La fin de l'entreprise Rediffusion, qui \u00e9tait titulaire d'une concession, et sa reprise par Cablecom (aujourd'hui UPC) ont abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d'un monopole priv\u00e9 - discutable du point de vue de la gouvernance - dans le domaine de la transmission de signaux de t\u00e9l\u00e9vision. En dissolvant les PTT, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement transform\u00e9, au si\u00e8cle dernier, d'une mani\u00e8re extr\u00eamement discutable du point de vue de la gouvernance, un monopole public en un monopole (territorial) priv\u00e9 (Swisscom) dans le domaine des r\u00e9seaux de transmission t\u00e9l\u00e9phoniques. Ce n'est que gr\u00e2ce aux progr\u00e8s technologiques - notamment \u00e0 la transmission des signaux de t\u00e9l\u00e9vision par le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique - que nous disposons aujourd'hui d'un duopole de fait avec les op\u00e9rateurs UPC et Swisscom. On se rend compte de ce probl\u00e8me de gouvernance par le fait que les fournisseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision doivent utiliser les r\u00e9seaux des deux entit\u00e9s du duopole pour la diffusion (consommation forc\u00e9e), faute de quoi ils perdent leur raison d'\u00eatre.
En vertu de l'art.\u00a051, al.\u00a02, LRTV, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication doivent offrir leurs prestations \"\u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires\".
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. En fonction de quels crit\u00e8res les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication fixent-ils leurs prix pour la diffusion des programmes de t\u00e9l\u00e9vision de fournisseurs suisses qui ne sont pas titulaires d'une concession\u00a0?
2. Est-il exact que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont les seuls \u00e0 d\u00e9cider des prix qui sont pratiqu\u00e9s\u00a0?
3. Les renseignements donn\u00e9s par des fournisseurs suisses de programmes de t\u00e9l\u00e9vision ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les prix demand\u00e9s pour la transmission sont soumis \u00e0 une clause contractuelle de confidentialit\u00e9. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette absence de transparence des prix pratiqu\u00e9s par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, en particulier parce qu'il existe un quasi-duopole\u00a0? Et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les fournisseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision eux-m\u00eames font-ils en sorte que la prestation de transmission soit fournie conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a051, al.\u00a02, LRTV - \u00e0 savoir \"\u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires\" - si les prix sont soumis \u00e0 une clause contractuelle de confidentialit\u00e9\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication n'abusent pas de leur position dominante sur le march\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la situation requiert une intervention\u00a0? Dans l'affirmative, quelle solution propose-t-il pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti (\"must-carry\") doivent \u00eatre diffus\u00e9s gratuitement (art. 59 LRTV). Sont concern\u00e9s tous les programmes de la SSR, selon sa concession, les programmes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale disposant d'une concession assortie d'un mandat de prestations ainsi que certains programmes de droit public des pays voisins. En outre, l'OFCOM peut, sur demande d'un diffuseur, ordonner la diffusion gratuite, si le programme contribue notablement \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat constitutionnel (art. 60 LRTV).
Pour tous les autres programmes, l'indemnisation des co\u00fbts de diffusion fait l'objet de conventions pass\u00e9es entre le diffuseur et le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication. La loi exige uniquement que les prestations de diffusion soient offertes \u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires (art. 51 al. 2 LRTV). Toutefois, l'article 61 LRTV, qui a \u00e9t\u00e9 introduit par le Parlement lors de la r\u00e9vision totale de la LRTV, accorde une grande marge de manoeuvre aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Ainsi les co\u00fbts de diffusion peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s notamment en fonction de la rentabilit\u00e9 pour le diffuseur.
3./4. Les parties peuvent convenir que les clauses du contrat soient couvertes par le secret, un principe qui d\u00e9coule de l'autonomie de contrat pr\u00e9vue par le droit priv\u00e9. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance, le secret ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de surveillance. La l\u00e9gislation en vigueur ne contraint toutefois pas les parties \u00e0 \u00eatre transparentes sur les conditions convenues, ni vis-\u00e0-vis d'autres diffuseurs, ni publiquement. L'OFCOM peut uniquement v\u00e9rifier si les prestations de diffusion r\u00e9pondent aux exigences fix\u00e9es aux articles 51 et 61 LRTV. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LRTV, le 1er avril 2007, aucun diffuseur ne s'est encore adress\u00e9 \u00e0 l'OFCOM en raison de co\u00fbts de diffusion trop \u00e9lev\u00e9s. Le fait de d\u00e9terminer si un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication occupe une position dominante sur le march\u00e9 et se comporte de mani\u00e8re illicite rel\u00e8ve du droit des cartels, autrement dit du domaine de comp\u00e9tence de la Commission de la concurrence.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales existantes sont suffisantes. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, la LRTV fournit les bases requises pour d\u00e9terminer les co\u00fbts de diffusion. En outre, l'article 60 LRTV pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les diffuseurs de programmes ne disposant pas de concession de faire valoir aupr\u00e8s de l'OFCOM une obligation de diffuser. Si la demande est admise, le programme doit \u00eatre diffus\u00e9 gratuitement, \u00e0 condition toutefois qu'il contribue notablement \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat constitutionnel, que le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication dispose des capacit\u00e9s de raccordement n\u00e9cessaires et que la diffusion ne repr\u00e9sente pas une charge disproportionn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494374400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803784660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}