1. La Division principale de la TVA de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a-t-elle effectu\u00e9 un contr\u00f4le au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s de communes, d'autres corporations de droit public ou de soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9 ex\u00e9cutant des t\u00e2ches publiques (d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s \"communes\" par souci de simplification) qui font usage de la possibilit\u00e9 qu'offre le l\u00e9gislateur, \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi sur la TVA (LTVA), de soumettre volontairement \u00e0 l'imp\u00f4t les chiffres d'affaires vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 21 (location de biens immobiliers) et chiffre 28 (prestations fournies au sein d'une m\u00eame collectivit\u00e9 publique) LTVA\u00a0? Si c'est le cas, combien de communes ont-elles \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es\u00a0?
2. Pour combien de ces contr\u00f4les la Division principale de la TVA de l'AFC a-t-elle refus\u00e9 \u00e0 ces communes le droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 LTVA pour les chiffres d'affaires que l'assujetti choisit de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t\u00a0?
3. Comment la Division principale de la TVA de l'AFC motive-t-elle le refus du droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable inscrit dans la LTVA par le l\u00e9gislateur\u00a0? Est-il exact que cette division consid\u00e8re que l'exercice, par les communes, du droit l\u00e9gal d'opter pour un assujettissement volontaire \u00e0 l'imp\u00f4t et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en cons\u00e9quence de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable (pour les investissements dans les biens immobiliers par ex.) constitue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un abus de droit\u00a0?
4. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) approuve-t-il une pratique de la Division principale de la TV\u00c0 qui revient \u00e0 emp\u00eacher les communes d'opter pour l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t des revenus provenant de la location de leurs immeubles, et donc d'exercer le droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pour ces prestations\u00a0?
5. Dans quels cas le DFF estime-t-il qu'une commune peut faire usage du droit d'option pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, pour les chiffres d'affaires relevant de l'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffres 21 et 28 LTVA\u00a0?
6. Dans le cadre de ces contr\u00f4les, l'AFC supprime de facto un droit conf\u00e9r\u00e9 par la loi ou n'en autorise l'exercice qu'au prix de proc\u00e9dures co\u00fbteuses \u00e0 l'issue incertaine. Le DFF juge-t-il cette pratique conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la TVA, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) contr\u00f4le des assujettis relevant non seulement du droit priv\u00e9, mais aussi du droit public. Elle ne dispose cependant d'aucune statistique comprenant les donn\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es par l'auteur de la question. Des statistiques aussi d\u00e9taill\u00e9es ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la TVA et ne seraient pas non plus r\u00e9alisables avec les ressources en personnel disponibles.
3.-6. Il faut souligner que la marge de manoeuvre existant dans le droit r\u00e9gissant la TVA peut en principe \u00eatre exploit\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re par tous les assujettis. Dans ce cadre, ils peuvent am\u00e9nager leur situation de la mani\u00e8re qui leur semble la plus avantageuse du point de vue fiscal. Cependant, ces possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement ne doivent pas aller jusqu'au contournement de l'imp\u00f4t.
Il n'est donc pas exact de dire que l'AFC d\u00e9nie par principe aux communes assujetties le droit de soumettre volontairement des op\u00e9rations \u00e0 l'imp\u00f4t et celui de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cependant, en fonction de la mani\u00e8re dont une commune assujettie s'organise pour exploiter les possibilit\u00e9s de choix offertes par la loi, il peut y avoir contournement de l'imp\u00f4t. C'est l'\u00e9valuation au cas par cas qui est d\u00e9terminante. Il n'est pas possible de formuler des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.
Pour s'assurer qu'un mod\u00e8le d'affaires ne constitue pas un contournement de l'imp\u00f4t, les assujettis peuvent s'adresser \u00e0 l'AFC pour faire \u00e9valuer le cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1498608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803761707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}