Lors de votations f\u00e9d\u00e9rales, il semble devenu naturel, pour certaines communes, d'annoncer leurs r\u00e9sultats avant la fermeture des bureaux de vote dans l'ensemble du pays. Si chaque canton est bien s\u00fbr comp\u00e9tent pour organiser le d\u00e9pouillement de votations, la publication de r\u00e9sultats alors qu'une partie des citoyens peut encore voter est probl\u00e9matique. En effet, l'annonce de r\u00e9sultats de mani\u00e8re anticip\u00e9e peut permettre de mobiliser encore l'un ou l'autre camp ou influencer le comportement des personnes se rendant au bureau de vote. Avec le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux, on voit ainsi circuler, avant la fermeture des bureaux de vote, des r\u00e9sultats qui sont imm\u00e9diatement retransmis tous azimuts pour convaincre les derniers \u00e9lecteurs et essayer de faire pencher la balance.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il probl\u00e9matique la publication des r\u00e9sultats de certaines communes avant la cl\u00f4ture de l'ensemble des bureaux de vote\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir pour mettre un terme \u00e0 cette pratique et, si oui, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons et les communes jouent un r\u00f4le central dans l'organisation des \u00e9lections et des votations. Aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1), les cantons assurent l'ex\u00e9cution des votations f\u00e9d\u00e9rales sur leur territoire et arr\u00eatent les mesures n\u00e9cessaires (art. 10 al. 2 LDP). De m\u00eame, le droit cantonal s'applique \u00e9galement aux scrutins f\u00e9d\u00e9raux dans la mesure o\u00f9 le droit f\u00e9d\u00e9ral ne contient pas d'autres dispositions (art. 83 LDP). C'est notamment le cas en ce qui concerne la d\u00e9termination des heures de cl\u00f4ture du scrutin le jour du vote, l'organisation du d\u00e9pouillement et la communication des r\u00e9sultats.
La grande majorit\u00e9 des cantons pr\u00e9voient que le scrutin est clos \u00e0 12 heures au plus tard le jour du vote. Dans six cantons, cependant, la cl\u00f4ture du scrutin intervient plus t\u00f4t (11 heures 30\u00a0: Thurgovie\u00a0; 11 heures\u00a0: Schwytz, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Argovie, Nidwald).
Toujours le jour du vote, les communes peuvent commencer \u00e0 d\u00e9pouiller avant m\u00eame la cl\u00f4ture du scrutin les bulletins issus du vote anticip\u00e9 (art. 7 LDP) ou du vote par correspondance (art. 8 LDP), pour autant qu'il soit garanti qu'aucun r\u00e9sultat partiel ne sera communiqu\u00e9 publiquement. C'est ainsi que dans diff\u00e9rentes petites communes notamment, les r\u00e9sultats finaux provisoires sont d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9s peu apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, ce qui am\u00e8ne certaines d'entre elles \u00e0 les publier le m\u00eame jour d\u00e8s avant 12 heures.
Ces r\u00e9alit\u00e9s rappel\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte aux questions pos\u00e9es les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Il importe que les proc\u00e9dures et activit\u00e9s des autorit\u00e9s qui touchent au vote et \u00e0 l'\u00e9tablissement des r\u00e9sultats soient con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit possible d'exclure toute influence de la part de ces m\u00eames autorit\u00e9s sur l'issue du scrutin. En cons\u00e9quence, et ind\u00e9pendamment de la question de savoir si elles peuvent effectivement influer sur le r\u00e9sultat du vote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que publier des r\u00e9sultats partiels avant que le scrutin ait \u00e9t\u00e9 clos partout pose un probl\u00e8me.
2. Dans la circulaire qu'il publie relativement aux votations populaires, eu \u00e9gard aux diff\u00e9rences qui existent entre les communes en mati\u00e8re d'heure de cl\u00f4ture du scrutin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande depuis 2016 aux cantons de s'assurer qu'aucun r\u00e9sultat communal ne sera rendu public avant 12 heures (voir par ex. FF 2017 1413). Compte tenu que ce point ne concerne qu'une infime partie des communes suisses qui au surplus ne sont situ\u00e9es que dans quelques rares cantons, le mieux semble pour l'instant que les communes et cantons concern\u00e9s revoient certains aspects organisationnels et, au besoin, que les cantons amendent les dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es. De m\u00eame, lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration sera amen\u00e9e \u00e0 l'avenir \u00e0 approuver des dispositions cantonales d'ex\u00e9cution (en vertu de l'art. 91 al. 2 LDP), elle insistera, s'il y a lieu, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter une pratique uniforme s'agissant de la publication des r\u00e9sultats. Une action \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ne s'impose donc pas, du moins au stade actuel.
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