Il n'est pas ais\u00e9 de devenir propri\u00e9taire d'un bien immobilier en Suisse pour un ressortissant d'un pays hors Schengen. Mais une fois ce bien acquis, le parcours du combattant n'est pas termin\u00e9 puisqu'il s'agit d'obtenir des autorisations de s\u00e9jour aupr\u00e8s de l'administration.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 analyser les possibilit\u00e9s d'octroyer des facilit\u00e9s d'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 ces propri\u00e9taires\u00a0?
En effet, il est superflu d'imposer des d\u00e9marches administratives lourdes et co\u00fbteuses \u00e0 celles et ceux qui viennent passer du temps dans leur r\u00e9sidence secondaire et y d\u00e9penser de l'argent. Par cons\u00e9quent, notre pays pourrait proposer un acc\u00e8s facilit\u00e9 en Suisse, de mani\u00e8re \u00e0 pousser ces propri\u00e9taires \u00e0 venir plus r\u00e9guli\u00e8rement dans leur r\u00e9sidence secondaire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'acquis Schengen r\u00e8gle uniquement le s\u00e9jour de courte dur\u00e9e. Selon cet acquis, les \u00e9trangers propri\u00e9taires de biens immobiliers en Suisse peuvent, comme tout ressortissant d'un pays hors Schengen, effectuer dans l'espace Schengen des s\u00e9jours touristiques d'une dur\u00e9e globale ne d\u00e9passant pas 90 jours sur toute p\u00e9riode de 180 jours. S'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de visa, ils peuvent g\u00e9n\u00e9ralement obtenir des visas Schengen valables jusqu'\u00e0 cinq ans, selon une proc\u00e9dure relativement simple et br\u00e8ve, soumise en principe \u00e0 une taxe de 60 euros. En signant l'Accord d'association \u00e0 Schengen, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre l'acquis Schengen.
En ce qui concerne les s\u00e9jours d'une dur\u00e9e globale d\u00e9passant 90 jours sur toute p\u00e9riode de 180 jours, il convient de relever que les ressortissants d'un pays hors Schengen propri\u00e9taires de biens immobiliers en Suisse sont soumis aux m\u00eames conditions que tous les autres ressortissants d'un pays hors Schengen, et que l'acquisition de biens immobiliers en Suisse ne conf\u00e8re, \u00e0 elle seule, aucun droit \u00e0 l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 6 al. 2 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; RS 142.201). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'utilit\u00e9 de modifier cette r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494979200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803323620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}