Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le terme d'\"ordre public suisse\" figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) sera d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 ce que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la charia soit r\u00e9put\u00e9e incompatible avec l'ordre public suisse en cas de collision de normes. La formulation de cette d\u00e9finition demeurera aussi ouverte que possible tout en \u00e9tant suffisamment claire pour emp\u00eacher la charia de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance en Suisse en entrant par la petite porte du droit international priv\u00e9 \u00e0 la faveur d'un ordre public \"att\u00e9nu\u00e9\".
","ReasonText":"Aujourd'hui, il incombe aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer le droit d'interpr\u00e9ter la notion d'ordre public. En droit international priv\u00e9, on per\u00e7oit toutefois comme une volont\u00e9 d\u00e9faillante \u00e0 faire pr\u00e9valoir l'ordre public suisse. Bien que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il y a incompatibilit\u00e9 avec l'ordre public lorsque les moeurs et le sentiment du droit en Suisse sont heurt\u00e9s de fa\u00e7on insupportable et que des principes de droit fondamentaux sont bafou\u00e9s, on observe malgr\u00e9 tout un certain laxisme dans l'interpr\u00e9tation de la notion d'ordre public. La politique tend \u00e0 supplanter la justice, notamment lorsque, en s'appuyant sur le pr\u00e9tendu \"int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant\" ou \"de l'\u00e9pouse\", on s'accommode de violations massives de principes fondamentaux du droit suisse, par exemple en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes. C'est ainsi que, de l'ordre public, on passe imperceptiblement \u00e0 l'ordre public att\u00e9nu\u00e9.
Sous l'effet de l'immigration persistante, les conflits de normes, notamment avec la charia, tendront \u00e0 se multiplier et \u00e0 nous placer devant des d\u00e9fis de plus en plus nombreux, en particulier en rapport avec le droit matrimonial et des questions telles que les mariages par procuration, les mariages forc\u00e9s, les mariages fictifs, les mariages de mineurs et les mariages polygames. Il faut toutefois savoir qu'avec l'affaiblissement de la notion d'ordre public, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et les droits strictement personnels, par exemple, perdront toujours plus de leur importance. De fait, le syst\u00e8me juridique suisse est d'ores et d\u00e9j\u00e0 impr\u00e9gn\u00e9 d'un relativisme d\u00fb \u00e0 sa confrontation avec des contextes religieux et culturels \u00e9trangers. Or, l'ordre public est par nature con\u00e7u comme un cadre limitatif. Le message de 1982 concernant la LDIP pr\u00e9cise d'ailleurs que la r\u00e9serve de l'ordre public devrait \"emp\u00eacher que par l'application d'un droit \u00e9tranger d\u00e9sign\u00e9 par la r\u00e8gle de conflit, on n'aboutisse \u00e0 des r\u00e9sultats qui heurteraient manifestement le sentiment du droit en Suisse\". Si les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer le droit se refusent d\u00e9sormais \u00e0 tracer une limite, c'est \u00e0 nous en tant que l\u00e9gislateur qu'il incombe de dire de mani\u00e8re suffisamment claire ce qu'est l'ordre public, afin qu'en cas de collision de normes, la charia, notamment, soit r\u00e9put\u00e9e incompatible de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale avec l'ordre public suisse, d'autant que la question de savoir si tel principe est compatible avec les valeurs exprim\u00e9es par notre droit est \u00e9minemment politique.
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