \u00e9galement la pr\u00e9voyance vieillesse des conseillers f\u00e9d\u00e9raux et des autres magistrats. On pourrait r\u00e9duire les prestations de pr\u00e9voyance de nos conseillers f\u00e9d\u00e9raux et des autres magistrats ou, au moins, moderniser leur r\u00e9gime de pr\u00e9voyance et le transformer en v\u00e9ritable pr\u00e9voyance professionnelle, comme plusieurs cantons l'ont fait.
Aujourd'hui, les magistrats per\u00e7oivent g\u00e9n\u00e9ralement une retraite \u00e9quivalente \u00e0 la moiti\u00e9 du traitement d'un magistrat en fonction. Pour un conseiller f\u00e9d\u00e9ral, cela correspond \u00e0 une pr\u00e9voyance professionnelle de quelque 220 000 francs par an. Cette rente, que le public consid\u00e8re souvent comme un luxe, n'est plus adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Dans les cantons d'Argovie et de Soleure, les conseillers d'\u00c9tat sont assur\u00e9s aupr\u00e8s de la caisse de pension comme les employ\u00e9s cantonaux. Ceux qui quittent leurs fonctions avant l'\u00e2ge de la retraite per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ou une rente transitoire. Il serait souhaitable et r\u00e9alisable de mettre en place un r\u00e9gime analogue au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il est normal en effet que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux aient une pr\u00e9voyance vieillesse moderne et adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s d'aujourd'hui. Cette mesure aurait valeur d'exemple, et elle contribuerait \u00e0 l'assainissement du budget f\u00e9d\u00e9ral.
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