Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 141
Al. 1
Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote, 200 communes de quinze cantons ou huit cantons le demandent dans les 100 jours \u00e0 compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple\u00a0:
...
","ReasonText":"L'article 50 de la Constitution pr\u00e9voit explicitement que la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de son activit\u00e9 pour les communes. Les instruments l\u00e9gislatifs actuels bafouent n\u00e9anmoins toujours plus ce principe. De nombreuses lois f\u00e9d\u00e9rales ont des effets directs pour les communes (par ex. financement des soins, protection de l'enfant et de l'adulte, asile, encouragement de la culture ou encore financement des cr\u00e8ches). Les communes perdent toujours plus en marge d'action et d'innovation et deviennent de plus en plus de simples organes d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
L'autonomie communale est un pilier du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, et notamment du principe de subsidiarit\u00e9\u00a0: lorsque des communes ind\u00e9pendantes remplissent une part importante des t\u00e2ches publiques, le pouvoir est r\u00e9parti de mani\u00e8re verticale. En renfor\u00e7ant le poids d\u00e9cisionnel des communes, on renforcera le principe de subsidiarit\u00e9.
Dans sept cantons, les communes peuvent demander le r\u00e9f\u00e9rendum sur les objets cantonaux. Je propose d\u00e8s lors d'inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le r\u00e9f\u00e9rendum demand\u00e9 par les communes, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui demand\u00e9 par les cantons. Ainsi, lorsqu'un objet menace la marge d'action des communes, le peuple pourra trancher entre l'autonomie communale et l'opportunit\u00e9 de la norme propos\u00e9e.
On observe dans les sept cantons concern\u00e9s que le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l'initiative des communes n'est pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re excessive, mais que, lorsqu'il l'est, il est souvent confirm\u00e9 dans les urnes. En effet, dans environ la moiti\u00e9 des cas, le peuple se prononce en faveur de l'autonomie communale. Ce r\u00e9f\u00e9rendum a d\u00e8s lors un effet pr\u00e9ventif important\u00a0: il incite les cantons \u00e0 mieux tenir compte des int\u00e9r\u00eats des communes lors de l'\u00e9laboration des lois.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral aussi, le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l'initiative des communes, ou plut\u00f4t le fait que des communes ne le demandent pas, renforcerait la l\u00e9gitimit\u00e9 des objets concern\u00e9s.
Le nombre propos\u00e9 - 200 - correspond environ \u00e0 10\u00a0% des communes. C'est en moyenne le pourcentage de communes requis dans les cantons o\u00f9 ce r\u00e9f\u00e9rendum existe. Des int\u00e9r\u00eats particuliers ou r\u00e9gionaux ne doivent pas mener \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rendums. C'est pourquoi les communes concern\u00e9es doivent se trouver dans au moins quinze cantons.
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