Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 dans le cadre de la formation professionnelle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e prestation particuli\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse participer aux co\u00fbts dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s. La loi sur la formation professionnelle sera donc modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 55
Al. 1
Par prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public, on entend notamment\u00a0:
...
k. les mesures visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9.
...
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut participer aux co\u00fbts de la formation professionnelle, notamment en versant des subventions en faveur de prestations d'int\u00e9r\u00eat public pour autant que ces prestations soient inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle ou que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les ait d\u00e9finies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 pour le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe. Il s'agit donc bel et bien d'une prestation d'int\u00e9r\u00eat public. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2014 par l'Institut gfs.bern (\"Im Elternhaus angelegte, aber vielf\u00e4ltige Entwicklungsm\u00f6glichkeiten von Jungb\u00fcrger zum Citoyen\") montre par ailleurs que les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles professionnelles ont tout particuli\u00e8rement besoin d'un encouragement dans le domaine.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 15.4023 qui lui demandait d'examiner si l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e prestation d'int\u00e9r\u00eat public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 qu'un rapport d'experts avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Aubert 13.3751. Ce rapport, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l'intervalle, indique que la situation est bonne dans l'ensemble et qu'il s'agit de la pr\u00e9server. Mais il parvient \u00e9galement \u00e0 la conclusion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre des mesures ponctuelles dans le domaine de la formation professionnelle du niveau secondaire II. Encourager l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 dans le cadre de la formation professionnelle constitue une telle mesure.
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