Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) par un alin\u00e9a 5 disposant que les inventaires f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) ne doivent pas \u00eatre pris en compte ou que des exceptions doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9vues, lors de l'\u00e9tablissement des plans directeurs par les cantons, si des int\u00e9r\u00eats publics s'y opposent. Par int\u00e9r\u00eat public il faut entendre en particulier la densification de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti (voir art. 1 LAT). On adaptera \u00e9galement en cons\u00e9quence l'article 4a de l'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (OISOS\u00a0; RS 451.12).
","ReasonText":"L'un des objectifs principaux de la r\u00e9vision partielle de la LAT effectu\u00e9e en juin 2012 \u00e9tait de promouvoir la densification de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti pour limiter la poursuite du mitage du territoire et l'utilisation de surfaces agricoles. La LAT r\u00e9vis\u00e9e mentionne en particulier deux objectifs \u00e0 atteindre pour pouvoir prot\u00e9ger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la for\u00eat et le paysage\u00a0: d'une part, il faut orienter le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti (art. 1 al. 2 let. abis); d'autre part, il faut cr\u00e9er un milieu b\u00e2ti compact (art. 1 al. 2 let. b). Les enjeux majeurs du d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti sont la mobilisation syst\u00e9matique des r\u00e9serves int\u00e9rieures et la cr\u00e9ation de potentiels de densification suppl\u00e9mentaires.
Inscrit dans la LPN, l'objectif concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) cr\u00e9e des zones de tension entre les objectifs susmentionn\u00e9s. L'extension continuelle de l'ISOS et la mise sous protection parfois de surfaces urbanis\u00e9es enti\u00e8res compliquent \u00e9norm\u00e9ment la densification dans de nombreux endroits, voire la rendent impossible.
Ainsi, en ville de Zurich, trois quarts des surfaces urbanis\u00e9es sont d\u00e9sormais inscrites dans l'ISOS. Si l'on veut densifier les zones urbaines pour prot\u00e9ger les espaces verts \u00e0 la campagne, il faut absolument pouvoir pr\u00e9voir des exceptions.
En compl\u00e9tant l'article 6 LAT par un alin\u00e9a 5 autorisant certaines exceptions en pr\u00e9sence d'int\u00e9r\u00eats publics, notamment la densification de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, on pourra d\u00e9samorcer ces contradictions. On sera d\u00e8s lors en mesure de mettre en oeuvre les principes inscrits \u00e0 l'article 1 LAT et de r\u00e9aliser une densification dans les villes et les communes.
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