Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 6 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 6 All\u00e8gement du fardeau de la preuve
L'existence d'une discrimination est pr\u00e9sum\u00e9e pour autant que la personne qui s'en pr\u00e9vaut la rende vraisemblable\u00a0; la pr\u00e9sente disposition s'applique \u00e0 l'attribution des t\u00e2ches, \u00e0 l'am\u00e9nagement des conditions de travail, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue, \u00e0 la promotion, \u00e0 la r\u00e9siliation des rapports de travail et aux cas de harc\u00e8lement sexuel.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 d\u00e9finit la notion de harc\u00e8lement sexuel comme tout comportement importun de caract\u00e8re sexuel ou tout autre comportement fond\u00e9 sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne sur son lieu de travail. Il s'agit en particulier du fait de prof\u00e9rer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (art. 4 LEg).
La m\u00eame loi pr\u00e9voit \u00e9galement un all\u00e8gement du fardeau de la preuve pour un certain nombre de discriminations qu'elle r\u00e9prime (art. 6 LEg), mais non en cas de harc\u00e8lement sexuel.
Pourtant, le ph\u00e9nom\u00e8ne est inqui\u00e9tant. Le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail est une r\u00e9alit\u00e9 pour bien des salari\u00e9es et des salari\u00e9s de notre pays. Selon une \u00e9tude du SECO, r\u00e9alis\u00e9e en 2007, sur l'ensemble de leur vie professionnelle, 18,1\u00a0% des personnes ont \u00e9t\u00e9 au moins une fois harcel\u00e9es sexuellement (28,3\u00a0% de femmes et 10\u00a0% d'hommes).
En outre, selon une r\u00e9cente \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et qui portait sur 190 d\u00e9cisions de justice, 82,8\u00a0% des plaintes pour harc\u00e8lement sexuel ont eu une issue d\u00e9favorable pour la partie employ\u00e9e. Et la raison principale r\u00e9side dans la difficult\u00e9 de prouver les agissements pourtant d\u00e9nonc\u00e9s.
En droit civil, celui qui all\u00e8gue un fait doit le prouver (art. 8 CC). Mais certaines formes de discrimination r\u00e9prim\u00e9es par la LEg b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement du fardeau de la preuve dans la l\u00e9gislation actuelle (art. 6 LEg). Lorsque l'exigence de preuve est all\u00e9g\u00e9e, le demandeur doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination par l'apport d'indices objectifs. Ensuite, c'est au d\u00e9fendeur qu'il appartient d'apporter la preuve stricte du contraire.
Actuellement, le harc\u00e8lement sexuel ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cet all\u00e8gement du fardeau de la preuve (ATF 4A_473/2013 du 2 d\u00e9cembre 2013 consid. 3.1).
\u00c0 l'heure o\u00f9 la parole des victimes commence \u00e0 se lib\u00e9rer, il faut faciliter pour les personnes harcel\u00e9es la d\u00e9nonciation des atrocit\u00e9s qu'elles subissent sur leur lieu de travail.
Depuis que le droit europ\u00e9en incite ses pays membres \u00e0 instaurer un all\u00e8gement de la preuve en cas notamment de harc\u00e8lement sexuel, la France et l'Allemagne ont introduit ce m\u00e9canisme dans leur l\u00e9gislation. Les \u00c9tats-Unis connaissent \u00e9galement une facilitation de la preuve pour les cas de harc\u00e8lement sexuel.
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