Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La d\u00e9duction maximale des primes de l'assurance-maladie sera adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 s'agissant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude r\u00e9cente de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI), les primes de l'assurance-maladie ont augment\u00e9 de 63,7\u00a0% de 2001 \u00e0 2016, passant de 188 \u00e0 308 francs par mois. En valeur annuelle, le co\u00fbt de l'assurance-maladie est donc pass\u00e9 de 2256 \u00e0 3696 francs pour une personne seule. Le reste de la Suisse a connu la m\u00eame augmentation. La loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) pr\u00e9voit une d\u00e9duction maximale de 3500 francs pour les \u00e9poux vivant en m\u00e9nage commun et de 1700 francs pour les autres contribuables, au titre des frais d'assurance et des int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne. Ces d\u00e9ductions sont augment\u00e9es de 700 francs pour chaque enfant ou personne n\u00e9cessiteuse \u00e0 charge du contribuable (cf. art. 33 al. 1 let. g et al. 1bis LIFD). En 2001, la d\u00e9duction s'\u00e9levait \u00e0 2300 francs pour les \u00e9poux vivant en m\u00e9nage commun et \u00e0 1200 francs pour les autres contribuables. L'augmentation de la d\u00e9duction maximale, fix\u00e9e par le l\u00e9gislateur, est donc rest\u00e9e en-dessous de l'augmentation effective des primes. Si un contribuable d\u00e9pense moins que le plafond pr\u00e9vu par la loi, ses frais sont enti\u00e8rement d\u00e9duits\u00a0; par contre, s'il d\u00e9pense plus, la d\u00e9duction est \u00e9gale au plafond. Au vu du montant de la prime de base de l'assurance-maladie, le plafond pr\u00e9vu par la LIFD est souvent atteint, voire largement d\u00e9pass\u00e9. Afin de r\u00e9duire l'impact financier des primes de l'assurance-maladie au niveau fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir \u00e0 la hausse la d\u00e9duction maximale pour les frais d'assurance. La pr\u00e9sente initiative demande que la d\u00e9duction maximale pour les frais d'assurance et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne soit doubl\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7000 francs pour les \u00e9poux et \u00e0 3500 francs pour les autres contribuables. Elle sera en outre augment\u00e9e de 1000 francs pour chaque enfant ou personne n\u00e9cessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la d\u00e9duction. La d\u00e9duction sera augment\u00e9e dans la m\u00eame mesure pour les personnes qui ne versent pas de contributions au sens de l'art. 33 al. 1 let. d et e LIFD.
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