Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant la suspension de l'autorisation d'exploiter lorsqu'une centrale nucl\u00e9aire ne produit pas d'\u00e9lectricit\u00e9 pendant deux ans ou plus. D\u00e8s que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 20 LENu sont \u00e0 nouveau remplies, le propri\u00e9taire pourra demander le renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
","ReasonText":"La centrale nucl\u00e9aire de Beznau I est \u00e0 l'arr\u00eat depuis le 13 mars 2015 \u00e0 cause d'anomalies dans la cuve de pression du r\u00e9acteur. L'exploitant Axpo a repouss\u00e9 dix fois la remise en service, faute de pouvoir d\u00e9montrer suffisamment \u00e0 l'IFSN l'int\u00e9grit\u00e9 de la cuve de pression du r\u00e9acteur.
Suite \u00e0 cet arr\u00eat prolong\u00e9, d'autres \u00e9l\u00e9ments de la centrale nucl\u00e9aire risquent de ne plus fonctionner correctement (d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 l'arr\u00eat, pannes dues au vieillissement). Du personnel qualifi\u00e9 important pourrait s'en aller faute de perspectives, ce qui se traduirait par une perte de savoir-faire consid\u00e9rable en cas de poursuite de l'exploitation ou de d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9visible (p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne). Chez Elcom et Swissgrid, l'approvisionnement en hiver fait l'objet d'incertitudes\u00a0: si la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est planifi\u00e9e pour un demi-million de m\u00e9nages, un arr\u00eat prolong\u00e9 risque d'entra\u00eener un sous-approvisionnement\u00a0; si la centrale nucl\u00e9aire n'est pas pr\u00e9vue dans la planification et qu'elle est n\u00e9anmoins reli\u00e9e au r\u00e9seau en hiver, des interventions en termes de r\u00e9gulation peuvent avoir lieu au d\u00e9triment d'autres acteurs du march\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 que la dur\u00e9e de l'autorisation d'exploiter est illimit\u00e9e, Axpo n'est, pour des raisons de finances et de bilan, pas dispos\u00e9e \u00e0 amortir et \u00e0 d\u00e9saffecter la centrale nucl\u00e9aire, ni en mesure de le faire. Venir \u00e0 bout de cette pression \u00e9conomique n'est possible que de l'ext\u00e9rieur. Or l'IFSN ne peut ni d\u00e9cider la d\u00e9saffectation ni suspendre l'autorisation d'exploiter (mais uniquement d\u00e9poser une demande \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du DETEC). L'examen technique qu'elle m\u00e8ne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 se concentre sur les d\u00e9fauts concrets qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00eat. Une remise en service n\u00e9cessiterait cependant, vu les probl\u00e8mes d\u00e9crits, une \u00e9valuation compl\u00e8te du fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral sur la base de la premi\u00e8re mise en service. D'autres centrales nucl\u00e9aires risquent aussi d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 ces probl\u00e8mes en cas d'arr\u00eat prolong\u00e9. Forte de son exp\u00e9rience en la mati\u00e8re, la France dispose d'une loi qui suspend automatiquement l'autorisation d'exploiter apr\u00e8s deux ans d'arr\u00eat.
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