Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ait la comp\u00e9tence de sanctionner les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas l'obligation de transmettre une copie de la facture \u00e0 l'assur\u00e9 dans le syst\u00e8me du tiers payant.
","ReasonText":"Dans son avis relatif au postulat 15.3455, \"Syst\u00e8me de sant\u00e9. Garantir la remise de la facture ou d'une copie de celle-ci au patient pour baisser les co\u00fbts\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la LAMal \"est claire sur les responsabilit\u00e9s pour la transmission des factures aux patients\". L'art.\u00a042, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9voit ainsi que, dans le syst\u00e8me du tiers payant, \"l'assur\u00e9 re\u00e7oit ... une copie de la facture qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'assureur\". L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) a d\u00e9fini qui remet la copie de la facture dans le syst\u00e8me du tiers payant. L'art.\u00a059, al.\u00a04, OAMal dispose que c'est le fournisseur de prestations, mais qu'il peut convenir avec l'assureur que c'est ce dernier qui transmet la copie de la facture. Celle-ci ne doit par ailleurs pas obligatoirement \u00eatre transmise sous forme papier\u00a0: \u00e0 l'avenir, avec le d\u00e9veloppement des services \u00e9lectroniques de sant\u00e9, la forme \u00e9lectronique s'imposera.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il appartient aux assureurs \"de faire respecter la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\". Ils doivent \"s'adresser au tribunal comp\u00e9tent pour demander que soit prononc\u00e9e une sanction appropri\u00e9e\" sur la base de l'article 59 OAMal.
Les assureurs-maladie sont tenus d'appliquer les lois. Ils ne sauraient cependant \u00eatre charg\u00e9s de contr\u00f4ler que les fournisseurs de prestations respectent leur obligations l\u00e9gales\u00a0: ce contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 par une instance \u00e9tatique. Comme la LAMal conf\u00e8re \u00e0 l'OFSP un r\u00f4le central dans le domaine de la surveillance, il serait logique de lui donner la comp\u00e9tence de sanctionner les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les obligations que leur impose l'article 59 OAMal.
La proc\u00e9dure pourrait \u00eatre con\u00e7ue de la mani\u00e8re suivante\u00a0: le patient qui ne re\u00e7oit pas de copie de la facture dans le syst\u00e8me du tiers payant pourrait s'en plaindre aupr\u00e8s de l'OFSP\u00a0; celui-ci v\u00e9rifierait s'il s'agit d'un cas isol\u00e9 ou d'une violation syst\u00e9matique des prescriptions l\u00e9gales\u00a0; dans le second cas, il pourrait prononcer en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance une amende ou une autre sanction contre le fournisseur de prestations concern\u00e9.
Le refus syst\u00e9matique de la transmission d'une copie de la facture au patient emp\u00eache le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation d'effectuer un contr\u00f4le et prive le syst\u00e8me d'un gisement d'\u00e9conomies consid\u00e9rable.
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