Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national du 13.04.2018
La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national pr\u00e9voit d'inscrire au budget 130 millions de francs pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour avis, les projets relatifs \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de financement en ce sens et \u00e0 la prolongation de la loi correspondante.
L'automne dernier, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une initiative (17.497) afin de prolonger le programme f\u00e9d\u00e9ral d'impulsion \u00e0 la cr\u00e9ation de structures d'accueil extrafamilial pour enfants, qui arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en janvier 2019 (cf. communiqu\u00e9 de presse du 10.11.2017). Aussit\u00f4t apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'aval de son homologue du Conseil des \u00c9tats, elle s'est attel\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative et a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de pr\u00e9voir 130 millions de francs pour la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil. La majorit\u00e9 de la commission estime en effet que, dans beaucoup d'endroits, l'offre actuelle en la mati\u00e8re est encore insuffisante. Se r\u00e9f\u00e9rant aux derni\u00e8res \u00e9valuations et \u00e9tudes de cas (cf. rapport de la commission), elle souligne en outre que l'incitation financi\u00e8re s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre un instrument efficace pour promouvoir la cr\u00e9ation de places d'accueil.
Une minorit\u00e9 s'oppose \u00e0 la prolongation du programme en vigueur. Elle consid\u00e8re que, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations, il est superflu de pr\u00e9voir de nouvelles incitations financi\u00e8res en vue de la cr\u00e9ation de structures suppl\u00e9mentaires. Et de souligner que, depuis 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est d\u00e9j\u00e0 suffisamment engag\u00e9e en faveur de la cr\u00e9ation de places de cr\u00e8che et que, de toute fa\u00e7on, l'accueil extrafamilial pour enfants est du ressort des communes et des cantons.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.05.2018
Le programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'en 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de sa s\u00e9ance du 16 mai 2018, s'est prononc\u00e9 contre cette proposition \u00e9mise par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national. La comp\u00e9tence premi\u00e8re en mati\u00e8re d'accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes. La Commission propose de prolonger une troisi\u00e8me fois la dur\u00e9e du programme de quatre ans et de pr\u00e9voir des moyens financiers \u00e0 hauteur de 130 millions de francs.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) promeut la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003, elle prendra fin le 31 janvier 2019. En 15 ans, les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont permis la cr\u00e9ation de 57'383 places d'accueil, soit 33'103 dans des structures d'accueil collectif de jour et 24'280 dans des structures d'accueil parascolaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la poursuite du programme
La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national propose dans son rapport de prolonger le programme d'impulsion une nouvelle fois pour une p\u00e9riode de quatre ans et de le doter d'une enveloppe budg\u00e9taire de 130 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis sur ce rapport rejette cette proposition. Il rappelle que la comp\u00e9tence premi\u00e8re en mati\u00e8re d'accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes, tandis que le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste subsidiaire et que cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 une prolongation du programme d'impulsion \u00e0 deux reprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans ce sens en 2014. Il avait invit\u00e9 ces derniers \u00e0 exploiter pleinement leur marge de manoeuvre sur les quatre ann\u00e9es suivantes afin d'atteindre l'objectif du programme d'instaurer une offre ad\u00e9quate dans toute la Suisse. La demande de la commission de prolonger le programme d'impulsion montre que les cantons et les communes n'ont pas encore \u00e9puis\u00e9 leur comp\u00e9tence. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande d\u00e9sormais \u00e0 ces derniers de garantir de mani\u00e8re autonome l'instauration d'une offre ad\u00e9quate ainsi que des bases statistiques uniformes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette d\u00e8s lors la proposition de la commission de prolonger le programme pour les quatre ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
\u00c0 l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a en revanche cr\u00e9\u00e9 deux nouveaux instruments favorables \u00e0 la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui entreront en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2018. D'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extra-familial des enfants afin de r\u00e9duire les frais \u00e0 la charge des parents. D'autre part, elle financera des projets cantonaux, r\u00e9gionaux ou communaux visant \u00e0 mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2018
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit continuer \u00e0 soutenir les cr\u00e8ches au d\u00e9marrage
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait continuer \u00e0 soutenir financi\u00e8rement la cr\u00e9ation de structures d'accueil de jour des enfants apr\u00e8s le 31 janvier 2019. Par 103 voix contre 90, le National a d\u00e9cid\u00e9 mardi de prolonger l'actuel programme d'impulsion de quatre ans.
Mis sur pied en 2003, le programme a permis de soutenir la cr\u00e9ation de plus de 57'383 places en garderies, en \u00e9coles \u00e0 horaire continu et chez des familles de jour et 2300 institutions ont \u00e9t\u00e9 soutenues. Mais il arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin janvier 2019 apr\u00e8s deux prolongations.
Or il reste une somme de 130 millions de francs jusqu'au 31 janvier 2023\u00a0; soit la somme qui n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e depuis le lancement du programme. Et qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le Parlement.
Les structures concern\u00e9es re\u00e7oivent des subventions f\u00e9d\u00e9rales durant trois ans au plus. Le programme est tr\u00e8s durable puisque plus de 94\u00a0% des structures parascolaires et 96\u00a0% des structures de jour qu'il a permis de cr\u00e9er existent encore. Pour la majorit\u00e9 de la commission, les fonds ont ainsi atteint leur objectif d'aide au d\u00e9marrage efficace.
Offre insuffisante
L'offre actuelle est encore insuffisante et l'incitation financi\u00e8re s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace pour cr\u00e9er de nouvelles places d'accueil, a argument\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS).
Et Andrea Gm\u00fcr (PDC/LU) de rappeler que 20\u00a0% des enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et 18\u00a0% de ceux en \u00e2ge scolaire ne sont pas pris en charge autant que les parents en auraient besoin. Une lacune qu'il faut combler.
Sans argent, cela laissera un \"grand trou noir\", a pr\u00e9cis\u00e9 Rosemarie Quadranti (ZH) pour le PBD. \"Nous n'avons aucune s\u00e9curit\u00e9 que quelque chose de nouveau soit propos\u00e9.\"
March\u00e9 du travail
Cette aide est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d'une politique familiale moderne permettant une conciliation entre vie familiale et professionnelle. \"C'est de l'argent bien investi\", a lanc\u00e9 la Bernoise Aline Trede au nom des Verts. Les femmes peuvent ainsi retrouver un emploi sur le march\u00e9 du travail. Et cela profite \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie du pays.
Cet investissement revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sous forme d'imp\u00f4t, a expliqu\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). \"Ce serait tuer la poule aux oeufs d'or que de refuser la prolongation.\"
L'UDC ne veut pas de travailleurs \u00e9trangers, a rappel\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD). \"Il faut donc offrir la possibilit\u00e9 \u00e0 la main d'oeuvre suisse de trouver un travail.\"
Superflu
Nadja Pieren (UDC/BE) ne juge pas n\u00e9cessaire de prolonger une nouvelle fois le programme. En particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations, il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir de nouvelles incitations financi\u00e8res, fait-elle valoir. \"Il y a d\u00e9j\u00e0 trop de places\".
Pour Christian Wasserfallen (PLR/BE), il n'est pas cr\u00e9dible que tout s'effondre s'il n'y a plus la manne f\u00e9d\u00e9ral. Il serait plus judicieux d'all\u00e9ger la note pour les parents et de proposer un cong\u00e9 parental de 16 semaines financ\u00e9 par les allocations pertes de gain (APG).
Ce dernier n'est pas encore n\u00e9, lui a rappel\u00e9 Mme Gm\u00fcr. C'est un autre d\u00e9bat, a abond\u00e9 M. Reynard. De plus, les besoins ne se font pas sentir au m\u00eame moment et ce ne sont pas deux ou quatre semaines qui r\u00e9soudraient le manque de place de cr\u00e8che.
T\u00e2che des cantons
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est d\u00e9j\u00e0 suffisamment investie en faveur de la cr\u00e9ation de places d'accueil. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve en priorit\u00e9 de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, a soulev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises Mme Pieren. Un argument \u00e9galement avanc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur Alain Berset.
Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste subsidiaire et Berne a d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 une prolongation du programme d'impulsion \u00e0 deux reprises, a-t-il soulev\u00e9. Cantons et communes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s en 2014 \u00e0 exploiter pleinement leur marge de manoeuvre sur les quatre ann\u00e9es suivantes afin d'atteindre financement l'objectif du programme d'instaurer une offre ad\u00e9quate dans toute la Suisse. Ils doivent maintenant agir de mani\u00e8re autonome, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.09.2018
L'aide f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la cr\u00e9ation de cr\u00e8ches et garderies sera prolong\u00e9e de 4 ans. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi par 27 voix contre 16 ce projet. Le programme d'impulsion a permis de soutenir la cr\u00e9ation de plus de 59'000 places.
Le projet pr\u00e9voit d'inscrire 130 millions au budget, dont 124,5 millions seront directement investis pour la cr\u00e9ation ou l'extension de places d'accueil. \"Nul ne peut contester que ce programme d'impulsion, d\u00e9marr\u00e9 en 2003, est un tr\u00e8s grand succ\u00e8s\", a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.
L'effet \u00e0 long terme de ces aides financi\u00e8res est important\u00a0: 96\u00a0% des structures d'accueil collectif de jour et 94\u00a0% des structures d'accueil parascolaire existaient encore apr\u00e8s la suppression des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celles-ci s'arr\u00eatent apr\u00e8s deux ans pour les premi\u00e8res et trois ans pour les secondes.
Ce soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration profite \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 toute la soci\u00e9t\u00e9, a rench\u00e9ri Paul Rechsteiner (PS/SG), pour qui ce type de prestation devrait \u00eatre class\u00e9 au rang de service public. La prorogation du programme d'impulsion a \u00e9galement re\u00e7u le soutien du PDC.
Contraire au f\u00e9d\u00e9ralisme
La minorit\u00e9 du PLR et de l'UDC n'en voulait plus, estimant que le programme d'impulsion avait \u00e9t\u00e9 suffisamment soutenu. \"Seize ans d\u00e9j\u00e0 que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e0 titre subsidiaire les garderies et cr\u00e8ches. Cela devient une subvention \u00e9tablie\", a soulign\u00e9 Joachim Eder (PLR/ZG).
Pour le lib\u00e9ral-radical, il faut mettre fin \u00e0 ce centralisme qui enfreint l'esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme. L'aide aux structures extrafamiliales rel\u00e8ve des communes et des cantons, a-t-il soulign\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi d'avis que l'aide f\u00e9d\u00e9rale devait \u00eatre stopp\u00e9e. Tirant le bilan de ce programme, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a rappel\u00e9 que l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration totalisait d\u00e9sormais 381 millions de francs. Il revient d\u00e9sormais aux cantons de garantir de mani\u00e8re autonome l'instauration d'une telle offre.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer l'initiative suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est prolong\u00e9e au-del\u00e0 du 31 janvier 2019, pour une p\u00e9riode de quatre ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. L'objectif est d'encourager la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants et ainsi de permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.
","ReasonText":"Plus de quatorze ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, le bilan est extr\u00eamement positif. Au total, environ 3000 demandes ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es depuis 2003. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu avec un montant total de 353 millions de francs la cr\u00e9ation de plus de 54 500 nouvelles places d'accueil. Mais ces aides correspondent toujours \u00e0 un besoin important. Au cours du dernier exercice (de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 janvier 2017), 323 nouvelles demandes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Et le succ\u00e8s du programme a pouss\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, conscient que le cr\u00e9dit disponible serait \u00e9puis\u00e9 bien avant janvier 2019, \u00e0 \u00e9dicter un ordre de priorit\u00e9 depuis le 1er f\u00e9vrier 2017, afin de r\u00e9partir les aides financi\u00e8res de mani\u00e8re aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible entre les r\u00e9gions.
Face \u00e0 ce succ\u00e8s et \u00e0 ce besoin encore tr\u00e8s actuel dans la plupart des cantons, il est indispensable de prolonger une nouvelle fois le programme d'aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. Sans cela, il restera tr\u00e8s compliqu\u00e9 de concilier vie familiale et vie professionnelle en Suisse.
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