Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 56 de la loi sur l'asile aura la nouvelle teneur suivante\u00a0:
La d\u00e9cision d'accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s ou des requ\u00e9rants d'asile dans le cadre de la prise en charge de groupes ou de plans d'\u00e9tablissement et de r\u00e9partition \u00e0 partir d'autres \u00c9tats est prise par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats.
","ReasonText":"La Suisse n'accueille pas seulement des personnes qui lui demandent spontan\u00e9ment l'asile, c'est-\u00e0-dire qui se rendent d'elles-m\u00eames en Suisse\u00a0; depuis un certain temps, elle fait \u00e9galement venir par avion des requ\u00e9rants d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s relevant d'\u00c9tats tiers, conform\u00e9ment \u00e0 des plans de relocalisation et de r\u00e9partition.
En vertu de l'article 56 LAsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le SEM peuvent prendre de leur propre chef les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s amen\u00e9s directement en Suisse. Il s'agit en l'occurrence de plans de r\u00e9installation. Il est en outre souvent question en Europe de plans de r\u00e9partition entre \u00c9tats communautaires, auxquels la Suisse devrait participer en accueillant une part des requ\u00e9rants d'asile relevant d'autres \u00c9tats parties. Cette reprise de requ\u00e9rants d'asile n'est r\u00e9gl\u00e9e ni dans la loi ni dans un accord international.
Dans les deux cas, les \u00e9tapes proc\u00e9durales sont peu transparentes, notamment au sujet des conditions auxquelles la charge d'autres pays doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e et des consid\u00e9rations de principe. L'accueil de requ\u00e9rants d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s suppl\u00e9mentaire repr\u00e9sente autant de d\u00e9cisions politiques ayant des cons\u00e9quences importantes dans un domaine politiquement controvers\u00e9, qui demandent une base l\u00e9gale, une attribution claire des comp\u00e9tences et un \u00e9tayage d\u00e9mocratique.
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