Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 25.10.2017
La commission a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 8, de d\u00e9poser une initiative de commission (17.494) qui vise \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des obligations et les papiers mon\u00e9taires \u00e9mis par des d\u00e9biteurs suisses (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes et entreprises) et \u00e0 remplacer cet imp\u00f4t par un imp\u00f4t de garantie simple et peu co\u00fbteux sur le plan administratif. Le nouvel imp\u00f4t de garantie fond\u00e9 sur le principe de l'agent payeur doit porter sur tous les int\u00e9r\u00eats d'obligations et de papiers mon\u00e9taires vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques astreintes \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse. La majorit\u00e9 est de l'avis que ce changement du cadre l\u00e9gal doit notamment permettre de d\u00e9velopper le march\u00e9 des capitaux en Suisse. La minorit\u00e9 est de l'avis que les questions soulev\u00e9es par cette initiative pourront \u00eatre prochainement trait\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la LIA pr\u00e9voyant l'introduction du principe de l'agent payeur, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a provisoirement suspendue en attendant que l'initiative populaire sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (15.057) ait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e.
","Proceedings":"Voir l'objet\u00a0: 21.024 Loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Renforcer le march\u00e9 des capitaux d'emprunt
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La CER-N d\u00e9cide d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation exon\u00e9rant de l'actuel imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats toutes les obligations et les papiers mon\u00e9taires \u00e9mis par des d\u00e9biteurs suisses (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes et entreprises). Pour remplacer l'imp\u00f4t anticip\u00e9, il y a lieu de cr\u00e9er un imp\u00f4t de garantie simple et peu co\u00fbteux sur le plan administratif, qui pr\u00e9serve int\u00e9gralement le secret bancaire en Suisse (pas de syst\u00e8me de d\u00e9claration). Le nouvel imp\u00f4t de garantie fond\u00e9 sur le principe de l'agent payeur doit porter sur tous les int\u00e9r\u00eats d'obligations et de papiers mon\u00e9taires vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques astreintes \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse et pour lesquels il n'y a aucune annonce dans le cadre de l'EAR avec un \u00c9tat \u00e9tranger. Il convient de verser une indemnit\u00e9 couvrant les co\u00fbts aux personnes charg\u00e9es de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t (principalement des banques) et de prendre des mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire les risques du pr\u00e9l\u00e8vement d'imp\u00f4t en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.
Le nouvel imp\u00f4t de garantie sur les int\u00e9r\u00eats d'obligations doit remplir les conditions suivantes\u00a0:
- Compatibilit\u00e9 avec le secret bancaire fiscal - pas de syst\u00e8me de d\u00e9claration \"volontaire\" ou contraignant
Comme dans le syst\u00e8me actuel, il faut pr\u00e9voir uniquement une retenue fiscale. Celle-ci peut \u00eatre maintenue \u00e0 35\u00a0% ou, \u00e9ventuellement, fix\u00e9e \u00e0 un taux plus bas. Tout syst\u00e8me de d\u00e9claration volontaire est exclu. Cela permet d'\u00e9liminer le risque que des contribuables se pronon\u00e7ant contre un syst\u00e8me de d\u00e9claration soient soup\u00e7onn\u00e9s de soustraction \u00e0 l'imp\u00f4t.
- Soumission de tous les int\u00e9r\u00eats d'obligations et de papiers mon\u00e9taires
Alors que l'actuel imp\u00f4t anticip\u00e9 ne porte que sur les int\u00e9r\u00eats d'obligations d'\u00e9metteurs suisses, le nouvel imp\u00f4t de garantie doit porter sur tous les int\u00e9r\u00eats d'obligations vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques astreintes \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse. Cela permet d'am\u00e9liorer sensiblement la garantie de l'imp\u00f4t et, parall\u00e8lement, de pr\u00e9server la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re.
- Exon\u00e9ration des versements \u00e0 des personnes morales et \u00e0 des contribuables \u00e9trangers
Les versements \u00e0 des personnes morales en Suisse ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t de garantie. En effet, contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne profitent pas du secret bancaire fiscal en raison de diff\u00e9rences proc\u00e9durales. Il est beaucoup plus simple, pour les autorit\u00e9s, de se procurer les documents bancaires de personnes morales. Par cons\u00e9quent, il n'y a aucune raison de pr\u00e9lever un imp\u00f4t de garantie aupr\u00e8s des personnes morales. Les versements d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 des contribuables \u00e9trangers doivent \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s du nouvel imp\u00f4t de garantie, car les int\u00e9r\u00eats qui sont vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques et morales \u00e9trang\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res, dans le cadre de l'EAR. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire de les soumettre \u00e0 un imp\u00f4t de garantie suppl\u00e9mentaire. L'exon\u00e9ration du versement d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 des contribuables \u00e9trangers est n\u00e9cessaire pour que les march\u00e9s financiers internationaux ne pr\u00e9l\u00e8vent pas de suppl\u00e9ment pour les obligations suisses\u00a0; partant, le fait de ne pas pr\u00e9lever de suppl\u00e9ment est n\u00e9cessaire pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les entreprises profitent de taux d'int\u00e9r\u00eat plus bas.
- Imp\u00f4t de garantie simple et peu co\u00fbteux sur le plan administratif limitant les risques en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile
Lors de la mise en place du nouvel imp\u00f4t de garantie, il faut syst\u00e9matiquement veiller \u00e0 ce que les personnes charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter la retenue fiscale (principalement les banques) ne soient pas soumises \u00e0 des prescriptions inutiles et co\u00fbteuses. Les banques doivent d\u00e9terminer elles-m\u00eames comment elles souhaitent proc\u00e9der \u00e0 la retenue fiscale. Il y a lieu de prendre des mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire les incertitudes li\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t (par ex. l'administration qualifie sans tarder les instruments de placement complexes). Si, lors d'un contr\u00f4le, les autorit\u00e9s d\u00e9c\u00e8lent une erreur de pr\u00e9l\u00e8vement, il y a lieu de recouvrer les arri\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t aupr\u00e8s des personnes physiques astreintes \u00e0 l'imp\u00f4t. Ce n'est que lorsque cela n'est pas possible que la personne charg\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement doit r\u00e9pondre des imp\u00f4ts non retenus. Il convient de ne pas pr\u00e9voir d'int\u00e9r\u00eats moratoires.
- Versement d'une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e pour la retenue d'imp\u00f4t
Le nouvel imp\u00f4t de garantie engendrera des charges suppl\u00e9mentaires pour les personnes devant effectuer la retenue d'imp\u00f4t. Comme pour l'imp\u00f4t \u00e0 la source auquel sont soumis les travailleurs \u00e9trangers, il est justifi\u00e9 de verser une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e aux personnes charg\u00e9es de la retenue d'imp\u00f4t. Cette indemnit\u00e9 doit prendre en consid\u00e9ration le degr\u00e9 de difficult\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement d'imp\u00f4t et doit \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e pour les instruments de placement complexes que pour les obligations habituelles d'entreprises ou d'\u00c9tats. L'indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la personne charg\u00e9e de la retenue d'imp\u00f4t se justifie aussi consid\u00e9rant que le nouveau syst\u00e8me am\u00e9liorera sensiblement la garantie d'imp\u00f4t et devrait conduire \u00e0 une augmentation des recettes fiscales.
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