Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) par un alin\u00e9a 3 pr\u00e9voyant qu'on puisse d\u00e9roger \u00e0 la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral si des int\u00e9r\u00eats publics, en particulier la densification de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, s'opposent \u00e0 cette conservation. Une d\u00e9rogation sera toutefois exclue si les objets inscrits dans les inventaires ou si les surfaces urbanis\u00e9es se caract\u00e9risent par leur importance historique exceptionnelle ou par leur caract\u00e8re unique.
","ReasonText":"Inscrit dans la LPN, l'objectif concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) englobe l'obligation, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'\u00e9tablir un inventaire des objets d'importance nationale. Ce mandat autrefois incontest\u00e9 a fait l'objet de toujours plus de discussions au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que les services comp\u00e9tents d\u00e9veloppent de plus en plus d'activit\u00e9s et que les tribunaux interpr\u00e8tent de plus en plus souvent les inscriptions dans l'ISOS comme une ligne directrice.
Le fait que l'inventaire ne cesse de s'\u00e9tendre et qu'il porte sur des surfaces urbanis\u00e9es enti\u00e8res place les politiques, les urbanistes, les propri\u00e9taires fonciers et les entrepreneurs devant des t\u00e2ches impossibles\u00a0: comment faire pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de la densification dans le cadre de la r\u00e9vision soit de r\u00e8glements r\u00e9gissant les constructions et les zones, soit de plans directeurs d'am\u00e9nagement, si l'on n'a plus le droit de toucher \u00e0 des quartiers entiers\u00a0? Ainsi, en ville de Zurich, trois quarts des surfaces urbanis\u00e9es sont d\u00e9sormais inscrites dans l'ISOS. Si l'on veut densifier les zones urbaines pour prot\u00e9ger les espaces verts \u00e0 la campagne, il faut absolument pouvoir pr\u00e9voir des exceptions.
Il faut compl\u00e9ter l'article 6 LPN par un alin\u00e9a 3 pour d\u00e9samorcer l'antagonisme entre, d'une part, les principes figurant \u00e0 l'article 1 LAT, lequel dispose qu'il faut orienter le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur pour cr\u00e9er un milieu b\u00e2ti compact et pour pouvoir prot\u00e9ger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la for\u00eat et le paysage, et, d'autre part, les principes figurant \u00e0 l'article 6 LPN (inventaire des objets d'importance nationale).
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