Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le regroupement familial des personnes admises provisoirement, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement, pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a085, al.\u00a07, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) sera suspendu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur d'un \"moratoire sur le regroupement familial\". \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ces trois ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera la situation et soumettra une proposition correspondante au Parlement. Les bases l\u00e9gales seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a085, al.\u00a07, LEtr, le conjoint et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement et des r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial et du m\u00eame statut, au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'admission provisoire et si certaines conditions sont remplies.
Au 31 octobre 2017, plus de 40 700 personnes vivaient en Suisse pour y avoir \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire en raison de l'application g\u00e9n\u00e9reuse des dispositions correspondantes. Leur nombre a presque doubl\u00e9 en quatre ans (2013\u00a0: 22 639 personnes admises provisoirement). La plupart d'entre elles proviennent de l'\u00c9rythr\u00e9e, de la Syrie et de l'Afghanistan. La tendance est \u00e0 la hausse. L'admission \u00e0 titre provisoire est certes limit\u00e9e \u00e0 un an, mais en pratique elle ne cesse d'\u00eatre prolong\u00e9e, ce qui m\u00e8ne de facto \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour durable, un statut tr\u00e8s difficile \u00e0 obtenir pour des \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s provenant de pays tiers. En outre, les personnes admises provisoirement b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9 du travail.
Vu le nombre exponentiel, \u00e0 compter de 2013, de personnes admises provisoirement et de r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement en Suisse et leur int\u00e9gration ininterrompue au march\u00e9 du travail, un temps d'arr\u00eat, au moins temporaire, en mati\u00e8re de regroupement familial para\u00eet \u00e9galement indiqu\u00e9 dans notre pays. M\u00eame si les chiffres concernant le regroupement familial en faveur des personnes admises provisoirement ne sont pas encore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s jusqu'ici, ce regroupement est en l'occurrence inopportun. Par principe, ces personnes n'ont en effet pas vocation \u00e0 rester chez nous. Alors \u00e0 quoi bon un regroupement familial\u00a0?
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