Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 26 de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN\u00a0; RS 141.0) est compl\u00e9t\u00e9 par les alin\u00e9as suivants\u00a0:
Art. 26
...
Al. 3
La naturalisation est notamment refus\u00e9e \u00e0 quiconque\u00a0:
a. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un crime par un jugement entr\u00e9 en force ou a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement entr\u00e9 en force \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au moins pour une infraction\u00a0;
b. b\u00e9n\u00e9ficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas enti\u00e8rement rembours\u00e9 les prestations per\u00e7ues\u00a0;
c. ne peut justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle\u00a0;
d. ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire.
Al. 4
Nul ne peut se pr\u00e9valoir d'un droit \u00e0 la naturalisation.
","ReasonText":"A compter de l'entr\u00e9e en vigueur, en janvier 2018, de la r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) sera seul \u00e0 d\u00e9cider de la naturalisation facilit\u00e9e accessible aux \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Lors des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, les partisans de la nouvelle loi ont promis que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ne changerait rien \u00e0 la maxime selon laquelle le demandeur doit \u00eatre bien int\u00e9gr\u00e9 avant d'obtenir la nationalit\u00e9 suisse. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait \u00e9galement que les personnes qui per\u00e7oivent l'aide sociale ne pourront pas \u00eatre naturalis\u00e9es. Le SEM n'a pourtant pas respect\u00e9 cette promesse, comme le montre la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.1010.
L'octroi de la nationalit\u00e9 suisse, que ce soit selon la proc\u00e9dure ordinaire ou facilit\u00e9e, doit pourtant ob\u00e9ir \u00e0 des crit\u00e8res d'int\u00e9gration clairs et d\u00e9montrables. Ces conditions prennent encore plus d'importance dans le cas de la naturalisation facilit\u00e9e, qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 combler certaines lacunes dans les dispositions concernant l'int\u00e9gration et \u00e0 cr\u00e9er la s\u00e9curit\u00e9 du droit n\u00e9cessaire aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
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