Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
En cas de r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e0 loyer des personnes \u00e2g\u00e9es, le cong\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9 sur un juste motif et le bailleur doit proposer une solution de relogement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec des conditions locatives analogues.
","ReasonText":"La presse relate r\u00e9guli\u00e8rement des situations sociales inacceptables, comme en octobre 2017 \u00e0 Pully (VD), o\u00f9 des personnes \u00e2g\u00e9es, de 70 ou 80 ans et plus, se voient menac\u00e9es par des r\u00e9siliations de bail. Or, il est notoire que tout d\u00e9m\u00e9nagement non voulu est pour les personnes \u00e2g\u00e9es un probl\u00e8me majeur. La perte du r\u00e9seau social local et des habitudes routini\u00e8res dans le quartier fragilise les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 recr\u00e9er un r\u00e9seau social local au nouveau lieu de r\u00e9sidence.
Dans ces conditions, sans remettre en cause le droit du bailleur \u00e0 r\u00e9silier le contrat de bail, il convient de poser quelques caut\u00e8les \u00e0 la r\u00e9siliation du bail de personnes \u00e2g\u00e9es.
Ainsi, il y a lieu tout d'abord de conditionner la r\u00e9siliation du bail \u00e0 l'existence de justes motifs. En effet, l'on ne saurait sacrifier le logement de nos a\u00een\u00e9s au souhait d'augmenter le rendement de la chose lou\u00e9e. Par contre, si le bailleur souhaite r\u00e9nover la chose lou\u00e9e ou la r\u00e9cup\u00e9rer pour son propre logement, il convient d'admettre une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en sa faveur. Dans ce cas, il faut que la personne \u00e2g\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'une proposition de relogement. Pour que la protection de la personne \u00e2g\u00e9e soit r\u00e9elle, il faut que cette proposition de relogement r\u00e9ponde \u00e0 des crit\u00e8res concrets ne rendant pas l'exercice purement rh\u00e9torique. Ainsi, le relogement doit se faire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate afin de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e de maintenir son r\u00e9seau social, les solidarit\u00e9s locales et ses habitudes de quartier. De plus, le logement propos\u00e9 doit relever des m\u00eames conditions locatives, c'est-\u00e0-dire que le rapport loyer/surface ou pi\u00e8ces doit rester dans le m\u00eame ordre de grandeur. En effet, il faut \u00e9viter que, pour un logement r\u00e9duit d'une ou de deux pi\u00e8ces, le loyer nominatif ne reste le m\u00eame, poussant ainsi la personne \u00e2g\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 du confort pour un loyer plus cher.
Une r\u00e9siliation ne remplissant pas les conditions serait soumise au r\u00e9gime ordinaire de l'annulabilit\u00e9, ce qui impose \u00e0 la personne concern\u00e9e qui consid\u00e8re les conditions non remplies \u00e0 devoir saisir la commission de conciliation lors de la r\u00e9ception du cong\u00e9.
L'initiative ne propose d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas un \u00e2ge pr\u00e9cis pour la mise en oeuvre des mesures protectrices pour les personnes \u00e2g\u00e9es, laissant au Parlement le choix lors de sa concr\u00e9tisation entre des solutions g\u00e9n\u00e9reuses, comme par exemple l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite, et des solutions plus restrictives, \u00e0 70 ou 80 ans par exemple.
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