Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 101
Al. 1
...
Let. e
... lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis sur des enfants de moins de 16 ans.
...
","ReasonText":"Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine\", et donc le nouvel article 123b de la Constitution. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la loi portant mise en oeuvre de cet article le 15 juin 2012 et celle-ci est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013.
La notion d'enfant impub\u00e8re (\"Kinder vor der Pubert\u00e4t\" dans le texte allemand de l'initiative) a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses discussions. Apr\u00e8s en avoir longuement d\u00e9battu, le Parlement a fix\u00e9 la limite d'\u00e2ge pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants \u00e0 12 ans. Les propositions de l'UDC visant \u00e0 fixer cette limite d'\u00e2ge \u00e0 16 ans, ou \u00e0 tout le moins \u00e0 14 ans \u00e0 titre de compromis, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Les investigations dont font l'objet J\u00fcrg Jegge et Roman Polanski r\u00e9v\u00e8lent que leurs actes sont prescrits\u00a0: ils ne sont pas couverts par les d\u00e9lais de r\u00e9troactivit\u00e9 introduits \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Les victimes de ces deux hommes montrent cependant l'importance de l'imprescriptibilit\u00e9 des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants\u00a0: elles n'ont trouv\u00e9 la force et le courage de parler de ce qu'elles ont subi que de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s les faits. L'imprescriptibilit\u00e9 donne aux victimes la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer leurs tortionnaires plus tard, afin qu'ils soient tenus de rendre des comptes.
Les discussions montrent que le Code p\u00e9nal pr\u00e9sente une lacune que nous pouvons combler pour l'avenir\u00a0: nombre de victimes avaient entre 12 et 16 ans. J\u00fcrg Jegge a confirm\u00e9 lui-m\u00eame des abus sur un maximum de dix enfants de plus de 12 ans. Pour les actes commis sur des enfants de 12 ans, les d\u00e9lais de prescription de l'action p\u00e9nale pr\u00e9vus \u00e0 l'article 97 du Code p\u00e9nal s'appliquent.
Pour que la situation soit claire \u00e0 l'avenir, et aussi pour ne pas d\u00e9cevoir les victimes qui ne trouvent qu'apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es la force de d\u00e9noncer les auteurs, il faut augmenter \u00e0 16 ans l'\u00e2ge en dessous duquel les actes commis sur des victimes sont imprescriptibles. Cette adaptation serait aussi coh\u00e9rente avec l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 sexuelle en Suisse, fix\u00e9 \u00e0 16 ans.
La r\u00e9vision de la loi serait \u00e9galement l'occasion de discuter de la liste des infractions, en s'inspirant de la mise en oeuvre de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\".
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