L'existence de m\u00e9dias journalistiques ind\u00e9pendants est une condition essentielle de toute d\u00e9mocratie moderne. Les m\u00e9dias ind\u00e9pendants permettent en effet aux citoyens de s'informer de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur la situation dans le monde, de se former une opinion, de mener des d\u00e9bats et, au bout du compte, de prendre des d\u00e9cisions. Afin que les m\u00e9dias puissent assumer correctement leur r\u00f4le, il est indispensable qu'ils disposent d'un cadre propice \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la presse. La r\u00e9volution num\u00e9rique et l'essor des plateformes commerciales et des offres gratuites accro\u00eet la pression sur les m\u00e9dias de la presse \u00e9crite g\u00e9r\u00e9s selon les mod\u00e8les d'affaires traditionnels (abonnements et publicit\u00e9). Il en r\u00e9sulte une concentration croissante de l'offre dans les mains de quelques grands groupes m\u00e9diatiques. En cons\u00e9quence, le paysage m\u00e9diatique suisse risque de s'ass\u00e9cher en dehors des grands centres urbains de Suisse al\u00e9manique\u00a0: preuve en sont la fin r\u00e9cente du magazine romand \"L'Hebdo\" et la suppression de postes au sein de la r\u00e9daction du journal \"Le Temps\".
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est, selon lui, la situation des m\u00e9dias en Suisse, notamment en Suisse romande, \u00e0 l'heure actuelle\u00a0? L'existence de m\u00e9dias d\u00e9mocratiques est-elle garantie \u00e0 long terme dans tout le pays\u00a0?
2. Des pays tels que la Finlande, la Norv\u00e8ge et le Danemark misent sur un encouragement cibl\u00e9 de la diversit\u00e9 journalistique dans les r\u00e9gions rurales et pour les minorit\u00e9s linguistiques. Une telle solution permettrait-elle, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'infl\u00e9chir le processus de concentration et de r\u00e9duction de postes dans le paysage m\u00e9diatique suisse\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'introduction d'une redevance g\u00e9n\u00e9rale sur les m\u00e9dias et - en compl\u00e9ment des mesures d'encouragement actuelles, qui visent \u00e0 soutenir des m\u00e9dias donn\u00e9s (utilisation des redevances de concession dans le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, encouragement indirect de la presse) de la mise en place de mesures visant \u00e0 encourager des contenus r\u00e9dactionnels, quel que soit le m\u00e9dia les publiant\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat en particulier \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e les m\u00e9dias journalistiques en Suisse romande\u00a0?
5. Est-il possible de prendre des mesures \u00e0 court terme sur la base de l'article 103 de la Constitution (Politique structurelle)?
Article 103 de la Constitution, \"Politique structurelle\"
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les r\u00e9gions \u00e9conomiquement menac\u00e9es et promouvoir des branches \u00e9conomiques et des professions si les mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger d'elles ne suffisent pas \u00e0 assurer leur existence. Elle peut, au besoin, d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question urgente porte sur l'aide aux m\u00e9dias par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9 en d\u00e9tail sa position dans son rapport \"Garantir les fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias\" du 5 d\u00e9cembre 2014.
La branche des m\u00e9dias conna\u00eet un profond bouleversement structurel, dont la fin n'est actuellement pas pr\u00e9visible. Le public et la publicit\u00e9 privil\u00e9gient de plus en plus les m\u00e9dias en ligne, ce qui entra\u00eene une r\u00e9orientation de la publicit\u00e9 vers les m\u00e9dias num\u00e9riques, au d\u00e9triment notamment des journaux traditionnels par abonnement. Cette manne ne b\u00e9n\u00e9ficie toutefois pas en premier lieu aux offres r\u00e9dactionnelles en ligne, mais \u00e0 d'autres services (entre autres les moteurs de recherche et les m\u00e9dias sociaux). Les pertes dans le secteur de la presse ne peuvent donc pas \u00eatre compens\u00e9es par des recettes publicitaires dans les offres r\u00e9dactionnelles sur l'Internet. De plus, les journaux gratuits pour pendulaires se sont \u00e9tablis dans le paysage des m\u00e9dias comme des plateformes publicitaires \u00e0 forte audience tr\u00e8s attrayantes et privent les journaux par abonnement de ressources importantes.
L'exemple r\u00e9cent du magazine \"L'Hebdo\" est embl\u00e9matique et illustre une \u00e9volution qui, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, va de pair avec un d\u00e9mant\u00e8lement du journalisme de qualit\u00e9. Une tendance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9e dans son rapport \"Garantir la diversit\u00e9 de la presse\" du 29 juin 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s que le changement structurel pose \u00e0 la branche des m\u00e9dias, notamment \u00e0 la presse. Il appartient aux m\u00e9dias concern\u00e9s de r\u00e9agir par eux-m\u00eames, avec des mod\u00e8les d'affaire appropri\u00e9s.
1.-4. On peut se demander \u00e0 juste titre comment et avec quels moyens les m\u00e9dias pourront continuer \u00e0 remplir leurs fonctions dans la d\u00e9mocratie et la soci\u00e9t\u00e9. Une telle analyse exige une approche globale\u00a0: elle doit porter non seulement sur la presse, qui est touch\u00e9e de plein fouet par le d\u00e9mant\u00e8lement, mais aussi sur la radio, la t\u00e9l\u00e9vision et les offres r\u00e9dactionnelles en ligne.
Sans un journalisme de qualit\u00e9, les m\u00e9dias ne peuvent pas remplir leur indispensable mission de formation de l'opinion dans une d\u00e9mocratie. Dans le domaine de la presse, les bases constitutionnelles ne permettent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution n\u00e9gative par des mesures d'aide directe. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 de telles mesures \u00e0 plusieurs reprises.
S'agissant des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va n\u00e9anmoins utiliser toutes les options possibles pour que la population puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 des offres \u00e9quivalentes, appropri\u00e9es et de qualit\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays. Dans son \"Rapport d'analyse de la d\u00e9finition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s\" du 17 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs propositions en vue de soutenir et de renforcer le service public local et r\u00e9gional.
Les mesures d'aide en faveur d'un journalisme de qualit\u00e9 doivent aussi comprendre les offres en ligne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation, au printemps 2018, le projet d'une nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, qui doit remplacer l'actuelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV). La nouvelle loi traitera de l'aide directe aux m\u00e9dias en ligne, qui devrait aussi \u00eatre financ\u00e9e par la redevance de r\u00e9ception. La base constitutionnelle existe (art. 93 de la Constitution).
Dans le cadre de l'aide aux m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra aussi compte de la situation des m\u00e9dias dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques.
A court terme, l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision pourrait \u00eatre adapt\u00e9e afin de soutenir financi\u00e8rement l'agence t\u00e9l\u00e9graphique suisse (ATS) par le biais de la redevance d\u00e8s 2019. L'ATS propose un service d'information en plusieurs langues, un aspect particuli\u00e8rement important pour la Suisse romande. Il est pr\u00e9vu de mener une consultation publique sur ce projet en automne de cette ann\u00e9e.
5. Dans un avis de droit datant de 2004, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a \u00e9cart\u00e9 toute possibilit\u00e9 de baser le financement d'une fondation pour la promotion de la presse suisse sur l'article 103 de la Constitution (Politique structurelle). Il ne conteste toutefois pas le fait que les entreprises de presse constituent une branche \u00e9conomique. \u00c0 l'\u00e9poque, il ne s'agissait pas de renforcer la situation \u00e9conomique de ces entreprises, mais de garantir le maintien d'une grande diversit\u00e9 de la presse. Si l'existence des entreprises de presse devait \u00eatre menac\u00e9e suite \u00e0 l'exode de la publicit\u00e9 vers les m\u00e9dias sociaux, le recours \u00e0 des mesures d'aide \u00e0 court terme pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 103 de la Constitution. La disparition de \"L'Hebdo\" r\u00e9sulte d'un changement structurel profond au sein de la branche des m\u00e9dias. Aucune politique industrielle ou structurelle ne peut emp\u00eacher une telle mutation. La pression est particuli\u00e8rement forte sur la presse, notamment les journaux et les magazines par abonnement. Toutefois, ni une r\u00e9gion, ni la branche des m\u00e9dias dans son ensemble ne paraissent actuellement menac\u00e9es. Les \u00e9ventuelles mesures d'aide devraient \u00eatre neutres du point de vue de la concurrence et destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la branche, et non pas uniquement au maintien de titres de presse en difficult\u00e9.
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