Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifi\u00e9e de sorte que, comme pour l'assurance-ch\u00f4mage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calcul\u00e9es en fonction du pouvoir d'achat pour les enfants vivant dans l'UE. Le minimum pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 LAFam doit \u00eatre r\u00e9duit de 100 francs. Parall\u00e8lement on introduira un suppl\u00e9ment de 100 francs pour compenser le d\u00e9savantage en termes de pouvoir d'achat subi par les familles ayant des enfants domicili\u00e9s en Suisse. Pour les allocations pour enfant, c'est le domicile de l'enfant au moment du versement qui sera d\u00e9terminant. Pour les allocations de formation professionnelle, un suppl\u00e9ment sera d\u00fb si l'enfant concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 en Suisse pendant au moins cinq ans au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
","ReasonText":"Les allocations familiales, financ\u00e9es par des retenues sur les salaires, sont l'une des plus importantes institutions sociales de notre pays, et de loin la plus co\u00fbteuse en ce qui concerne les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la libre circulation. En effet, 420 millions de francs partent dans l'UE chaque ann\u00e9e, en particulier en faveur d'enfants de frontaliers ou de titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e qui vivent \u00e0 l'\u00e9tranger. Adapter les allocations en fonction du pouvoir d'achat ne reviendrait aucunement \u00e0 p\u00e9naliser ou traiter de mani\u00e8re in\u00e9gale ces personnes, mais permettrait au contraire de corriger un avantage non n\u00e9gligeable. Ces prestations doivent \u00eatre r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9es au plus vite pour soulager nos institutions sociales et nos finances publiques et pour garantir les prestations actuelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750799008523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}