Consid\u00e9rant notamment les postulats 16.3460 et 16.3785, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il \u00e0 la tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse des tarifs des prestations de services constat\u00e9e dans les march\u00e9s publics\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de mandats publics r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce notamment \u00e0 une ex\u00e9cution de prestations de services en dehors de notre pays\u00a0?
3. Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur les effets n\u00e9gatifs de cette tendance \u00e0 la baisse des tarifs, d'une part sur les conditions de travail et le maintien d'un savoir-faire important pour notre \u00e9conomie, d'autre part sur la qualit\u00e9 et les co\u00fbts du projet ainsi que sur les retomb\u00e9es fiscales\u00a0?
4. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir pour limiter ou \u00e9viter ce genre de situation, par exemple en modifiant les proc\u00e9dures d'attribution des mandats ou en compl\u00e9tant les conventions de prestations ou les objectifs strat\u00e9giques liant les entreprises f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
Plusieurs contrats-cadres ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis au concours par les CFF \u00e0 Lausanne. L'appel d'offres \u00e9tait divis\u00e9 en cinq lots correspondants \u00e0 des r\u00e9gions g\u00e9ographiques distinctes r\u00e9parties en Suisse romande. La particularit\u00e9 de ces contrats-cadres \u00e9tait que l'objet du march\u00e9 n'\u00e9tait pas d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment. Les CFF mettaient au concours des heures de prestations de services dans un domaine particulier. L'adjudicataire interviendra ensuite \u00e0 la demande, selon les besoins de CFF, pour r\u00e9aliser des prestations pour un projet ou pour la direction de travaux dans le domaine concern\u00e9. Le titre des appels d'offres \u00e9tait\u00a0: \"prestations d'ing\u00e9nierie civile pour des projets d'acc\u00e8s aux trains et b\u00e2timents techniques de CFF SA en Suisse romande\". Il s'agissait surtout de travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des gares.
Dans l'appel d'offres, les CFF indiquent un nombre d'heures r\u00e9parties en cinq cat\u00e9gories de personnel (selon les qualifications). Pour les cinq appels d'offres, 52 000 heures de travail au total \u00e9taient mises au concours. La dur\u00e9e de validit\u00e9 des contrats est de cinq ans, renouvelables deux ans suppl\u00e9mentaires. Les soumissionnaires devaient donc offrir des tarifs horaires. En parall\u00e8le, des crit\u00e8res d'adjudication sont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s (notamment les r\u00e9f\u00e9rences et exp\u00e9riences des personnes cl\u00e9s) et donnent un nombre de points. L'offre \u00e9tait adjug\u00e9e au meilleur ratio co\u00fbt/points.
Au terme de la proc\u00e9dure, en janvier 2017, les cinq lots ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au m\u00eame soumissionnaire avec un tarif horaire moyen d'environ 62 francs suisses par heure (hors taxes). Ce tarif est \u00e0 comparer au tarif moyen recommand\u00e9 par la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB) qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 162 francs suisses par heure. La pratique courante varie selon les mandats entre le tarif KBOB-10\u00a0% \u00e0 KBOB-30\u00a0%. Plusieurs appels d'offres auraient d'ailleurs \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s r\u00e9cemment \u00e0 un tarif KBOB-30\u00a0% par l'OFROU. Cependant, le tarif pratiqu\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent est donc de KBOB-62\u00a0%. \u00c0 ce tarif, il est difficile, voire impossible, d'assumer les salaires d'ing\u00e9nieurs et de dessinateurs pratiqu\u00e9s en moyenne en Suisse.
Cet exemple - parmi d'autres - interroge et confirme la tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse des tarifs constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans le domaine de prestations de services. Cette tendance incite plut\u00f4t \u00e0 mettre \u00e0 disposition du personnel peu qualifi\u00e9 et peu encadr\u00e9, ce qui peut affecter la qualit\u00e9 et les co\u00fbts des projets.
Il semblerait que certains soumissionnaires ait recourt \u00e0 de la sous-traitance \u00e0 l'\u00e9tranger et engagent des frontaliers \u00e0 des salaires r\u00e9duits. Des bureaux \u00e9trangers se sont aussi implant\u00e9s en Suisse ou ont achet\u00e9s des bureaux suisses. Ils peuvent ainsi faire ex\u00e9cuter des prestations en dehors de la Suisse pour des mandats acquis sur sol helv\u00e9tique. La m\u00eame d\u00e9marche est possible pour des bureaux suisses qui ont des filiales \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, l'externalisation des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger implique \u00e0 terme une perte de savoir-faire dans un domaine essentiel \u00e0 notre \u00e9conomie.
R\u00e9cemment, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 suite \u00e0 deux postulats compl\u00e9mentaires sur ce sujet\u00a0: le postulat 16.3785 qui invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire part de ses conclusions concernant le niveau des prix lors de l'adjudication de prestations d'ing\u00e9nieur, et le postulat 16.3460 qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter les objectifs strat\u00e9giques qu'il assigne aux entreprises f\u00e9d\u00e9rales - voire de proposer de nouvelles mesures - afin de renforcer le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux.
Dans l'attente de la r\u00e9alisation de ces deux postulats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes questions susmentionn\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'observe aucune tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse des tarifs des services. Les tarifs moyens des prestations de mandataire varient en fonction des r\u00e9gions, mais restent g\u00e9n\u00e9ralement stables en moyenne. Seule la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations d'ing\u00e9nieur a connu une baisse dans certains cas particuliers. En outre, la fourchette de prix entre l'offre la plus avantageuse et l'offre la plus \u00e9lev\u00e9e s'\u00e9largit par moments.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fran\u00e7ais 16.3493, \"March\u00e9s publics. Les prestations de services, mais \u00e0 quel prix\u00a0?\", la concurrence doit aussi r\u00e9gner sur le march\u00e9 des services. Les prix et les prestations propos\u00e9s dans cette situation de concurrence rel\u00e8vent en principe de la responsabilit\u00e9 des soumissionnaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait conscient des enjeux relatifs au th\u00e8me abord\u00e9 et qu'il accordait une importance particuli\u00e8re au rapport qualit\u00e9-prix des prestations, en particulier lors de l'adjudication des march\u00e9s portant sur des prestations intellectuelles (prestations d'\u00e9tude de projet, par ex.). De plus, la question a \u00e9t\u00e9 largement trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP).
Les particularit\u00e9s de ces march\u00e9s sont d\u00e9sormais formul\u00e9es explicitement dans le projet de loi, qui contient par exemple des dispositions relatives aux concours d'\u00e9tudes, aux concours portant sur les \u00e9tudes et la r\u00e9alisation, aux mandats d'\u00e9tudes parall\u00e8les et au dialogue. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision totale de la LMP d\u00e9taille \u00e9galement le th\u00e8me des prestations intellectuelles. Le projet de r\u00e9vision de la LMP propose ainsi des instruments d'adjudication flexibles et pratiques qui permettent de mieux tenir compte des particularit\u00e9s des march\u00e9s portant sur des prestations intellectuelles.
L'application de ces m\u00e9thodes n'est pas vraiment une question d'ordre juridique, mais plut\u00f4t une question de mise en oeuvre ou d'ex\u00e9cution du droit des march\u00e9s publics. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve tout particuli\u00e8rement la cr\u00e9ation d'un groupe de travail qui r\u00e9fl\u00e9chit au poids attribu\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 et au prix lors des adjudications. Cr\u00e9\u00e9 par la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB), le groupe de travail examine actuellement comment les questions du prix et de la qualit\u00e9 des prestations intellectuelles peuvent \u00eatre mieux trait\u00e9es en pratique.
2. Les prestations de mandataire sont g\u00e9n\u00e9ralement confi\u00e9es \u00e0 des prestataires individuels ou \u00e0 une communaut\u00e9 de travail compos\u00e9e d'entreprises suisses. Au nom de la libert\u00e9 de commerce, on ne rel\u00e8ve pas combien de prestations partielles sont fournies par un sous-traitant ou par les filiales ou les partenaires \u00e0 l'\u00e9tranger des bureaux d'ing\u00e9nieurs suisses.
Dans certains cas, le march\u00e9 est directement confi\u00e9 \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes \u00e9tranger. Il n'existe pas de statistiques relatives \u00e0 ce type d'adjudication.
L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les prestations exigeantes ne peuvent cependant pas \u00eatre fournies \u00e0 distance et qu'une certaine proximit\u00e9 g\u00e9ographique entre la direction de projets et le chantier est n\u00e9cessaire.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne note pas de tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse des tarifs, il ne saurait en \u00e9valuer les effets n\u00e9gatifs.
En revanche, certains adjudicateurs ont constat\u00e9 que, pour le m\u00eame prix, la qualit\u00e9 des prestations fournies a tendance \u00e0 baisser.
Des mesures visant \u00e0 faire face \u00e0 cette \u00e9volution seront \u00e9labor\u00e9es sur la base des travaux du groupe de travail de la KBOB et de Constructionsuisse susmentionn\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en leur prescrivant des objectifs strat\u00e9giques. Avec ces derniers, il n'intervient cependant ni dans la strat\u00e9gie commerciale, ni dans la gestion op\u00e9rationnelle de l'entreprise. Imposer des directives li\u00e9es aux march\u00e9s publics reviendrait \u00e0 empi\u00e9ter sur les activit\u00e9s de l'entreprise. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9videmment des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elles se conforment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur et qu'elles pratiquent une concurrence loyale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494979200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802817153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}