En mars 2017, Swisscom a envoy\u00e9 \u00e0 tous ses clients un nouveau contrat, de nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et une \"d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de protection des donn\u00e9es\". Cette d\u00e9claration permet \u00e0 Swisscom de proc\u00e9der \u00e0 une collecte de donn\u00e9es d'une \u00e9tendue sans pr\u00e9c\u00e9dent. Elle peut ainsi collecter chez ses clients des donn\u00e9es d'utilisation statiques et \u00e9volutives \u00e9tendues, combiner ces donn\u00e9es avec des donn\u00e9es acquises pour cr\u00e9er des profils de clients et les exploiter en vue de la commercialisation de contenus publicitaires avec des partenaires. Il faut s'attendre \u00e0 ce que ces activit\u00e9s visent principalement une commercialisation via la soci\u00e9t\u00e9 Admeira dans le but de pouvoir diffuser \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et sur Internet des publicit\u00e9s s'adressant \u00e0 des groupes ou \u00e0 des personnes cibles, en collaboration avec Ringier et la SSR. Si le client ne fait rien apr\u00e8s r\u00e9ception des documents, il accepte automatiquement les nouvelles dispositions contractuelles. Des rapports de suivi en la mati\u00e8re \u00e9tablis par le \"Datenschutz-Forum\" laissent entendre qu'il est quasiment impossible pour le client de refuser la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es (\"opting-out\") en usant de moyens raisonnables.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, compte tenu du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire majoritaire de Swisscom SA\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que Swisscom peut utiliser pour ses collectes de donn\u00e9es dans toute la Suisse des r\u00e9pertoires de clients et des bases de donn\u00e9es d'adresses \u00e9tendues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en partie gr\u00e2ce au monopole dont jouissaient les PTT\u00a0?
2. Est-il d'avis qu'une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der est appropri\u00e9e de la part d'une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration alors que la loi sur la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de permettre \u00e0 la SSR d'exploiter ces donn\u00e9es personnelles via la soci\u00e9t\u00e9 Admeira\u00a0?
4. Que pense-t-il du reproche fait \u00e0 Swisscom, qui, en faisant en sorte que la proc\u00e9dure d'\"opting-out\" n\u00e9cessite d'importants moyens, mettrait \u00e0 dessein des b\u00e2tons dans les roues de ses clients pour faire en sorte que la collecte de donn\u00e9es s'\u00e9tende si possible \u00e0 tout le territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les secteurs de l'entreprise des PTT qui fournissaient des services de t\u00e9l\u00e9communication et de radiodiffusion ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en 1998 \u00e0 Swisscom en vertu de la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications. Le texte pr\u00e9cisait que la nouvelle entreprise reprendrait aussi bien l'actif et le passif des secteurs de l'ancienne entreprise que les droits et obligations d\u00e9coulant de ses rapports de droit. Au moment du transfert, aucune disposition ne stipulait que la nouvelle entit\u00e9 ne pourrait pas r\u00e9utiliser les bases de donn\u00e9es de clients existantes.
2. La consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) vient de s'achever. Ses r\u00e9sultats seront \u00e9valu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et pris en compte dans le cadre de la r\u00e9vision. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas d\u00e9terminant de savoir si le proc\u00e9d\u00e9 choisi par Swisscom est conforme \u00e0 la future situation juridique\u00a0; son admissibilit\u00e9 ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e qu'au regard des dispositions actuellement en vigueur. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que Swisscom est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ind\u00e9pendante, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient de par la loi la majorit\u00e9 du capital. Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui assigne des buts strat\u00e9giques. Il se contente toutefois de fixer des lignes g\u00e9n\u00e9rales et reconna\u00eet l'autonomie de gestion de Swisscom. Le proc\u00e9d\u00e9 choisi pour la collecte des donn\u00e9es rel\u00e8ve par cons\u00e9quent de la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'entreprise. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage par ailleurs \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), laquelle vise les effets des activit\u00e9s des entreprises sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement, tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des parties prenantes (actionnaires, employ\u00e9s, consommateurs, communaut\u00e9s locales, organisations non gouvernementales, etc.). Elle contribue \u00e0 la mise en oeuvre de la RSE, notamment lorsqu'elle intervient par exemple comme propri\u00e9taire d'entreprise et qu'elle assume une fonction d'exemple. Elle est en train d'\u00e9valuer la situation en ce qui concerne ce r\u00f4le d'exemple.
3. Si un jour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettait \u00e0 la SSR de diffuser de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e, il le ferait uniquement sous r\u00e9serve du respect de la protection des donn\u00e9es et du secret des t\u00e9l\u00e9communications.
4. Avec la m\u00e9thode \"opt-out\", les modifications entrent automatiquement en vigueur si les utilisateurs ne s'y opposent pas express\u00e9ment. Dans la pratique, la nouvelle offre est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e par un tr\u00e8s grand nombre d'utilisateurs, ce qui est tr\u00e8s avantageux pour l'entreprise. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est privil\u00e9gi\u00e9e par la plupart des prestataires de services Internet. L'\u00e9cho m\u00e9diatique suscit\u00e9 par la modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Swisscom montre qu'actuellement de nombreux consommateurs sont sensibles \u00e0 la protection des donn\u00e9es et qu'ils s'offusquent du syst\u00e8me compliqu\u00e9 d'\"opt-out\" mis en place. Comme expliqu\u00e9 au chiffre 2, en vertu de son autonomie de gestion, Swisscom est libre de choisir, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur, les m\u00e9thodes qu'elle entend adopter pour collecter des donn\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a02, let.\u00a0b, LPD, nul n'est en droit de traiter des donn\u00e9es contre la volont\u00e9 expresse de la personne concern\u00e9e sans motifs justificatifs. La m\u00e9thode \"opt-out\" est conforme \u00e0 cette disposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494374400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106545687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}