Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour d\u00e9terminer si un collaborateur italien d'une entreprise suisse a droit \u00e0 des allocations familiales, il faut engager une proc\u00e9dure aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes ; or celle-ci pose d'\u00e9normes probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette situation\u00a0?
2. A-t-il d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches pour mener des n\u00e9gociations avec l'Italie en vue de d\u00e9samorcer la situation\u00a0? Si oui, en quoi consistent-elles\u00a0?
3. Envisage-t-il d'engager de telles d\u00e9marches\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre si d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne adoptent la pratique italienne\u00a0?
5. Comment les entreprises seront-elles d\u00e9dommag\u00e9es pour le versement d'avances s'il appara\u00eet, au terme de la proc\u00e9dure, que la personne concern\u00e9e n'a pas droit \u00e0 des allocations familiales en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des difficult\u00e9s et retards qu'il peut y avoir dans certains cas, lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer si un collaborateur italien d'une entreprise suisse a droit \u00e0 des allocations familiales. Ce n'est que r\u00e9cemment que les associations de caisses de compensation ont inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) du fait que ces probl\u00e8mes sont plus importants que ce que l'on pensait. L'OFAS a donc entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour mener des n\u00e9gociations sur ces questions avec l'organisme de liaison italien pour les allocations familiales et avec l'autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente.
4. Dans ce domaine, la collaboration avec les \u00c9tats membres de l'UE fonctionne dans l'ensemble bien. Au cas par cas, des probl\u00e8mes administratifs peuvent survenir lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer le droit \u00e0 des allocations. Mais il n'y a pas lieu de craindre une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation. L'introduction de l'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e9lectronique dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale devrait plut\u00f4t permettre d'am\u00e9liorer la collaboration \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures.
5. Le droit de coordination en vigueur entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE dans le domaine des allocations familiales pr\u00e9voit la restitution des prestations octroy\u00e9es ind\u00fbment ou en trop.
Il faut aussi relever que, pour les frontaliers venant d'Italie, l'octroi de prestations familiales est, dans la plupart des cas, du ressort de la Suisse. Si une activit\u00e9 lucrative n'est exerc\u00e9e que sur son territoire, c'est \u00e0 la Suisse de verser les allocations familiales en priorit\u00e9. Si une activit\u00e9 lucrative est exerc\u00e9e simultan\u00e9ment en Italie, il n'y a en g\u00e9n\u00e9ral pas de droit \u00e0 des allocations suppl\u00e9mentaires, dans la mesure o\u00f9 l'allocation familiale de base italienne est li\u00e9e au revenu et o\u00f9 le plafond de revenu est d\u00e9pass\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Campell Duri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494979200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803837253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Protection sociale"}}