Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales seront modifi\u00e9es afin que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle puissent \u00eatre relev\u00e9es ou abaiss\u00e9es dans une juste mesure en fonction de la situation financi\u00e8re de la caisse.
","ReasonText":"La flexibilisation des rentes LPP, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, renforce le syst\u00e8me par capitalisation du deuxi\u00e8me pilier et contribue \u00e0 une plus grande justice. Cette flexibilisation ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e aujourd'hui.
Dans son arr\u00eat du 23 novembre 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions des tribunaux de premi\u00e8re instance, qui ont rejet\u00e9 tout mod\u00e8le permettant d'augmenter ou d'abaisser les rentes en cours en fonction de la situation financi\u00e8re de la caisse. Il s'est fond\u00e9 \u00e0 cet effet sur l'article 65d LPP, qui n'autorise \u00e0 r\u00e9duire les rentes en cours qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes et uniquement pour la dur\u00e9e de la sous-couverture de la caisse.
Le mod\u00e8le contest\u00e9 pr\u00e9voyait la mise en place, dans le r\u00e9gime surobligatoire, d'une rente de base fixe compl\u00e9t\u00e9e par une part variable (bonus). Il devait s'appliquer non seulement aux nouvelles rentes, mais aussi aux rentes en cours. La part variable aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la situation financi\u00e8re de la caisse de pension. Ce mod\u00e8le entendait garantir une plus grande \u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle et une meilleure durabilit\u00e9 financi\u00e8re. Les actifs comme les retrait\u00e9s auraient profit\u00e9 des bons r\u00e9sultats de la caisse, et ils auraient les uns comme les autres mod\u00e9r\u00e9 leurs attentes dans les p\u00e9riodes difficiles.
Pour les caisses de pension, qui appliquent un syst\u00e8me par capitalisation, l'id\u00e9e est que l'assur\u00e9 paie pour ses propres rentes. Les caisses sont soumises \u00e0 une pression \u00e9norme. La population vieillissant, il faut de plus en plus d'argent pour payer les rentes. Le montant des rentes est d\u00e9termin\u00e9 au moment de la naissance du droit \u00e0 la rente, et il est garanti \u00e0 vie. Les conditions minimales impos\u00e9es par la loi en mati\u00e8re de taux de conversion et d'int\u00e9r\u00eat, l'augmentation constante de l'esp\u00e9rance de vie et l'\u00e9volution \u00e0 la baisse des rendements concourent \u00e0 rendre le r\u00e9gime de capitalisation inop\u00e9rant. Il n'est pas conforme \u00e0 la logique du deuxi\u00e8me pilier de proc\u00e9der \u00e0 une redistribution massive et opaque des jeunes g\u00e9n\u00e9rations vers les g\u00e9n\u00e9rations \u00e2g\u00e9es, et des avoirs du r\u00e9gime surobligatoire vers le r\u00e9gime obligatoire. Cette redistribution \u00e9tant contraire au syst\u00e8me, elle est source de risques pour les caisses et cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s entre les assur\u00e9s. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les personnes qui ont pris leur retraite au cours des dix \u00e0 quinze derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 massivement subventionn\u00e9es par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Cela vaut \u00e9galement pour ceux qui partiront en retraite dans les prochaines ann\u00e9es.
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