Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 60 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 60
Al. 1
L'autorit\u00e9 de recours peut infliger un bl\u00e2me ou une amende disciplinaire de 5000 francs au plus aux parties ou \u00e0 leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
Al. 2
La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de proc\u00e9d\u00e9s t\u00e9m\u00e9raires est passible d'une amende disciplinaire de 10 000 francs au plus. En cas de r\u00e9cidive, l'interdiction de proc\u00e9der devant l'autorit\u00e9 de recours en tant que mandataire peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an au moins \u00e0 quatre ans au plus.
Al. 3
Le pr\u00e9sident d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas \u00e0 ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 5000 francs au plus.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s le \"Tages-Anzeiger\" du 13 novembre 2016, un avocat proc\u00e9dant en mati\u00e8re d'asile devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a d\u00fb s'acquitter en une seule ann\u00e9e d'amendes d\u00e9passant 5000 francs, pour avoir us\u00e9 de mauvaise foi ou de proc\u00e9d\u00e9s t\u00e9m\u00e9raires en engageant des actions dilatoires ayant inconsid\u00e9r\u00e9ment ralenti la marche d'une affaire. Sans se laisser impressionner pour autant, cet avocat a entre-temps repr\u00e9sent\u00e9 d'autres requ\u00e9rants d'asile devant le TAF. Il appara\u00eet donc que ce dernier ne dispose que d'instruments passablement inefficaces pour lutter contre les proc\u00e9d\u00e9s t\u00e9m\u00e9raires dont usent certains avocats de requ\u00e9rants d'asile. Le cas \u00e9voqu\u00e9 plus haut ne repr\u00e9sente que la pointe de l'iceberg. Le droit disciplinaire applicable ne pr\u00e9voit qu'une amende de 1000 francs au plus en cas d'usage de mauvaise foi ou de proc\u00e9d\u00e9s t\u00e9m\u00e9raires et de 3000 francs au plus en cas de r\u00e9cidive (art. 60 al. 2 PA). Ces montants n'ont manifestement plus aucun effet dissuasif. Le business de l'asile est trop lucratif pour \u00e7a.
Il faut donc relever fortement le maximum de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 2, en le portant \u00e0 10 000 francs. En cas de r\u00e9cidive, il faut inscrire dans la loi la possibilit\u00e9 de sanctionner l'avocat responsable en lui interdisant de proc\u00e9der devant le TAF pour une dur\u00e9e d'un an au moins jusqu'\u00e0 quatre ans au plus. La perte de revenu r\u00e9sultant de cette interdiction sera plus douloureuse pour tout avocat de requ\u00e9rant d'asile que les modestes amendes d'aujourd'hui.
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