En octobre 2016, les m\u00e9dias suisses ont rendu publique l'existence d'une op\u00e9ration d'agents des services secrets espagnols qui sont intervenus sur le territoire suisse en janvier 2015, dans le cadre de la poursuite de l'exil\u00e9e basque et victime pr\u00e9sum\u00e9e de tortures Nekane Txapartegi. Je souhaiterais savoir\u00a0:
1. si l'intervention de fonctionnaires espagnols sur le territoire suisse avait fait l'objet d'une autorisation par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et, dans le cas contraire, si une poursuite a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 leur encontre pour infraction \u00e0 notre l\u00e9gislation p\u00e9nale (art. 271 du Code p\u00e9nal);
2. si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s espagnoles de s'expliquer sur cette op\u00e9ration ill\u00e9gale et si des garanties ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es afin que de tels \u00e9pisodes ne se reproduisent pas.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Espagne n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande aupr\u00e8s de la Suisse visant \u00e0 autoriser des agents espagnols \u00e0 mener des investigations sur le sol helv\u00e9tique. D'apr\u00e8s les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas, non plus, d'\u00e9l\u00e9ments concrets permettant d'affirmer qu'une op\u00e9ration pour le compte de l'Espagne se soit d\u00e9roul\u00e9e en Suisse.
Madame Nekane Txapartegi avait invoqu\u00e9 aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) une telle op\u00e9ration comme un des motifs de refus de son extradition vers l'Espagne. Ces all\u00e9gations ont \u00e9galement fait l'objet d'une plainte p\u00e9nale pour infraction \u00e0 l'article 271 du Code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; la proc\u00e9dure est, \u00e0 ce jour, toujours en cours.
La localisation et l'arrestation de Madame Nekane Txapartegi en Suisse ont \u00e9t\u00e9 possibles gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration entre les polices espagnole et suisse. Cette coop\u00e9ration \u00e9tait bas\u00e9e sur la demande de recherche internationale - l'int\u00e9ress\u00e9e ayant fait l'objet d'un signalement de l'Espagne dans le Syst\u00e8me d'information Schengen - ainsi que sur la demande formelle d'extradition espagnole et a eu lieu dans le respect du cadre l\u00e9gal, en particulier de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide p\u00e9nale internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Lors de l'arrestation de Madame Nekane Txapartegui \u00e0 Zurich, aucun agent espagnol n'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00a0; le contraire ne fut pas all\u00e9gu\u00e9 par cette derni\u00e8re.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'extradition diligent\u00e9e \u00e0 l'encontre de Madame Nekane Txapartegui par l'OFJ, ce dernier a formellement demand\u00e9 au Minist\u00e8re de la justice espagnol de prendre position sur les affirmations de l'int\u00e9ress\u00e9e. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, les autorit\u00e9s espagnoles ont indiqu\u00e9 que les actes de coop\u00e9ration polici\u00e8re entre l'Espagne et la Suisse, en vue de la localisation de l'int\u00e9ress\u00e9e, se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral d'information de la police nationale espagnol et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police\u00a0; aucune autre structure \u00e9tatique espagnole n'est mentionn\u00e9e. La r\u00e9ponse pr\u00e9cise encore que l'autorit\u00e9 polici\u00e8re espagnole pr\u00e9cit\u00e9e n'a en aucun cas entrepris d'enqu\u00eate sur le territoire suisse \u00e0 l'insu des autorit\u00e9s de ce pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494374400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802773987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}