1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre de la migration vers la t\u00e9l\u00e9phonie fixe par IP\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il que le comportement de Swisscom \u00e9tait satisfaisant \u00e0 l'\u00e9gard des clients\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le rench\u00e9rissement des prix par rapport aux offres propos\u00e9es jusqu'ici se justifie\u00a0?
4. Vu le manque manifeste de communication lors de la phase pr\u00e9liminaire \u00e0 la migration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir pour que la situation s'am\u00e9liore \u00e0 l'avenir\u00a0?
Dans le cadre de la migration vers la nouvelle t\u00e9l\u00e9phonie fixe fonctionnant par IP (Internet Protocol), \u00e0 laquelle proc\u00e8de actuellement Swisscom, le comportement de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 la cible de critiques de la part des clients. Des d\u00e9sagr\u00e9ments importants ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s, par exemple l'interruption relativement longue des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, l'impossibilit\u00e9 d'envoyer des t\u00e9l\u00e9copies, des perturbations dans la r\u00e9ception TV, etc. De plus, lorsque les personnes incommod\u00e9es souhaitaient contacter Swisscom par l'interm\u00e9diaire du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9, elles se retrouvaient inexorablement en attente, sans pouvoir obtenir d'aide de l'op\u00e9rateur dans des d\u00e9lais convenables.
\u00c9tant donn\u00e9 la forte hausse des prix par rapport aux offres propos\u00e9es jusqu'ici, ces agissements sont difficiles \u00e0 comprendre. En effet, les personnes \u00e2g\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 et ne seront pas les seules \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 cause du comportement de Swisscom, au niveau de la communication comme de la migration. En tant que copropri\u00e9taire de l'entreprise, la Conf\u00e9d\u00e9ration a sa part de responsabilit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'\u00e9volution constante des technologies et des services de t\u00e9l\u00e9communication, ces prochaines ann\u00e9es, dans le monde entier, les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication devraient migrer vers la technologique num\u00e9rique IP. Ce changement s'op\u00e8re en Suisse \u00e9galement, et Swisscom a annonc\u00e9 son intention d'adapter son r\u00e9seau avant fin 2017. Cette d\u00e9marche va dans le sens de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, selon laquelle les particuliers et les milieux \u00e9conomiques doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de services de t\u00e9l\u00e9communication vari\u00e9s, avantageux, de qualit\u00e9 et concurrentiels sur le plan national et international. Il appartient aux exploitants des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication de choisir les technologies appropri\u00e9es pour atteindre cet objectif. Quand bien m\u00eame la Conf\u00e9d\u00e9ration est actionnaire majoritaire de Swisscom, elle n'exerce aucune influence sur les aspects op\u00e9rationnels, comme la communication avec la client\u00e8le ou la formation des prix.
1./2. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont r\u00e9guli\u00e8rement tenues inform\u00e9es par Swisscom de l'\u00e9tat d'avancement de la migration vers la t\u00e9l\u00e9phonie IP. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la population sont \u00e9galement abord\u00e9es \u00e0 cette occasion.
Selon ses propres indications, en 2016, Swisscom a r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine la migration de plus de 10 000 raccordements, la plupart du temps sans aucun d\u00e9sagr\u00e9ment pour les clients. Compte tenu du grand nombre de raccordements concern\u00e9s, les demandes et plaintes adress\u00e9es aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont augment\u00e9 que de mani\u00e8re insignifiante. Les contacts avec Swisscom sont maintenus pour pouvoir r\u00e9agir en cas de besoin.
3./4. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications pr\u00e9voit des prix plafonds pour les prestations du service universel ainsi que des crit\u00e8res de qualit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement si le titulaire de la concession de service universel respecte les r\u00e8gles en mati\u00e8re de prix et de qualit\u00e9.
Les offres de Swisscom qui ne font pas partie du service universel sont des produits commerciaux propos\u00e9s sur le march\u00e9 en libre concurrence. La fixation des prix et la mani\u00e8re de communiquer rel\u00e8vent de l'autonomie entrepreneuriale de Swisscom.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494374400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803349067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}