Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative suivante\u00a0:
Les articles 66a et suivants du Code p\u00e9nal (Expulsion) sont compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions suivantes\u00a0:
Les dispositions relatives \u00e0 l'expulsion sont \u00e9galement applicables aux ressortissants de l'Union europ\u00e9enne. Elles priment l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, ainsi que ses protocoles.
","ReasonText":"Selon un arr\u00eat rendu le 22 ao\u00fbt 2017 par le Tribunal cantonal de Zurich (rendu public le 13 octobre 2017), un citoyen allemand qui, en raison des d\u00e9lits qu'il avait commis, aurait d\u00fb en principe \u00eatre expuls\u00e9 en vertu de l'article 66a du Code p\u00e9nal (CP), n'a pu l'\u00eatre dans ce cas particulier parce que cela aurait contrevenu \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (du fait de l'absence de menace pour l'ordre public au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne).
Lorsqu'ils ont accept\u00e9 l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution (qui transpose l'initiative sur le renvoi), le peuple et les cantons savaient parfaitement que sa mise en oeuvre pouvait entrer en conflit avec l'accord sur la libre circulation des personnes. C'est du reste la raison pour laquelle l'article 66d CP dispose que le report d'une expulsion n'est possible que si celle-ci contrevient \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s ou \u00e0 d'autres r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, auquel le Tribunal cantonal de Zurich s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 lorsqu'il a rendu son arr\u00eat (parce qu'il avait affirm\u00e9 la primaut\u00e9 de l'accord sur la libre circulation des personnes sur les dispositions du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 l'expulsion), n'a pas l\u00e9gitimit\u00e9 pour s'opposer \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Aussi revient-il \u00e0 celui-ci d'adopter l'ajout aux articles 66a et suivants CP que nous proposons ici, afin de rappeler express\u00e9ment et formellement qu'en sa qualit\u00e9 de seul organe \u00e0 \u00eatre investi par la Constitution du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer, il veut que l'article 121 de la Constitution soit \u00e9galement applicable aux ressortissants de l'Union europ\u00e9enne. En sa qualit\u00e9 d'organe charg\u00e9 d'appliquer le droit, en effet, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit appliquer les lois vot\u00e9es par le Parlement, y compris lorsque celui-ci vote une loi nouvelle qu'il veut voir primer sur un trait\u00e9 plus ancien.
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