Le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe a publi\u00e9 son sixi\u00e8me rapport sur l'application en Suisse de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Ce rapport \u00e9met un certain nombre de recommandations \u00e0 l'\u00e9gard de notre pays. Ainsi, en plus des recommandations \u00e9mises par le Comit\u00e9 d'experts, le Comit\u00e9 des ministres recommande prioritairement que les autorit\u00e9s suisses\u00a0:
1. continuent de promouvoir l'utilisation de l'italien dans l'administration cantonale et dans le secteur public relevant du contr\u00f4le cantonal dans les Grisons\u00a0;
2. prennent des mesures pour veiller \u00e0 ce que les regroupements de communes dans les Grisons ne fassent pas obstacle \u00e0 l'utilisation du romanche\u00a0;
3. reconnaissent le francoproven\u00e7al en tant que langue r\u00e9gionale ou minoritaire d'usage traditionnel en Suisse et appliquent \u00e0 cette langue les dispositions de la Partie II, en coop\u00e9ration avec les locuteurs.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il par rapport \u00e0 ces recommandations\u00a0? Quelles actions sont-elles d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre et quelles actions suppl\u00e9mentaires sont-elles envisag\u00e9es pour les r\u00e9aliser\u00a0?
2. Concernant en particulier la situation de l'italien et du romanche, les conventions de prestations pass\u00e9es avec les cantons du Tessin et des Grisons vont-elles permettre de r\u00e9pondre aux critiques \u00e9mises dans le rapport\u00a0? Des mesures compl\u00e9mentaires sont-elles envisag\u00e9es, avec des objectifs pr\u00e9cis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cycle de suivi de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires (Charte\u00a0; RS 0.441.2) pr\u00e9voit la soumission par chaque \u00c9tat signataire d'un rapport triennal sur la mise en oeuvre de la Charte. Le prochain rapport par lequel les autorit\u00e9s suisses prendront position en d\u00e9tail sur les recommandations du Comit\u00e9 d'experts et du Comit\u00e9 des ministres est pr\u00e9vu pour la fin 2018. La Conf\u00e9d\u00e9ration consultera dans ce cadre les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es.
1. Les deux premi\u00e8res recommandations du Comit\u00e9 des ministres s'adressent avant tout au canton des Grisons et entrent dans son domaine de comp\u00e9tences. Pour m\u00e9moire, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie un soutien financier annuel de 5,1 millions de francs pour soutenir le canton dans la promotion des langues et cultures italienne et romanche.
S'agissant de la reconnaissance du francoproven\u00e7al, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 16.3140, dans laquelle il indiquait que l'opportunit\u00e9 d'une reconnaissance du francoproven\u00e7al comme langue r\u00e9gionale ou minoritaire au sens de la Charte doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e d'entente avec les cantons o\u00f9 le francoproven\u00e7al est encore pr\u00e9sent. Vu les conclusions des experts, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), responsable de l'application de la Charte, prendra contact avec les cantons concern\u00e9s en vue de l'examen de cette question. Ses conclusions feront partie du prochain rapport d'application de la Charte.
2. L'OFC a conclu avec les cantons des Grisons et du Tessin des conventions de prestations pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 r\u00e9glant les modalit\u00e9s du soutien f\u00e9d\u00e9ral (objectifs, montant, contr\u00f4le, etc.).
Le canton du Tessin n'est pas concern\u00e9 directement par les recommandations des experts, contrairement au canton des Grisons. La convention de prestations pass\u00e9e avec le canton des Grisons pr\u00e9voit une \u00e9valuation externe de l'effet des aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales. Cette \u00e9valuation portera sur les activit\u00e9s des trois organisations Lia Rumantscha, Pro Grigioni Italiano et Agentura da Novitads Rumantscha ainsi que sur les mesures prises par le canton pour pr\u00e9server et promouvoir les langues et cultures romanche et italienne. Dans ce contexte, il sera possible d'\u00e9valuer si des mesures compl\u00e9mentaires ou des adaptations sont n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494374400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803903000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Culture"}}