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","Proceedings":"13.11.2017 Commission des affaires juridiques CE
D\u00e9cision d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019acte
11.12.2017 Commission des affaires juridiques CN
Refus\u00e9 de donner suite
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il convient d'\u00e9laborer les dispositions et les r\u00e9visions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin de permettre un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\".
Les points suivants devront \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s\u00a0:
1. Les soci\u00e9t\u00e9s qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0727, al.\u00a01, CO, sont soumises au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision, ainsi que les entreprises dont l'activit\u00e9 concerne des activit\u00e9s \u00e0 risque, sont tenues de faire preuve d'une diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme et de l'environnement, conform\u00e9ment aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies et aux Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales.
2. Les activit\u00e9s \u00e0 risque doivent \u00eatre d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur.
3. Le respect de l'obligation de diligence raisonnable doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par des m\u00e9canismes appropri\u00e9s et sanctionn\u00e9 en cas d'infraction. La conception des m\u00e9canismes peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e au niveau sectoriel, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
4. En outre, les violations graves des droits de l'homme (d\u00e9c\u00e8s et l\u00e9sions corporelles graves) caus\u00e9es par une filiale d'une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e en Suisse sont passibles d'une responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au sens de l'article 55 CO. Alternativement, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e9finie \u00e0 l'article 102 ali\u00e9na 2 CP, pourrait \u00eatre \u00e9largie aux infractions susmentionn\u00e9es.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure o\u00f9 la mondialisation progresse et o\u00f9 l'\u00c9tat de droit s'affaiblit dans de nombreuses r\u00e9gions du monde, l'enjeu des entreprises et des droits de l'homme appelle une action. L'adoption en 2011 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une large reconnaissance tant de la communaut\u00e9 internationale que des entreprises et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un consensus mondial. Plusieurs pays dans lesquels des entreprises multinationales importantes ont leur si\u00e8ge ont d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leur cadre juridique et de nombreux autres pays m\u00e8nent des discussions dans ce sens. De ce fait, une mise en oeuvre contraignante des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme est \u00e9galement d'actualit\u00e9 pour la Suisse. L'initiative demeure cependant vague dans sa formulation et laisse beaucoup de place \u00e0 l'interpr\u00e9tation. A certains \u00e9gards, elle va m\u00eame trop loin. Il convient donc de confronter l'initiative populaire \u00e0 un contre-projet indirect dans le but d'aboutir \u00e0 des solutions \u00e9quilibr\u00e9es et concr\u00e8tes.
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